Patricia Adam
Question N° 131960 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le bilan du dispositif ouvrant droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français n'apporte pas satisfaction. En effet, seulement quatre demandes ont donné lieu à une décision d'indemnisation, sur un total de 417 dossiers examinés. Pour la quasi-totalité des demandes examinées par le comité d'indemnisation, la présomption du lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la pathologie n'a pu être établie, le risque attribuable aux essais nucléaires étant considéré comme « négligeable ». Conformément à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2011, ces demandes ont donc été rejetées. Il est désormais prévu de réexaminer l'ensemble des décisions de rejet des demandes d'indemnisation, sur la base de critères élargis d'attribution des indemnisations. Mais en l'absence de nouvelles dispositions réglementaires modifiant les conditions d'examen des dossiers prévues par le décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2011, il n'est pas possible de procéder à cette révision. Au regard de la population visée par l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi voté par le Parlement, il est donc permis de s'interroger sur le choix de la méthode employée dans l'examen des dossiers des demandeurs d'indemnisation. Aussi, elle souhaite connaître les progrès réalisés dans la mise en œuvre des nouvelles conditions d'instruction des dossiers et des nouveaux critères d'attribution des demandes.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du haut conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité détermine en fonction de données telles que la dosimétrie, le sexe, l'année de naissance, la nature de l'affection, l'âge au moment de l'exposition ou d'autres facteurs (tabagisme), si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être regardé comme négligeable. En se fondant sur les études épidémiologiques validées par la communauté internationale et les méthodes validées par l'AIEA, le comité estime que dès que la probabilité de causalité dépasse 1 %, la maladie est attribuable aux essais nucléaires. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adressées, le CIVEN présente une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. A la date du 29 février 2012, le CIVEN a reçu 689 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (405) ou d'ayants droit de personnes décédées (284), et examiné 416 dossiers complets. Le ministre de la défense et des anciens combattants a rendu 322 décisions, 4 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense et des anciens combattants. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que le ministre de la défense et des anciens combattants a réuni pour la deuxième fois cette commission le 21 février 2012 afin d'examiner le projet d'une évolution du décret du 11 juin 2010. Il est en effet apparu nécessaire, dans un esprit de rigueur et de justice, d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et en prenant en compte les remarques du CIVEN, les travaux ont validé l'élargissement de la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, les démarches administratives des demandeurs sont simplifiées. Enfin, toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, vont être réexaminées, sans que les demandeurs n'aient besoin de déposer un nouveau dossier. Comme l'avait annoncé le Président de la République au cours de ses voeux à la Polynésie française, ce nouveau décret a été élaboré dans les plus brefs délais et publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2012.
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