Protection de la création sur internet

La HADOPI, censée, à entendre ceux qui la défendent encore, limiter le téléchargement qualifié d'illégal, se trouve à présent chargée d'une mission de labellisation des offres sur Internet. Le rapporteur introduit dans le texte, avec une grande légèreté, la notion d'offre légale alors que la neutralité des réseaux fait que, par définition, tout...

C'est un principe fondamental du droit. C'est un élément majeur de ce qui fonde notre démocratie : l'autorité judiciaire est seule habilitée à déclarer qu'une offre est légale ou non. Donner ce rôle, comme le prévoit le funeste amendement du rapporteur, à une Haute autorité indépendante est une dérive inacceptable d'autant que le texte ne défin...

Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 5 de l'amendement n° 52 du rapporteur. Nous essayons tant bien que mal de corriger ces mauvaises dispositions, et surtout, de manière acharnée mais aussi, nos amendements étant systématiquement rejetés, quelque peu désespérée, de mettre du contradictoire dans le dispositif, tout simple...

L'amendement n° 260 propose d'insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 74. L'envoi des recommandations, nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, fait partie intégrante de la procédure dite de riposte graduée. Il ne faut donc pas minimiser un tel envoi. Quand le rapporteur répète à l'envi que les recommandations ne font pas grief, je lui répon...

Il ne serait même pas nécessaire de réglementer sa connexion avec d'autres fichiers puisqu'il serait exhaustif. En l'occurrence, je me permets de faire remarquer à M. Gosselin que si la loi de 1978 avait un caractère si automatique que cela, le texte ferait l'économie des dispositions prévues de l'alinéa nos 112 à 115 qui tendent à renvoyer à ...

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Nous souhaitons que l'internaute puisse a...

Non, je ne retire pas cet amendement. À chaque fois, le rapporteur prétend que nos amendements sont satisfaits, mais c'est lui-même qui l'est !

Nous voudrions que nos amendements soient satisfaits, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 52, vous avez évoqué la discrétion et le secret qui devaient entourer la procédure, afin de ne pas perturber les familles par l'envoi et le contenu des recommandations. Bref, il s'agit d'en dire le ...

À chaque nouveau sous-amendement, nous nous enfonçons un peu plus, mais, plutôt que de liste noire évoquée par notre collègue Brard, je parlerai de liste blanche. D'ailleurs, la seule vraie question qui vaille est la suivante : pourquoi cette labellisation ? Quel est l'objectif ? J'observe que ni la ministre ni le rapporteur n'ont réellement ré...

C'est parce que nous croyons à l'économie de marché que nous ne voulons pas inscrire dans la loi des règles qui visent à fausser la concurrence, à provoquer une rupture d'égalité et qui, à ce titre, sont anticonstitutionnelles. En l'occurrence, vous proposez une labellisation étatique d'offres dont la légalité ne relève que de l'autorité judic...

ferait que les offres soient, à un moment, légales, puis, un autre moment, illégales, labellisés puis délabellisées, présentes dans les sites de référencement puis retirées. Sincèrement, cette volonté de labellisation étatique ne s'explique, fondamentalement, que par la méfiance chronique, congénitale, que vous avez à l'égard d'Internet. Vous...

J'ai une délégation pour réunir immédiatement mon groupe, afin de répondre aux provocations du président de la commission des lois ! Je sais qu'il se contrefout des libertés publiques dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe UMP), mais qu'il ne vienne pas perturber et retarder les débats inutilement, et mettre en cause le groupe s...

L'amendement n° 262 vise à supprimer les alinéas 75 à 83, ceux qui ont trait à la sanction. Comment peut-on encore prétendre que ce texte, qui propose de suspendre l'abonnement à Internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, est dissuasif et pédagogique ? Il est avant tout répressif. Internet est devenu, pour nos concitoyens, un indispe...

Oui, mais pour bien comprendre ce que recherche Mme Marland-Militello par son sous-amendement n° 217, je voudrais relire l'amendement de M. Riester : « la Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'iden...

Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre sont déconcertantes. À les entendre, il va de soi que l'ARCEP aura des contacts fréquents et réguliers avec l'HADOPI, mais il faut se garder d'introduire dans le texte la moindre référence à l'ARCEP ! Les sous-amendements s'inscrivent pourtant dans une logique de régulation, déjà évoquée à ...

Après l'adoption de l'amendement n° 50 deuxième rectification, l'HADOPI sera à la fois juge et partie puisqu'elle labellisera les offres légales mais aura également un pouvoir de sanction. Nous en faisons de ce fait une institution très schizophrène, ce qui est particulièrement dangereux. Sur l'amendement présenté par nos collègues du groupe G...

Mme la ministre nous répète à satiété que la riposte graduée aura vocation à se substituer aux poursuites pénales actuellement prévues par la loi DADVSI. Nous avions présenté un amendement visant tout simplement à abroger la loi DADVSI, loi promulguée en août 2006 qui n'a pas encore été appliquée, et qui ne le sera évidemment jamais puisqu'ell...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes vraiment au pied du mur. Si vous aviez voulu être sincères dans votre démarche, encore eût-il fallu au préalable évaluer la loi DADVSI comme cela du reste était prévu : cela devait être réalisé dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, c'est-à-dire avant la fin 2007. Cela n'a pas été...

Au final, nous nous retrouvons dans une totale confusion. Sous la pression de qui nous savons, il y a le beurre et l'argent du beurre, fromage et dessert : on garde DADVSI au chaud, et on aura HADOPI en plus. Non seulement cela ne marche pas, mais toute votre démarche est désormais marquée par l'insincérité. Le cumul HADOPI-DADVSI qui revient à...

On ne peut pas donner cette capacité exorbitante aux ayants droit ! Cela créerait une rupture d'égalité entre les internautes, inévitablement sanctionnée par juge constitutionnel que nous ne manquerions pas de saisir. Madame la ministre, cette interpellation de la CNIL que nous faisons nôtre sur le pouvoir exorbitant des ayants droits de quali...