Amendement N° 9 (Rejeté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012
Déposé le 18 janvier 2012 par : Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« des ayants droit de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique. »
Exposé Sommaire :
La référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition.
De plus un livre peut avoir été publié à plusieurs reprises, sans illustration et avec des illustrateurs différents. Ne peuvent être concernés que les ayants droit dont la contribution est prise en compte dans l'édition numérique concernée.
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