Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel 0 1 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 1 SOLDE -1 Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement ...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements d...

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b), après le mot : « participation », sont insérés les mots : « d'investir sous formes d'avances ou de prêts d'associés ». 2° Les c), d) et e) sont supprimés. 3° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mo...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après la date : « 28 février 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée pa...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 298 septies. - À compter du 1er janvier 2010, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 févr...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

Avances à l'audiovisuel public Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est revalorisé, chaque année, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : L'État s'est engagé, en signant les contrats d'objectifs e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années...

I. - Dans l'article 298 septies du code général des impôts, après les mots : « sur les publications », sont insérés les mots : « y compris celles produites sur un support électronique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance audiovis...

Avant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-1A ainsi rédigé : « Art. L.336-1A. - Toute fixation, reproduction, communication au public ou mise à disposition du public par un service de communication au public en ligne ou un service de communications électroniques respectant les dispositions ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichi...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur les démarches engagées aux plans national et international pour élaborer un modèle de financement de la création qui...