Débat sur les autorités administratives indépendantes

I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Bénéficient de la protection des sources : 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ; 2° Le directeur de la pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 2 - Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. ». Exposé sommaire : La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en...

Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne constitue pas une infraction. Exposé sommaire : Si la protection des sources est un princip...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressort...

Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. » Exposé s...

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 225-4. - L'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat à l'adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination : du fait de l'abrogation de l'article 412 du code civil à compter du 1er janvier 2009 par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la coordination proposée par le V de l'article 4 n'a plus lieu d'être.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'article 312 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 38 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de 50 ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : Par dérogation au droit commun, certaines archi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. Exposé sommaire : La représentation nationale souhaiterait s'assurer que les moyens mis en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une réécriture quasi-complète de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le I actuel, qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation porterait atteinte à différents secrets ou intérêts publics (défense nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article introduit par le Sénat est d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1998 des documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataire, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête. La CADA fait remarquer que la rédaction actuelle de la loi ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs de ministres ou de Président de la République, car elles seront considérées et traitées comme des archives privées jusqu'à leur décès, au moment où l'on réclame un...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « et répertoires ». Exposé sommaire : L'introduction du mot « répertoire » dans la loi ne contribue pas à rendre plus compréhensibles les dispositions de cet article. Il convient d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 20 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce passage qui n'apporte rien de plus à la clarté du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de rendre plus accessibles les archives publiques. L'autorisation de les consulter doit être de droit.

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « Il en est de même » les mots : « 7° Cinquante ans » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 19 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais...