Mes chers collègues, nous examinons ce matin le rapport de la mission de contrôle de l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Depuis deux ans, nos deux rapporteurs, Jean-Louis Léonard et Pascale Got, ont suivi la mise en oeuvre de cette loi, qui a été définitivement adoptée le 7 juillet 2009 par un vote conforme du Sénat en seconde lecture. Je tiens aussi à rappeler qu'ils ont conduit entre-temps une mission d'information sur les habitats légers de loisirs, dont les conclusions ont été rendues en septembre dernier, et qui avait été créée précisément à la suite de la discussion de ce texte.

Le tourisme est un secteur-clé pour notre économie et nos emplois. Première destination mondiale avec près de 80 millions de touristes étrangers qui viennent la visiter chaque année, la France ne se situe pourtant pas dans une position aussi favorable s'agissant des recettes générées par cette activité, et c'était précisément l'objet du projet de loi que d'engager une dynamique en vue de la modernisation des professions du tourisme et de la « requalification » de l'offre touristique française. Les rapporteurs vont donc pouvoir vous exposer l'ensemble des éléments contenus dans la loi, vous détailler les modalités de leur mise en oeuvre réglementaire et dresser un premier bilan de l'application concrète de la réforme. Un dernier point : c'est au cours de l'examen de ce texte qu'a été adoptée, par amendement gouvernemental, la mesure d'abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration. Cette question est abordée dans le rapport mais elle n'en constitue pas le coeur, comme elle ne constitue pas du reste le coeur de la loi, qui compte 35 articles.

Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole.

Je vais tout d'abord rappeler brièvement les quatre grands axes de la loi adoptée en 2009 :

- l'affirmation de l'agence Atout France comme opérateur principal de l'État en matière de tourisme ;

- la modernisation de la réglementation des professions du tourisme, notamment par la mise en place d'une procédure d'immatriculation des agents de voyage auprès d'Atout France ;

- la réforme de la procédure de classement des hôtels et des autres hébergements touristiques marchands, qui s'accompagne de l'actualisation des référentiels de classement, élaborée là encore sous la conduite d'Atout France ;

- une meilleure diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, avec à terme un objectif de 500 000 nouveaux bénéficiaires.

Comme vous le rappeliez, Monsieur le Président, ce texte a été aussi un véhicule pour l'adoption du taux réduit de TVA dans la restauration. Nous abordons brièvement ce point dans le rapport, et notamment la mise en place du comité de suivi chargé de contrôler le respect des engagements pris par les restaurateurs dans le cadre du contrat d'avenir. Pour être personnellement membre de ce comité de suivi, il y aurait beaucoup à dire sur son fonctionnement : les réunions sont convoquées à la dernière minute et les analyses qu'on nous y expose ne sont à mon avis pas assez poussées. En tout état de cause, nous avons préféré nous concentrer sur les dispositions directement liées au tourisme. Qui plus est, un avenant au contrat d'avenir vient récemment d'être signé, qui comporte de nouveaux engagements. Une analyse de ces différentes données mérite un peu de recul et si une mission spécifique doit être conduite à cet effet, il faudrait de toute façon y associer la Commission des Finances.

Pour revenir aux dispositions de la loi, des mesures ont aussi été prises au sujet des résidences de tourisme, des immeubles en jouissance à temps partagé, des meublés et des chambres d'hôtes, des véhicules de tourisme avec chauffeur, ou encore des motos-taxis.

La loi prévoyait également la remise au Parlement de quatre rapports gouvernementaux, donc aucun n'a été rendu public à ce jour : ni ceux attendus six mois après la promulgation de la loi, qui portaient sur la mise aux normes de la petite hôtellerie indépendante en matière de réglementation sur la sécurité incendie et sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique ; ni ceux devant être remis avant le 22 juillet prochain, sur le bilan de la nouvelle procédure de classement et sur la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L'absence de ces rapports constitue sans aucun doute un point négatif.

De manière plus positive, nous avons pu constater que les mesures réglementaires d'application avaient été prises, permettant notamment l'entrée en vigueur effective dès 2010 des nouvelles procédures d'immatriculation et de classement des hébergements ; le dispositif relatif aux « motos-taxis » est par ailleurs applicable depuis le 1er avril 2011 et le classement rénové des offices de tourisme entrera pleinement en vigueur en 2014.

