Interventions en commissions de Pascale Got

J'ai le regret de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous faites perdurer la prime aux escrocs.

Ce projet de loi me paraît quelque peu hétéroclite : il touche à tout et comporte cependant des parties inachevées. Son article 6 me laisse perplexe : pourquoi proposer un dispositif relatif à la vente de lentilles de contact sur internet qui ne mentionne ni les lunettes ni les produits d'entretien ? Il prévoit aussi que les prestataires commer...

Je vais tout d'abord rappeler brièvement les quatre grands axes de la loi adoptée en 2009 : - l'affirmation de l'agence Atout France comme opérateur principal de l'État en matière de tourisme ; - la modernisation de la réglementation des professions du tourisme, notamment par la mise en place d'une procédure d'immatriculation des agents de vo...

Une dernière précision : nous joignons en annexe au rapport une synthèse de nos préconisations en distinguant les mesures législatives, les mesures réglementaires, les mesures de coordination et enfin les pistes de réflexion à approfondir.

Le rapport reste à l'état de projet tant qu'il n'a pas été adopté publié, de toute façon.

Le premier constat que je ferai, c'est que si l'on avait remis le présent rapport une semaine avant notre réunion, nous aurions droit au double de questions ! Ma deuxième remarque concerne le paradoxe qui existe entre l'intérêt des parlementaires, des acteurs locaux, l'impact économique du tourisme au niveau national et territorial, d'une part,...

Nous sommes face à un paradoxe : les organismes de crédit considèrent qu'ils ont de bonnes relations avec les entreprises ils font valoir la stabilité du volume des prêts accordés tandis que les responsables de PME et de TPE ne cessent de nous informer des difficultés qu'ils éprouvent pour accéder au crédit. La CGPME s'était insurgée contre...

Merci Monsieur le Président. Je rappellerai très rapidement que les droits de plantation permettent d'encadrer le potentiel de production viticole avec l'instauration d'un principe de limitation, adopté par la France dès 1953. Cela signifie que si un agriculteur souhaite augmenter la surface de sa propriété, notamment lorsqu'il est en appellati...

Je souscris pleinement aux propos tenus par Alain Suguenot. J'ajouterai simplement que nous sommes encore loin du compte pour que les institutions européennes abandonnent la suppression des droits de plantation : nous n'avons encore convaincu que dix pays, alors que nous devrions atteindre le chiffre de quatorze. Qui plus est, nous devons attir...

Je commencerais par faire part de mon accord avec les propos qu'à tenus Mme Catherine Vautrin. Je crois qu'il faut revenir sur cette décision et en profiter pour finaliser les aspects juridiques pour l'ensemble de la profession : il faut absolument éviter de nouveaux « loupés ». Je rappelle aussi, en accord avec les propos de M. Jean Dionis du...

Je voudrais conclure en mentionnant le fait que les difficultés du vin français (car il y en a un aujourd'hui) résultent surtout d'un problème de commercialisation. Même si nous revenons sur le système de droit de plantation, ce problème restera entier

Je regrette que l'Europe n'ait vu dans le système des droits de plantation qu'un système protectionniste et une atteinte à la libre concurrence. Or, les droits de plantation sont un outil afin de maîtriser les volumes pour promouvoir la qualité . S'ils disparaissaient, l'uniformisation se ferait par le bas et cela priverait ainsi les vins europ...

Monsieur le Gouverneur, le montant des crédits distribués aux PME est assez similaire d'année en année. Je crois que le problème se situe davantage dans l'approche patrimoniale adoptée par les banques. Afin de faciliter les demandes de crédit des TPE, nous avons créé des fonds de garantie de toutes sortes, nationaux comme régionaux. Il me sembl...

La PAC envisage-t-elle de poser des outils juridiques et réglementaires pour assurer la transparence des informations sur les stocks et permettre une régulation évitant la spéculation ? Des orientations sont-elles prévues pour la sylviculture ? Enfin, il semble que nous soyons tous d'accord ici pour demander la suppression des droits de plant...

La PAC envisage-t-elle de poser des outils juridiques et réglementaires pour assurer la transparence des informations sur les stocks et permettre une régulation évitant la spéculation ? Des orientations sont-elles prévues pour la sylviculture ? Enfin, il semble que nous soyons tous d'accord ici pour demander la suppression des droits de plant...

Un arrêté très récent relatif au biogaz accroît de 20 % le tarif de rachat de l'électricité produite notamment par les petites et moyennes installations agricoles, ce qui correspond à un soutien de 300 millions d'euros. La CRE a critiqué les modalités de soutien à cette filière. Quelle est votre position sur la durée du contrat de rachat, qui e...

Un arrêté très récent relatif au biogaz accroît de 20 % le tarif de rachat de l'électricité produite notamment par les petites et moyennes installations agricoles, ce qui correspond à un soutien de 300 millions d'euros. La CRE a critiqué les modalités de soutien à cette filière. Quelle est votre position sur la durée du contrat de rachat, qui e...

Dans le bêtisier des mesures desservant la forêt exploitée dans le Grand Sud-Ouest, on va pouvoir ajouter le nouveau référentiel du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC). Il tendrait à interdire les coupes rases de plus de 10 hectares d'un seul tenant. L'ONF s'est dit favorable à cette décision. Pourtant, n'est-elle ...

Le principe du libre-accès à internet n'est-il pas déjà battu en brèche par la persistance de zones blanches ? Par ailleurs, comment l'action des régulateurs nationaux se concilie-t-elle avec celle des institutions européennes ? Enfin, dans quelle mesure allez-vous prendre en compte les derniers événements politiques au Moyen-Orient et l'utilis...

A été signée, il y a une semaine, une convention de partenariat entre Adetef et Ubifrance. Ce rapprochement de moyens entre différentes agences est une bonne chose. Néanmoins, quels sont exactement les cibles visées et les résultats attendus ? Deuxième question : où en sommes-nous de la sécurisation des paiements par les Coface ? Jean-Yves Le...