Débat sur les autorités administratives indépendantes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. » ; 2° Le début du premier alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 225‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requêt...

L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. « Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’ar...

Après le 3° de l’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après mise en distribution en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'information et la préparation des personnes candidates à l'agrément sont essentielles dans le parcours que constitue l'adoption. À ce titre, le renforcement de telles actions ne devraien...

Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala  judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les...

Le deuxième alinéa de l'article 370‑3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ains...

Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, ne...

Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 21-12 du code civil précise que, concernant la déclaration de nationalité, l'obligation de résidenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi vise à appliquer les dispositions dans les Iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi supprime l’obligation de formation après le recrutement par concours des étudiants, stagiaires et personnels enseignants et fait disparaître les IUFM du champ des possibles formateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les formations professionnelles initiale et continue sont indispensables pour permettre aux jeunes enseignants l'acquisition et la maîtrise des disciplines académiques mais également la maîtrise pédagogique de ces disciplines (apprendre à apprendre). Le rapport Jolion précise qu’« enseigner n’est pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation est actuellement assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui préparent les étudiants au concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours. Après avoir supprimé l’année de formation professionnelle, la proposition d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...

L’article L. 332‑22 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « sportive, », sont insérés les mots : « commerciale, culturelle ou à un spectacle vivant, » ; b) La dernière occurrence du mot : « sportive » est remplacée par les mots : « ou dudit spectacle » ; 2° Le ...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « des ayants droit de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. » Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus un livre peut avoir...

Après le mot : « droit», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. » Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus un livre peut avoir été publié à plusieur...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. Le montant des sommes perçues par les auteurs au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ; ». Exposé sommaire : La référence au contrat d'édition risque d'être trop ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De la représentation diversifiée des différents types de livres et de modes de publication ; » Exposé sommaire : Il existe une grande variété de types de livres : - selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences, etc. ...