Nous revenons également dans le rapport sur l'abrogation de la disposition prévue à l'article 15 de la loi, qui consistait à interdire l'implantation des mobile-homes sur les parcelles privées des terrains de camping. Cette disposition, relevant du code de l'urbanisme, a été abrogée par la loi « Grenelle II » car le Gouvernement souhaitait prendre un décret complétant le dispositif voté, qui relève en fait du domaine réglementaire. Or, aucun décret n'a encore été pris et nous en sommes donc revenus à la situation antérieure à la loi, ce qui n'est pas acceptable. Nous insistons vraiment pour que ce décret soit rapidement publié. Un autre écueil que nous avons relevé concerne la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie. L'interprétation réglementaire qui a été faite de la disposition législative adoptée en 2009 aboutit à ce que seuls les meublés classés de tourisme ont aujourd'hui l'obligation de se déclarer. Or, sur un parc estimé à un million de meublés, seuls 150 000 sont classés ; autant dire que dans ces conditions l'obligation de déclaration n'a plus grand sens. La mission souhaite donc qu'il soit procédé à un ajustement réglementaire afin que l'ensemble du parc des meublés de tourisme soit soumis à cette obligation et puisse être effectivement recensé. Enfin, nous remarquons qu'il n'a pas été tiré de conséquence, dans la grille tarifaire de la taxe de séjour, de la réforme du classement, et notamment de la création de la cinquième étoile.

Je laisse maintenant la parole à M. Jean-Louis Léonard qui va vous présenter les autres points sur lesquels nous avons travaillé.

Il faut saluer la réactivité des pouvoirs publics pour la mise en oeuvre de ce texte car les principaux décrets ont été pris dès la fin 2009, ce qui constitue une bonne performance pour un texte adopté en juillet de la même année. Effectivement, nous regrettons que les rapports du Gouvernement n'aient pas été remis, en particulier celui sur l'application à compter d'août 2011 des nouvelles normes de sécurité incendie à la petite hôtellerie indépendante. Rappelons que l'arrêté de 2006 sur la sécurité incendie était pour partie une réponse conjoncturelle à des drames survenus à Paris, non pas dans des hôtels de tourisme à proprement parler, mais dans des « hôtels d'habitation » accueillant des populations défavorisées. Cette échéance de 2011 vient par ailleurs se télescoper avec celle de 2015, qui concerne les obligations en matière d'accessibilité résultant de la loi de 2005 sur le handicap, dont on n'avait pas vraiment mesuré l'impact sur l'hôtellerie. Aussi avions-nous souhaité que le rapport commandé, annoncé dans un premier temps pour le mois d'avril 2010, prenne en considération ces deux paramètres. Une mission a bien été diligentée et nous avons pu rencontrer ses rapporteurs mais aucun document n'a été rendu public. Ce faisant, on peut raisonnablement estimer que la double échéance de 2011 et 2015 risque d'entraîner la perte de 30 % de lits marchands dans l'hôtellerie. Frédéric Lefebvre s'est saisi de l'affaire mais nous réitérons la demande d'un rapport qui fasse le point sur l'ensemble de la question et qui permette d'esquisser des pistes pour conjurer le risque annoncé.

Au sujet de la situation globale de l'hébergement touristique, le ministre vient également de mettre en place un groupe de travail, auquel nous sommes conviés. Nous attendons de cette structure un diagnostic qui aille au-delà du malaise bien réel de l'hôtellerie, et qui intègre donc des problématiques telles que l'éclatement de l'offre, avec la montée en puissance des chambres d'hôtes et des meublés, ainsi que la question des immeubles en jouissance à temps partagé. Sur ce dernier point, on s'achemine vers de véritables scandales si rien n'est fait, lorsque la pression conjuguée de certains promoteurs et gestionnaires accule les associés au paiement de charges de plus en plus élevées, avec à la clé, des faillites programmées pour ces établissements. L'enjeu est de taille car de nombreux « petits propriétaires » risquent d'être spoliés, sans compter les conséquences en termes « friches » dans les zones touristiques. Nous appelons donc le Gouvernement à se saisir du problème et, le cas échéant, nous apporterons notre contribution.

