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Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier

469 amendements trouvés


22/03/2010 — Amendement N° 306 au texte N° 2150 - Article 2 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Suguenot, Mme de La Raudière

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

22/03/2010 — Amendement N° 305 au texte N° 2150 - Article 2 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Suguenot, Mme de La Raudière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

09/12/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés qui commercialisent ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte des recettes pour l'État est compensée par la création à due conc...

09/12/2009 — Amendement N° 332 au texte N° 2070 - Article 8 (Retiré)
M. Martin-Lalande

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Presse 0 0 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel public 0 0 1 0 Audiovisuel...

08/12/2009 — Amendement N° 238 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon

I. - L'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. ...

08/12/2009 — Amendement N° 237 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Herbillon, M. Riester

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ». 2° Le II est ainsi ...

08/12/2009 — Amendement N° 236 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Herbillon, M. Riester

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

08/12/2009 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Martin-Lalande

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.» « 4° Dans la limite de 33 %, les établis...

08/12/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon, M. Giscard d'Estaing, M. Riester

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, pour les années 2009 et 2010, ce taux es...

08/12/2009 — Amendement N° 208 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon, M. Giscard d'Estaing, M. Riester

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...

08/12/2009 — Amendement N° 207 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon, M. Giscard d'Estaing, M. Riester

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...

08/12/2009 — Amendement N° 206 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Herbillon

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les tau...

08/12/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Herbillon

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

08/12/2009 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Martin-Lalande

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, qui ...

07/12/2009 — Amendement N° 39 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du pro...

07/12/2009 — Amendement N° 37 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création ...

05/12/2009 — Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 220 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la pres...

05/12/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Après la deuxième phrase de l'article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35...

28/11/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 2012 - Après l'article 1er GD (Rejeté)
M. Martin-Lalande

Après le 5° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis. - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe...

27/11/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 2012 - Article 1er CA (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Brochand

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Ex...