Protection de la création sur internet

C'est ça, l'intérêt général, et c'est ainsi que nous sauverons l'exception culturelle française ! Il nous faut trouver un nouveau mode de rémunération des artistes, mais votre projet de loi ne leur rapportera pas un euro. Compte tenu du comportement de la ministre, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Le sous-amendemen...

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, au sujet du déroulement de nos débats. L'opposition parlementaire n'a qu'un souci : rassembler les artistes et les internautes.

Défendre le droit d'auteur, ce n'est pas opposer les artistes à leur public. Il y a dans les tribunes, pour suivre nos débats, des réalisateurs de grand talent, que nous admirons, et des internautes. Nous refusons que ce projet de loi les oppose les uns aux autres et qu'il divise nos concitoyens. Nous refusons surtout que l'on abuse les créateu...

J'en termine, monsieur le président, en disant que ce projet de loi est inutile, inefficace et que c'est un pari perdu d'avance, puisque son application est techniquement impossible. Nous souhaitons que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions. Nous n'avons que rarement demandé des suspensions de séance, et nos amendements ne sont en ...

Nous refusons donc le procès qui nous est fait de défendre des positions qui iraient contre les intérêts des artistes, tout simplement parce que nous nous opposons au projet de loi. Notre rôle au contraire, dans cet hémicycle, est de défendre la création et la rémunération de la création dans les années à venir. Pour cela, nous sommes les seuls...

Monsieur le président, je souhaite m'exprimer, en application de l'article 58 de notre règlement, sur les conditions dans lesquelles se déroule le débat que nous avons repris hier en fin d'après-midi et qui s'est poursuivi hier soir. Amendement après amendement, l'opposition à laquelle se joignent d'ailleurs plusieurs députés de la majorité, e...

Je souhaite apporter mon soutien à Mme Billard. Il s'agit, en effet, d'un amendement de bons sens. Notre collègue a d'ailleurs indiqué, dans l'exposé sommaire, qu'il s'agit d'un amendement de précision. On pouvait donc penser qu'il passerait, si j'ose dire, comme une lettre recommandée à la poste. Or il n'en est rien. On peut s'en étonner....

Le projet de loi ne contient aucune disposition qui faciliterait cette convivialité que vous appelez de vos voeux, madame la ministre. Nulle mesure ne prévoit un tel dialogue téléphonique avec les internautes, à moins que le Gouvernement ne décide finalement de créer un service téléphonique analogue à celui que nous avons proposé. Surtout, auc...

Rappelons-nous l'échec de la loi DADVSI il y a trois ans. Or ce qui nous frappe beaucoup dans ce débat, c'est

que l'on utilise pour HADOPI exactement les mêmes arguments que ceux qui ont été utilisés pour DADVSI.

que le Gouvernement n'a même pas osé l'évaluer dans les dix-huit mois après sa promulgation comme pourtant la loi le lui imposait. À l'époque, nous avions dit que c'était un pari perdu d'avance. Eh bien, c'est exactement le même pari que vous faites aujourd'hui. Vous vous dites qu'avec votre loi, c'est-à-dire avec un dispositif prétendument p...

c'est la raison pour laquelle nous avons proposé la contribution créative , vous ne faites rien. Quand, à l'automne dernier, vous avez décidé de taxer les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécoms, c'est-à-dire les possesseurs du tuyau, vous auriez dû restituer le montant de la taxe aux créateurs de contenu, c'est-à-dire ...

Comme l'a relevé très justement M. Tardy, le Conseil constitutionnel leur donne raison pour ne pas prendre en charge des frais que le CGTI, organisme dépendant de Bercy, a estimés à au moins 70 millions d'euros. Cela, vous vous êtes bien gardée de le dire, madame la ministre, pas plus que vous n'avez dit que ce seront les contribuables françai...

Avant de défendre le sous-amendement, je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58-3. Nous sommes amenés à poser au rapporteur et au Gouvernement des questions précises, qui appelleraient des réponses du même type. Mais les questions de M. Paul sont si pertinentes que le rapporteur a peut-être besoin d'un peu de temps po...

Loin de nous l'idée de gêner la présidence ou de faire de l'obstruction. Nous ne souhaitons en aucune façon retarder le débat. Mais nous tenons à obtenir des réponses précises. Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52, que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M....

Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées. Si nous avons présenté ce sous-amendement, c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraimen...

Nous voulons réduire les éléments d'incertitude, l'aspect aléatoire que cela peut présenter pour l'internaute, et nous voulons que soient garantis un certain nombre de principes fondamentaux qui fondent notre État de droit. L'internaute est interpellé et est en quelque sorte entraîné dans une procédure qui s'apparente évidemment à une procédur...

Je voudrais rebondir, monsieur le rapporteur, sur deux de vos observations qui me paraissent ô combien contestables. Vous avez expliqué, pour refuser notre sous-amendement demandant la motivation des recommandations, que les recommandations ne faisaient pas grief. C'est un peu comme les mails d'avertissement, qui sont de petits mails innocents...

sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité. Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de ...

Ce sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'amendement n° 50 deuxième rectification que vient de nous présenter benoîtement le rapporteur. Cet amendement est situé très haut sur l'échelle de Riester, que nous devons, rappelons-le, à Christian Paul. Soyons sérieux, mes chers collègues !