Ces sujets d'inquiétude ne doivent cependant pas masquer les aspects extrêmement satisfaisants que nous avons pu constater dans l'application de la loi. Je tiens notamment à saluer l'excellent travail d'Atout France qui, avec des moyens pas vraiment à la hauteur de ce qui était attendu, a réussi une vraie performance, saluée par tous les professionnels, dans la prise en charge des nouvelles missions qui lui ont été confiées, et ce dans des délais record. Cela dit, le succès d'Atout France est une chose, la question du classement en est une autre. La procédure de classement a été en effet profondément réformée par la loi de 2009, avec la suppression des commissions départementales d'action touristique (CDAT) et l'entrée dans le circuit d'organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), qui instruisent les dossiers. Les préfets continuent cependant de délivrer le classement final mais ne sont plus supposés les instruire, ils ne disposent du reste plus des compétences dans leurs services. Le maintien de la décision de classement par l'autorité préfectorale alourdit en fait la procédure et entraîne des complications préjudiciables, qui dissuadent certains de se classer. Nous proposons donc que ce soit désormais Atout France, déjà chargé de tenir le registre des établissements classés, qui délivre directement le classement à partir des dossiers transmis par les organismes accrédités. J'avais déjà soutenu cette proposition comme rapporteur du projet de loi et je note que cette position est désormais partagée par le ministère de l'Intérieur, si j'en crois certaines déclarations récentes. Nous proposons également des aménagements à la procédure de classement des meublés, qui doit être encore davantage simplifiée, et dont pourraient se charger des organismes comme les comités départementaux du tourisme (CDT). En tout état de cause, l'objectif d'avoir un maximum d'établissements classés est un gage de qualité pour notre offre touristique et nous serons particulièrement attentifs à la dynamique du reclassement au cours de l'année qui vient, étant entendu que les classements délivrés avant l'adoption de la loi arriveront à échéance en juillet 2012.

Nous saluons également dans le rapport la réussite de la nouvelle procédure d'immatriculation des agents de voyage. Là encore, l'équipe d'Atout France a été très efficace, de sorte qu'on peut même envisager une clôture anticipée du dispositif transitoire prévu par la loi entre 2009 et 2012. Nous proposons ainsi un raccourcissement de ce délai, qui aurait entre autres avantages de s'assurer que les opérateurs nouvellement immatriculés font l'objet d'un contrôle effectif des obligations qui leur incombent.

Notre jugement sur la mise en oeuvre de la loi est donc positif : la mission, par définition, ne peut pas régler tous les problèmes mais permet du moins de mettre le doigt sur certains d'entre eux. Vous constaterez aussi que le rapport n'aborde pas certains points, les grands stades et équipements sportifs par exemple. De même, pour la TVA sur la restauration, nous faisons état du dispositif d'accompagnement de la mesure mais n'allons pas plus loin dans le bilan. Au final, nous faisons un certain nombre de propositions qui viennent s'ajouter à celles que nous avions formulées en septembre dernier autour de la question des mobile-homes. Une proposition de loi a été déposée qui reprend bon nombre de ces éléments, il convient maintenant d'aller jusqu'au bout du processus qui permettra sa discussion et son adoption.

Une dernière précision : nous joignons en annexe au rapport une synthèse de nos préconisations en distinguant les mesures législatives, les mesures réglementaires, les mesures de coordination et enfin les pistes de réflexion à approfondir.

Je vous remercie pour cette présentation et vous félicite d'avoir su, au-delà de l'application purement réglementaire, détecter quelques écueils – je pense notamment à ce fameux décret sur les mobile-homes – et dégager des pistes d'amélioration de la loi. Vous avez pour cela procédé à de nombreuses auditions avec les différents acteurs du secteur. J'en profite pour dire combien je suis attaché à ces missions de contrôle qui se penchent sur des questions concrètes en lien avec les lois que nous votons. Mais vos collègues ont sûrement des questions à vous poser, à commencer par les représentants des groupes.

