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Amendements de Patrice Martin-LalandeLes derniers commentaires sur Patrice Martin-Lalande en RSS


469 amendements trouvés


10/11/2011 — Amendement N° 418C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Dell'Agnola, M. Martin-Lalande, Mme Roig, Mme Marland-Militello

I. - Après le e) du 1° l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Les spectacles musicaux et de variétés. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par l...

09/11/2011 — Amendement N° 566C au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise...

04/11/2011 — Amendement N° 343C au texte N° 3775 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Mancel, M. de Courson, M. Michel Bouvard

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé p...

26/10/2011 — Sous-Amendement N° 763 à l'amendement N° 12 au texte N° 3790 - Article 16 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « boissons définies », les mots : « alcools définis ». II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de ce même alinéa 2 : « produits intermédiaires tels qu'ils sont définis au a du 1 de l'article 401 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il ...

25/10/2011 — Amendement N° 726 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Vitel, M. Luca, Mme Hostalier, M. Gaudron, M. Remiller, M. Roubaud, M. Mancel, M. Gon...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

24/10/2011 — Amendement N° 307 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Michel Bouvard, Mme Martinez, M. Binetruy, M. Cherpion, M. Francina, M. Gaultier, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

22/10/2011 — Amendement N° 306 au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

18/10/2011 — Amendement N° 406A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

18/10/2011 — Amendement N° 174A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz

I. - Le a. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

18/10/2011 — Amendement N° 173A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz

I. - Le b. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 ...

17/10/2011 — Amendement N° 314A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Thoraval, M. Giscard d'Estaing, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, M. Lejeune

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ». II. - La perte de recettes pour l'État est...

17/10/2011 — Amendement N° 172A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz

I. - Le sixième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au 1er janvier 2005 » sont supprimés. 2° La dernière phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

15/10/2011 — Amendement N° 21A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Kert, M. Herbillon, M. Riester

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...

15/10/2011 — Amendement N° 20A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Martin-Lalande

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

15/10/2011 — Amendement N° 19A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Martin-Lalande

I. - Au I de l'article 220undecies du code général des impôts, l'année : « 2011» est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a...

14/10/2011 — Amendement N° 51A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

08/10/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3787 - Après l'article 92 (Adopté)
M. Baguet, M. Balkany, M. Bénisti, M. Breton, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Christ, M. Colombier, Mme de la Raudière, M. d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

27/09/2011 — Amendement N° 234 au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour

Au début du chapitre I du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 31-1.ainsi rédigé : « Art. L. 31-1. - L'accès à internet constitue un droit fondamental. « Toute personne a droit à une vie numérique comprenant la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. » Exposé ...

26/09/2011 — Amendement N° 455 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France. L'instauration de ce registre a pour finalité de prévenir le surendettement et d'assurer une meilleure information sur la capacité à emprunter des candidats à un emprunt. L'accès aux informations contenues dans ce registre es...