Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le bilan du dispositif ouvrant droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français n'apporte pas satisfaction. En effet, seulement qua...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En interrompant l'application des décrets salariaux des 22 mai 1951 et 31 janvier 1967, pour les années 2011 et 2012, le Gouv...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution. détenus. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes bénéficiant de mesures d'aménagement de peine. L'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dispose que le RSA est suspendu pour les personnes détenues dan...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. capacités. Finistère

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés de scolarisation rencontrées par les enfants handicapés. En effet, le nombre des jeunes inscrits sur la liste d'attente du service d'éducation spéciale et des soins à domicile (SESSAD) s'élève à 122 rien que dans le Finistère. Par ailleurs...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; titulaires. statistiques

Mme Patricia Adam interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Elle souhaite connaître le nombre précis de titulaires de la carte du combattant, répartis par régiments, unités et formations dans lesquels ils ont servi.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes du Finistère concernant le projet de réforme de leur formation initiale qui s'inscrit dans la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Le projet de réforme qui vise en effet, à intégrer l...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscripti...

Thèmes : enfants ; protection ; GIP enfance en danger. crédits pour 2012

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-respect des engagements de l'État en matière de financement de la politique de protection de l'enfance en danger. En effet, le groupement d'intérêt public « enfance en danger » (GIPED) ne peut mener à bien sa mission de prévention, de transmission des alertes et de traitement des problèm...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dysfonctionnements constatés depuis le lancement du logiciel Louvois pour les militaires et les familles qui en subissent les conséquences. En effet, parmi les irrégularités qui ont suivi la mise en oeuvre du nouveau système de gestion des soldes militaires en avril 2011, l'absence d'émission...

Thèmes : défense ; armée ; groupe d'études sous-marines de l'Atlantique. effectifs. moyens

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les craintes exprimées par les personnels du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique (GESMA) concernant l'avenir de ce centre. L'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), d'une part, et les décisions ayant conduit à répartir les activités du GESMA entre Brest et To...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les familles des personnels militaires au sujet des dysfonctionnements constatés depuis la mise en place, en avril 2011, du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois. En effet, le lancement du nouveau logiciel de gestion des soldes militaires a occas...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'APF (Association des Paralysés de France) au sujet de certaines dispositions de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le cadre du rapport au Sénat portant sur la simplification des normes...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

Mme Patricia Adam alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dysfonctionnements liés à la mise en place cette année du logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS). De nombreuses irrégularités, d'une nature et d'une ampleur inhabituelles, ont en effet été constatées depuis le lancement du nouveau système interarmées de gestion de paiement des soldes. ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'universitarisation des études de sage-femme. L'intégration des études de sage-femme au système universitaire a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé, une seconde étape avec la publication au Journal officiel le 10 a...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises depuis le 12 janvier 2010, date du terrible séisme qui a ravagé ce pays. En effet, depuis cette date, les autorités haïtiennes ont décidé de ne plus légaliser le consentement des parents biologiques en...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; assistants et conseillers techniques. carrière

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la fonction publique sur les progrès réalisés dans l'application du nouvel espace statutaire aux corps des assistants de service social et des conseillers techniques de service social. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications envisagées et leurs conséquences pour les personnels de la filière socio-éducative.

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits budgétaires dédiés, pour l'année 2012, au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En effet, il apparaît que 500 000 euros, votés lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La missi...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences liées à la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l'édition et de la vente des livres. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoit un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 % sur tous les produits et l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que chaque militaire, chaque civil, ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ont vocat...