Plusieurs remarques après avoir félicité nos collègues pour leur travail. Sur la forme, il m'apparaîtrait logique que le ministre concerné soit associé à nos travaux et soit présent lors de l'examen des conclusions du rapport. Cela s'est déjà pratiqué par le passé et c'est d'autant plus nécessaire lorsque l'on constate des défaillances en matière de textes réglementaires d'application. Sur le fond, il est clair que le tourisme est aujourd'hui une activité majeure pour notre pays, source d'emplois non délocalisables mais également soumise à une forte concurrence de la part de nombreux pays, de sorte que nous ne pouvons nous permettre de nous endormir sur nos lauriers. On peut dès lors regretter que l'administration en charge du secteur soit trop éparpillée et manque parfois d'implication pour aborder de front les véritables enjeux. Je souhaite que ce rapport soit l'occasion pour la commission d'aborder le sujet du tourisme d'un point de vue transversal, sans esquiver des questions cruciales comme celles de l'accessibilité ou des emplois saisonniers. Nous devons aussi réfléchir aux conséquences des nouvelles pratiques en matière de tourisme. Je pense au « zapping » qui fait que les locations portent sur une dizaine de jours plutôt qu'un mois, à la précarité grandissante de l'emploi, à l'accès aux vacances ou encore, par exemple, aux conséquences des révolutions dans le monde arabe sur la fréquentation touristique.

Je partage la préoccupation exposée par les rapporteurs relative au « temps partagé », qui est un sujet lourd, à l'origine de nombreux drames humains, et je pense que la commission pourrait être à l'origine d'une initiative législative sur ce point. De manière plus anecdotique mais néanmoins préoccupante, la multiplication des motos-taxis, qui perturbe les accès aux gares et entraîne les protestations des taxis, peut poser des questions en termes de conflit d'usage et de concurrence déloyale.

Il y a enfin un sujet qui est brièvement abordé dans le rapport mais qui est bien réel, c'est celui de la perception de la taxe de séjour. Alors que nous connaissons une véritable révolution de l'organisation territoriale, avec notamment la multiplication des intercommunalités, la question de la taxe de séjour pose des problèmes de mise en oeuvre épineux. Or, cette taxe constitue un mode de financement appréciable et fléché des investissements locaux en matière touristique et donc un atout considérable pour améliorer le petit hébergement, dans les zones de montagne par exemple. Le maquis des règles actuelles en matière d'intercommunalité est tel qu'un effort d'harmonisation est absolument nécessaire.

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le tourisme représente un secteur majeur pour l'activité économique du pays et qu'il doit être encouragé et soutenu car il est créateur d'emplois.

Ce rapport très complet insiste notamment sur la question de l'offre d'hébergement et des capacités en ce domaine. Le problème de la mise aux normes est crucial pour les petits hôtels car en l'état, nous allons droit dans le mur. Au-delà, il y a également l'enjeu de la mise à niveau de notre parc hôtelier, et donc de l'investissement dans le secteur. Il semble que le dispositif de soutien imaginé par M. Hervé Novelli en association avec Oséo ne soit pas efficace et ne permette pas la nécessaire modernisation des installations. Il convient aussi de se pencher sur la question du temps partagé. L'hôtellerie de plein air est par ailleurs un secteur qui a beaucoup évolué pour devenir à la fois structuré et attractif.

En ce qui concerne les missions confiées à Atout France, je pense qu'il faut effectivement clarifier certaines choses, notamment le classement des installations qui demeure pour partie du ressort des préfets. Par ailleurs, je souhaite insister sur un autre aspect non négligeable des missions d'Atout France, à savoir la promotion de la destination France à l'étranger, qui nécessite d'importants moyens, et qui doit associer les régions et les départements. Comme rapporteur pour avis du budget « Tourisme », je suis très attentif à cette question des moyens : il existe aujourd'hui une nouvelle clientèle chinoise, indienne ou encore brésilienne qu'il convient d'attirer car elle représente une importante marge de progression des séjours.

Il est clair que les agences de voyages sont actuellement en pleine mutation : de nouveaux circuits de vente se développent et le texte contenait d'ailleurs des dispositions sur les coffrets cadeaux. Un autre point important concerne la diffusion des chèques vacances dans les PME : je crois que nous sommes tous attachés à l'accès de tous aux vacances.

