Amendement N° 19A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
I. - Au I de l'article 220undecies du code général des impôts, l'année : « 2011» est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt (impôt sur les sociétés) dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.
La presse reste dans une situation financière précaire et il convient de favoriser la recherche d'un équilibre économique viable pour un secteur qui demeure sous-capitalisé. Il est donc nécessaire de maintenir un dispositif peu coûteux - moins de 500 000 euros - et de nature à accompagner l'adaptation des entreprises de presse à la nouvelle donne économique et technologique, et à assurer leur pérennité.
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