Amendements N° 250 à 250C (Rejeté)

L'État s'est engagé, en signant les contrats d'objectifs et de moyens (COM) avec les sociétés de l'audiovisuel public, à augmenter la ressource publique affectée à ces organismes de 100 millions d'euros en 2008 et de 100 millions supplémentaires en 2009. Pour la seule entreprise France Télévisions, le COM prévoit une augmentation annuelle de la dotation de l'État de 3,5 % en 2008, 2,9 % en 2009 et 2,6 % en 2010.

Cet engagement doit trouver une traduction budgétaire, la croissance « normale » du produit de la redevance ayant atteint son plafond et restant donc très insuffisante par rapport aux COM.

En effet, le montant de la redevance audiovisuelle n'a pas été augmenté depuis 2002, où il atteignait 116,50 euros. Il a même été diminué de 50 centimes d'euros lors de la réforme de 2004 et n'a, depuis le 1er janvier 2005, jamais été modifié.

On relèvera, du reste, que la plupart des pays européens ont une redevance audiovisuelle d'un montant plus élevé que la nôtre : 204 euros en Allemagne, 196 euros au Royaume-Uni, 150 euros en Belgique…

Pour éviter de recourir aux financements extrabudgétaires et pour tenir compte de l'augmentation normale du coût de la vie, le choix de l'indexation annuelle du montant de la redevance sur l'inflation est parfaitement légitime. Si le montant de la redevance avait, depuis 2002, évolué dans la même proportion que l'inflation, les Français paieraient aujourd'hui environ 126 euros, et donc 128 euros en 2008.

Le financement des engagements pris par l'État dans les COM étant assuré dans le budget 2008, cet amendement ne se propose pas de procéder à une indexation « rétroactive » du montant de la redevance.

Mais il fixe, à compter de 2009, un principe général d'indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation qui ne vise qu'à mettre l'État en cohérence avec les décisions qu'il a prises en signant les COM des sociétés audiovisuelles.