Enfin, la France est un grand pays de tourisme d'affaire, pour l'organisation de congrès et de séminaires, à coté de l'Allemagne, grande organisatrice de foires et congrès. Or on s'aperçoit désormais que nous perdons du terrain aux dépens de destinations comme Barcelone, ce qui est préoccupant car non seulement ce public permet de faire vivre le commerce en semaine mais aussi parce que le congressiste d'aujourd'hui est le touriste de demain !

Nous allons bientôt examiner un projet de loi relatif à la consommation… Pourquoi ne pas utiliser ce vecteur pour faire passer certaines propositions du rapport qui semblent faire consensus, comme celle visant à confier à Atout France la compétence de classement en lieu et place du préfet ?

Je suis entièrement d'accord pour procéder à une étude approfondie de la taxe de séjour en lien avec la réforme territoriale, comme l'a proposé notre collègue François Brottes. Je suis en faveur d'un renforcement de l'affectation de la taxe de séjour aux agglomérations même si cela ne fait pas forcément consensus.

Je n'ai pas vu de développement dans le rapport sur la croissance des réservations de séjour sur Internet, alors qu'il s'agit d'une mutation majeure au détriment de l'achat via les agences de voyages. Il y a pourtant des questions sur ces sites qui font la pluie et le beau temps sur la toile et qui devraient être davantage contrôlés.

Il me semble enfin que le développement des campings et des mobile-homes se heurte très souvent aux règles d'urbanisme particulièrement drastiques des PLU et des SCOT. Il est par exemple regrettable que l'on ne puisse développer ce type d'activité sur des zones inondables prévisibles qui pourraient être évacuées le moment venu. Que peut-on imaginer pour faire évoluer ces règles archaïques ? Après tout, ces équipements roulent et peuvent toujours êtres déplacés si le besoin s'en fait sentir !

Je voudrais rappeler que cette audition porte sur le rapport d'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. En ma qualité de Président de cette commission, je souhaite que les préconisations du rapport fassent de préférence l'objet d'une proposition de loi spécifique, qui permette de bien cerner le sujet, et non d'une série d'amendements au texte sur la consommation.

Monsieur le Président, permettez-moi une remarque de forme. Ce matin, notre réunion a des allures de « causerie au coin du feu », et ce n'est pas la première fois. Le rapport présenté par nos collègues est certainement des plus intéressants mais je ne sais pas si beaucoup d'entre nous l'ont lu dans son intégralité, puisque nous ne l'avons découvert qu'aujourd'hui ! Cette situation n'est pas admissible pour les députés. Comment travailler dans ces conditions sur une question si importante, le tourisme, qui représente en France près de deux millions de salariés et 6 % du PIB ? Ce n'est pas respectueux de la démocratie. Les professionnels du secteur du tourisme, les saisonniers, j'en connais, vivent dans des conditions extrêmement difficiles. La baisse de la TVA dans le secteur de la restauration doit être évaluée. Plus de la moitié de la population française ne part pas en vacances. Tous ces sujets, je le répète, relèvent de la plus grande importance. Mais comment en discuter sérieusement ? Monsieur le président, il faut selon moi modifier notre façon de travailler.

Je vous remercie de votre intervention. L'objet de notre réunion, je le rappelle, est d'examiner un rapport sur la mise en application d'une loi et non de débattre de l'ensemble des enjeux auxquels le secteur touristique est confronté. Vous avez reçu en début de réunion une synthèse des préconisations du rapport, afin de prendre rapidement connaissance de ses principales conclusions. Pour autant, je comprends parfaitement votre sentiment. À l'avenir, il nous appartient de faire en sorte de diffuser les rapports avant les réunions de commission. Toutefois, ceux qui parmi nous ont été rapporteurs le savent bien, nous travaillons parfois jusqu'à la date limite de présentation du rapport. À nous de changer nos habitudes ! N'oublions pas du reste que nous avons déjà réalisé d'importants progrès : il y a quelques années, le rapport n'était même pas distribué !

Cette situation est regrettable car nous aurions pu diffuser ce rapport la semaine dernière. À quelques virgules près, il s'agissait de la version qui vous est présentée ce matin.

Laissez-nous les virgules alors !

Si nous nous engageons dans cette direction, il nous faudra nous contenter d'une version provisoire.

Le rapport reste à l'état de projet tant qu'il n'a pas été adopté publié, de toute façon.

Bien ! Passons-en maintenant aux autres questions.

