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Les interventions de Patricia Adam sur ce dossier

926 amendements trouvés


13/01/2009 — Amendements N° 1932 à 1953 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les libertés publiques. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux touchant aux libertés publiques. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvi...

13/01/2009 — Amendements N° 1910 à 1931 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les droits civiques. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes, tels que ceux portant sur les droits civiques. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisa...

13/01/2009 — Amendements N° 1888 à 1909 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la nationalité. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant aux droits de la personne. La nationalité en fait partie. Rationner le temps de discussion sur ce type de texte...

12/01/2009 — Amendements N° 999 à 1020 au texte N° 1314 - Article 1er (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un membre d'une assemblée ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un parlementaire ou un groupe parlementaire ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la...

12/01/2009 — Amendements N° 977 à 998 au texte N° 1314 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à donner tous les pouvoirs au Premier ministre quant aux propositions de résolution parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par ...

12/01/2009 — Amendements N° 97 à 118 au texte N° 1314 - Article 2 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi renvoie aux commissions permanentes, l'article 2 fait seulement référence aux « commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ». Ce dernier évoque à la fois les commissions permanentes...

12/01/2009 — Amendements N° 955 à 976 au texte N° 1314 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à donner pouvoir de vie ou de mort au Premier ministre sur les propositions de résolution parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementair...

12/01/2009 — Amendements N° 933 à 954 au texte N° 1314 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à vider de son contenu le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au ...

12/01/2009 — Amendements N° 911 à 932 au texte N° 1314 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à rationaliser le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contrai...

12/01/2009 — Amendements N° 889 à 910 au texte N° 1314 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à encadrer drastiquement le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais ...

12/01/2009 — Amendements N° 867 à 888 au texte N° 1314 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à brider le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contraire de ...

12/01/2009 — Amendements N° 801 à 822 au texte N° 1314 - Article 12 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Substituer aux mots : « qui s'y prêtent », les mots : « ayant reçu l'accord de tous les présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. Compte tenu des restrictions extrêmement fortes...

12/01/2009 — Amendements N° 779 à 800 au texte N° 1314 - Article 12 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Substituer aux mots : « qui s'y prêtent », les mots : « dont la liste est fixée après accord unanime de la Conférence des Présidents ». Exposé sommaire : L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. La conférence des prési...

12/01/2009 — Amendements N° 757 à 778 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble superflu de créer dans une loi organique une procédure dite « simplifiée » alors même qu'il existe déjà dans la loi fondamentale, à l'article 45, une procédure accélérée qui, à la suite du vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue elle-même remplacée « l'urgence ». Nul be...

12/01/2009 — Amendements N° 75 à 96 au texte N° 1314 - Article 2 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « à l'une » les mots : «  à une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Plusieurs commissions devraient pouvoir être saisies. En effet, les propositions de résolution peuvent avoir pour objet des domaines touchant plusieurs commissions à la fois.

12/01/2009 — Amendements N° 735 à 756 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « fond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ou ceux dont l'un ou l'autre accepte la discussion, ainsi que les amendements déposés au nom de la commission saisie pour avis. Les délais prévus du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux sous-amendements, aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernem...

12/01/2009 — Amendements N° 713 à 734 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une précision qui n'a rien de superflue puisqu'il s'agit d'affirmer le principe de recevabilité des amendements entre l'examen en Commission et l'examen en séance publique. Dans sa formulation actuelle, cet alin...

12/01/2009 — Amendements N° 692 à 712 au texte N° 1314 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les modalités fixées par le règlement d'une assemblée en matière de droit d'amendement ne doivent porter atteinte : - ni au droit du Gouvernement d'être présent lors de l'examen d'un texte en séance ou en commission, afin d'y exercer ses prérogatives ; - ni au droit d'amendement, en commission, du rapporteur ou du Gouvernement, à tout moment ...

12/01/2009 — Amendements N° 669 à 690 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi relatifs aux états de crise soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de se...

12/01/2009 — Amendements N° 647 à 668 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de lois d'habilitation prises en vertu de l'article 38 de la Constitution et les projets de lois de ratification des ordonnances soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi o...