Patricia Adam
Question N° 124626 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-respect des engagements de l'État en matière de financement de la politique de protection de l'enfance en danger. En effet, le groupement d'intérêt public « enfance en danger » (GIPED) ne peut mener à bien sa mission de prévention, de transmission des alertes et de traitement des problèmes de maltraitance, si l'État n'honore pas financièrement ses engagements. Or le montant des ressources inscrites au titre du projet de loi de finances pour l'année 2012 se situe en deçà de la dotation budgétaire de l'État initialement prévue pour cette même année. Il en résulte donc pour le GIPED un déficit de financement atteignant 98 000 euros pour l'année 2012. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour corriger le montant de la dotation budgétaire inscrite au titre du projet de loi de finances pour l'année 2012.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'assemblée générale du Groupement d'intérêt public « Enfance en danger » (GIPED), qui a eu lieu le 20 octobre 2011, a voté un budget prévoyant pour 2012 une contribution financière de l'État et des départements augmentée de 9 % par rapport à 2011. Conformément à l'article L.226-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement du GIPED est assuré à parts égales par l'État et les départements. Ainsi, les deux financeurs que sont les départements et, pour l'État, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, verseront chacun en 2012 une subvention de 2 388 389 euros. Pour 2012, le projet de loi de finances prévoit pour le GIPED 2 290 271 euros (+ 3 % par rapport à la loi de finances initiales 2011, mais + 4,5 % par rapport à l'exécution, la LFI 2011 ayant été votée sur une hypothèse de + 3 % au lieu du + 1,5 % réellement voté en assemblée générale). Afin de respecter le vote de l'assemblée générale, l'État a donc puisé dans la réserve de fin de gestion du programme 106 « Acttion en faveur des familles vulnérables » les 98 118 euros nécessaires pour les ajouter au montant initialement prévu en projet de loi de finances et parvenir ainsi au montant de la subvention de 2 388 389 euros. Ce complément de subvention a été versé au GIPED le 13 décembre 2011 et sera reporté ensuite sur son budget 2012, au titre de la subvention de l'État. Cette contribution financière de l'État au GIPED, qui n'a jamais diminué ces cinq dernières années et a, au contraire, le plus souvent été augmentée (2008 : + 3,6 % ; 2009 : + 2,8 % ; 2010 : 0 % ; 2011 : + 1,5 %) devra permettre de rétablir l'équilibre budgétaire du GIPED et de soutenir ainsi l'activité de ses deux institutions que sont l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) http ://oned. gouv. fr et le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le champ de la protection de l'enfance.
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