Je souhaite d'abord féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur exposé. Néanmoins, permettez-moi d'apparaître quelque peu iconoclaste. Comme l'a souligné le Président, l'objet premier de notre réunion est d'examiner un rapport sur la mise en application de la loi. Mais rien ne nous interdit pour autant de discuter de la loi en elle-même ! Celle-ci visait le développement et la modernisation des services touristiques. En ce qui me concerne, je doute de la pertinence de recourir à la réglementation pour développer le tourisme.

Quatre rapports prévus par la loi n'ont pas été remis au Parlement, dont celui relatif à la petite hôtellerie. Nous avions déjà évoqué le sujet lors de l'audition des responsables d'Oséo, nous risquons si rien n'est fait de « tuer » ces petits hôtels de chef-lieu de canton qui participent pourtant au maillage des territoires et au développement d'un tourisme accessible et de proximité.

La loi méconnaît la distinction entre « tourisme passif » et « tourisme actif ». À la mer ou la montagne, le tourisme passif suffit. En revanche, sur certains territoires, il est nécessaire d'inventer de nouveaux produits touristiques. Je suis par ailleurs en accord avec Jean Dionis du Séjour, il faut davantage prendre en compte Internet. Dans un contexte de mondialisation et dès lors qu'il s'agit d'attirer des touristes du monde entier, l'absence de visibilité sur Internet entraîne quasiment une perte de la moitié des parts de marchés du tourisme en France. Aujourd'hui, c'est le classement des internautes qui compte, et non celui d'Atout France ou des préfectures. Les internautes évaluent directement la qualité des hébergements sur les sites en ligne. Or nous avons tous conscience de l'existence de risques de déviance, comme l'auto-notation. Le texte, de ce point de vue, me paraît légèrement obsolète et adaptable.

Je souhaite moi aussi adresser mes remerciements aux rapporteurs pour le travail réalisé et vous faire part des quelques sujets qui m'ont interpellée.

D'abord, il est regrettable de ne pas disposer des rapports prévus par la loi. Cette pratique tend d'ailleurs à se généraliser. Je travaille en ce moment sur l'application du Grenelle II et force est de le constater que les rapports « à six mois » et « à un an » n'ont toujours pas été transmis. Or, nous le savons, lorsque nous demandons la remise d'un rapport, c'est souvent car nous ne pouvons aller plus loin pour mettre le doigt sur des questions importantes, du fait des règles d'irrecevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution.

Ensuite, j'évoquerai les motos-taxis. À mes yeux, rien n'a changé depuis le vote de la loi et l'entrée en vigueur du dispositif en avril 2011. Le démarchage des clients a toujours lieu, notamment à l'aéroport, à l'intérieur ou à l'extérieur des terminaux. Au-delà, les tarifs, non encadrés, ont explosé. Vous le savez certainement tous, un trajet de l'Assemblée nationale à l'aéroport d'Orly, pour moins de trente kilomètres et à peine trente-cinq minutes, coûte près de soixante euros contre quarante-cinq euros il y a quelques mois. Ce n'est pas admissible.

Par ailleurs, il convient de faire un point précis quant aux moyens financiers et humains dont dispose Atout France, alors que ses missions ont été démultipliées et que vous préconisez de confier à cette structure la délivrance du classement des hébergements touristiques marchands.

De même, je souhaite vous interpeller sur le régime des chèques vacances. Vous proposez d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux dirigeants non salariés des entreprises. Pourquoi pas si cela peut permettre de le développer dans les entreprises de moins de cinquante salariés… Mais une telle orientation me choque néanmoins ! Par ailleurs, rappelons-le, les tickets restaurants fonctionnement selon le même système. Doit-on en conclure qu'une extension est également à prévoir ?

Enfin, je partage le constat de Mme Pascale Got sur les mobile-homes : le manque de réglementation pose problème alors que la loi était précisément censée interdire certaines pratiques. Vous avez raison de dénoncer l'absence du décret attendu.

Je souhaite féliciter les rapporteurs pour la clarté de leur exposé liminaire et j'évoquerai deux sujets, la restauration et le logement.

