Questions au gouvernement

Il est institué au profit du budget de l'État une taxe sur les billets des transports fluviaux touristiques d'un montant d'un euro. Exposé sommaire : Le trafic fluvial touristique parisien accueille chaque année 7 millions de visiteurs. Ces derniers bénéficient de la sécurité et de l'encadrement de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BS...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé. Exposé sommaire : L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territor...

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proxi...

À l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles concourent notamment à l'information, la sensibilisation et l'accompagneme...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des associations. » Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que celle prévue pour les PME s'agissant du service de proximité des organismes collec...

À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 4, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « e bis A) Des salariés des associations employant moins de dix salariés, ». Exposé sommaire : Afin d'aider le monde associatif, et particulièrement les salariés des petites associations employeurs, le présent amendement propose d'étendre les interventions du fonds paritaire de sécurisation des p...

À l'alinéa 7, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des associa...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

L'article 431-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant notamment porteur de fumigènes ou d'engins pyrotechniques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lors des dernières manifestations, il est à noter ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «10° bis Lorsqu'il est commis contre un véhicule et son conducteur, accompagné de violences sur autrui impliquant des coups et blessures et dégradations de biens ; ». Exposé sommaire : En Seine-Saint-Denis, 716 vols à la portière ont été dénombrés, ce qui représente pratiquement 2 faits par jour e...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le département de la Seine-Saint-Denis devient le département pilote pour l'expérimentation de la présente loi. Un décret pris en Conseil d'État en définira les modalités. » Exposé sommaire : Le département de Seine-Saint-Denis est particulièrement confronté au problème des bandes. Les...

À l'alinéa 2, après le mot : « biens », insérer les mots : « à l'aide de fumigènes ou d'engins pyrotechniques dans les manifestations ». Exposé sommaire : Lors des dernières manifestations, il est à noter une nouvelle forme de contestation violente qui se caractérise par des jets de fumigène extrêmement dangereux. Les auteurs de ces actes ...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « victimes de vols ou d'agressions dans un véhicule ». Exposé sommaire : En Seine-Saint-Denis, 716 vols à la portière ont été dénombrés, ce qui représente pratiquement 2 faits par jour en moyenne. Ces délits touchent en majorité les personnes les plus vulnérables comme les femm...

Après le 13° de l'article 222-12 et de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Par des jets de pierre contre les transports publics ; ». Exposé sommaire : La recrudescence du droit de retrait des conducteurs de bus devient inquiétante. Ces derniers mois, des lignes entières ont été suspendues, bloqua...