Patricia Adam
Question N° 114074 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes bénéficiant de mesures d'aménagement de peine. L'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dispose que le RSA est suspendu pour les personnes détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours. Or les services de probation et d'insertion pénitentiaires proposent à des détenus bénéficiant d'aménagement de peine de demander le RSA. En effet, alors que les mesures d'aménagement de peine concernées ne sont que des modalités allégées de détention, les SPIP semblent considérer que ces personnes ne sont plus détenues, la collectivité territoriale assumant le coût social et financier de ces mesures. Aussi, elle souhaite être informée concernant les règles d'ouverture de droit au RSA pour les détenus en mesure d'aménagement de peine et savoir si, le cas échéant, il est prévu des modifications des textes en la matière.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 a précisé quelles étaient les règles applicables en matière de revenu de solidarité active (RSA) aux personnes détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. En revanche, aucune précision n'est apportée concernant les détenus faisant l'objet de mesures d'aménagement de peine. Désireux de réduire les situations d'exclusion que connaissent les personnes démunies à leur sortie de l'établissement pénitentiaire et de prévenir des risques de récidive induits ou aggravés par une situation de dénuement et de précarité, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale finalise actuellement, en lien avec le ministère de la justice et des libertés, une circulaire relative aux conditions d'accès et aux modalités de calcul du RSA et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes placées sous main de justice - incarcérées ou bénéficiant d'une mesure d'aménagement ou d'exécution de peine. Il ressort de cette circulaire à paraître qu'aau regard des caractéristiques des dispositifs d'aménagement de peine, or mesures de fractionnement de peine ou de placement à l'extérieur d'une activité professionnelle hors des conditions de droit commun qui doivent être assimilées à de l'incarcération, l'accès au RSA doit être garanti pour l'ensemble des personnes bénéficiaires de dispositifs d'aménagement de peine dans les conditions de droit commun. En outre, afin de faciliter la prise en compte des changements de situation concernant les modalités d'hébergement ou de participation aux frais d'hébergement des personnes en aménagement de peine, susceptibles d'avoir un impact sur le calcul du droit à la prestation, il est créé une « fiche de liaison avec les services instructeurs des droits sociaux ». Cette fiche, pré-rédigée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, a pour objet d'apporter les précisions nécessaires relatives aux changements éventuels de régime d'aménagement de peine, de conditions d'hébergement, de prise en compte financière de cet hébergement, afin de permettre aux organismes chargés du service de la prestation (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) de calculer le droit au RSA.
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