Interventions en commissions de Pascale Got

Monsieur le ministre d'État, vous évoquez à juste titre l'aggravation des aléas, à la fois par leur puissance et leur nombre. La tempête de 1999 a certainement été le point de départ : les aléas survenus depuis lors, y compris les dernières crues du Var, montrent l'ampleur de ces phénomènes. En dépit de cela, on peut noter une certaine stagna...

La notion de zonage dépasse la Charente-Maritime et la Vendée. Des particuliers habitant dans des zones inondables souhaitent surélever leur maison d'un étage afin de se sécuriser. Mais aujourd'hui, plus personne ne leur accorde l'autorisation de travaux, sous le prétexte que l'on ne sait pas s'ils devront, à terme, quitter leur emplacement. Be...

La filière forestière éprouve des difficultés à mettre en place des formations adaptées à ses métiers, alors même que la construction en bois est appelée à se développer. Elle souffre d'une insuffisante reconnaissance. Le fait de l'identifier clairement dans cet intitulé contribuerait à sa promotion.

Votre scepticisme quant à l'intérêt des digues tient-il à leur existence même ou davantage aux normes de hauteur, aujourd'hui nationales et dont vous considéreriez qu'elles devraient davantage répondre aux spécificités régionales ? Votre approche semble assez radicale. Comment, dans votre doctrine d'éloignement des installations du rivage, tra...

Les aléas climatiques du type de Xynthia ne sont-ils pas en partie mis en avant par une certaine forme d'écologie, adepte de la mise « sous cloche » de certains territoires plutôt que de leur valorisation ?

Ne serait-il pas possible de maintenir des réseaux de digues en améliorant fortement les dispositifs d'alerte et de gestion des aléas ?

La politique d'indemnisation n'est-elle pas précipitée, à l'image de la réalisation des zonages ? Ces derniers sont perfectibles, puisque certaines zones seront traitées à la parcelle, mais l'indemnisation est lancée. Comment allez-vous tenir le rythme pour les départements concernés ? Quelle est la crédibilité de cette politique au regard des ...

Certaines communes de l'estuaire de la Gironde ont été touchées, fort heureusement sans décès. Elles sont néanmoins particulièrement sensibilisées. D'un côté, le fatalisme prévaut chez certains, avec l'habitude d'être inondés. De l'autre, des personnes plus jeunes ayant acquis des maisons assez récentes sont dans l'attente de mesures nationales...

Autrement dit, il n'y a pas de consigne pour interdire aujourd'hui à un particulier de surélever sa maison située en zone inondable ?

Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d'un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s'apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d'un tel dispositif dans le texte initial....

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, M. Bruno Le Maire s'est ému de ce que le secteur sylvicole soit le seul à ne pas bénéficier d'un système assuranciel. Or, rien n'était prévu en la matière dans le texte initial. Le Sénat, par le biais d'un amendement, a proposé la mise en place d'un dispositif de compte épargne d'a...

Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d'un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s'apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d'un tel dispositif dans le texte initial....

Que pensez-vous des dispositions de la loi Grenelle 2, notamment en ce qui concerne l'éolien ? J'ai lu que vous proposiez d'augmenter la TVA pour réduire le déficit public : de combien et selon quelles modalités ? Ne faudrait-il pas remettre en cause la baisse de la TVA sur la restauration ? Pouvez-vous nous préciser les modalités d'application...

Monsieur Bonnot, les élus de l'ANEL sont-ils favorables à une sauvegarde, coûte que coûte, des constructions situées directement sur la façade maritime ou penchent-ils plutôt pour un repli intelligent, concerté et mesuré vers l'intérieur des côtes ?

À la suite de la tempête Xynthia et de celles qui l'ont précédé, nous expérimentons en Gironde un référentiel inondation, axé plus spécifiquement sur la façade estuarienne, dont j'ai le sentiment qu'il avance assez rapidement. Est-il fondé sur le principe de modélisation que vous venez de décrire ?

Comment utilisez-vous l'outil qu'est le satellite dans vos modélisations ?

Je pensais non seulement à la prévision, mais aussi à tout ce travail de topographie que vous avez évoqué : il me semble que certains pays ont davantage recours aux satellites et qu'ils y gagnent en rapidité et en précision.

En Gironde, le référentiel inondation va nous permettre de définir des zones d'expansion des crues. Ce référentiel est-il transposable au littoral et si oui, dans quels délais ? Permet-il de déterminer une grille d'intervention au moment d'un aléa ? Enfin, le livrez-vous avec son mode d'emploi au préfet, auquel cas celui-ci peut préfigurer les ...

Pour rendre caduc un décret, faut-il abroger un article de loi ? La procédure choisie va créer un vide juridique pendant six mois, au cours desquels les ventes à la parcelle vont pouvoir continuer de plus belle. Un tel délai, me semble-t-il, n'est pas nécessaire pour modifier un décret.

J'ai assisté à toutes les auditions de cette mission d'information. Si je n'ai pas cosigné cet amendement, c'est parce que je ne vois pas l'intérêt d'abroger une loi en créant un vide juridique de six mois au lieu de modifier un décret, ce qui serait plus facile.