Concernant la restauration, la loi de 2009 prévoit la baisse de la TVA. Vous n'en avez pas beaucoup parlé. Est-il possible d'évaluer l'impact de cette mesure ? Ce serait à mon sens intéressant. Par ailleurs, il me paraît important de mener une étude sur les horaires d'ouverture des restaurants. Les professionnels du secteur, restaurateurs et cuisiniers, évoquent à ce sujet un certain malaise. Nombre de touristes, en dehors des grandes villes, « se cassent le nez » sur les portes closes des restaurants. Peut-être convient-il de mener une réflexion sur les charges salariales, notamment pour les emplois saisonniers ou en CDD.

Au sujet des logements, il y a deux formes de clientèle, celle qui se rend dans les hôtels et celle qui privilégie les chambres d'hôtes ou les gîtes. Les normes ne sont pas les mêmes, c'est vrai, et je me félicite d'ailleurs du caractère facultatif du classement pour cette dernière catégorie. Le rapporteur avait néanmoins l'air d'être favorable à l'établissement d'un classement présentant un gage de qualité... Cette orientation m'inquiète quelque peu car elle risque de porter préjudice à certains touristes qui ne disposent pas de grands moyens et préfèrent ce mode de logement lors de leurs vacances.

M. Jean-Louis Léonard a eu raison d'insister sur la situation de la petite hôtellerie : tous les hôtels ne se situent pas sur la Côte d'Azur ou au sud de la côte Atlantique et il est parfois très difficile de les maintenir en état, pas seulement du fait des classements mais pour des raisons de normes de qualité, de nécessité de rénovation, etc.

En ce qui concerne l'hôtellerie dite de plein air, il convient de clarifier la réglementation, cela a déjà été dit. Il faut trouver les moyens d'aider les élus alors que les réglementations en matière d'urbanisme sont extrêmement floues. Comme j'ai pu le constater la semaine dernière lors d'une visite sur le littoral de ma circonscription, se multiplient sur nos territoires des structures qui ressemblent plus à une cité minière qu'à un centre de loisirs. L'appât du gain a largement suscité la densification.

Enfin, sur les meublés de tourisme, j'ai été durant dix ans président d'un Comité départemental du tourisme (CDT) et il me semble nécessaire de mettre en place une réglementation et une procédure de validation. J'ai été attentif à l'argument de M. Philippe Armand Martin comme quoi il en faut pour tous les goûts et tous les moyens. Mais on ne peut transiger sur le droit du consommateur à être informé sur la qualité de l'hébergement qu'il réserve. Aujourd'hui, c'est malheureux, entre les hébergements dits clandestins et les offres publiées sur Internet, il arrive de payer cher un équipement de mauvaise qualité. Il nous faut vraiment mener une réflexion sur les nouveaux médias de vente. Moi-même je me suis fait plus ou moins arnaquer récemment après avoir réservé dans un hôtel qui, en fait, avait déposé le bilan. Le bâtiment avait été vendu à la découpe mais le site Internet était toujours celui de l'hôtel ! Or une fois sur place, il n'y a plus le choix, faute de solution alternative.

Certains de ces sujets, j'en conviens, sortent du cadre d'un rapport sur l'application de la loi mais ils doivent nourrir notre réflexion.

Comme l'a souligné M. Jean-Louis Léonard, l'hôtellerie de plein air et les mobile-homes font partie intégrante de l'économie et de l'offre d'hébergement touristiques. Je suis en revanche en désaccord avec M. Jean Dionis du Séjour : les démonter n'est pas très facile, venez voir sur la côte normande, vous constaterez que pour les enlever, il faut enlever les clôtures, remettre des roues ôtées depuis vingt ans, etc.

Mon intervention se concentrera sur la question de la fiscalité afférente, qui pose un problème certain, comme je le répète depuis plusieurs années. Les propriétaires de mobile-homes sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, mais payent la taxe de séjour lorsqu'elle est appliquée. En revanche, ils utilisent des services publics financés par les autres contribuables. Leur situation est légale, dans la mesure où la plupart du temps ils sont installés dans des parcs résidentiels de loisir (PRL), mais cette question mérite d'être étudiée et je souhaiterais connaître l'avis des rapporteurs. Cette situation représente un manque à gagner pour les collectivités, ne l'oublions pas !

Je souhaite évoquer la nouvelle procédure de classement. Dans mon département, les gens ne se bousculent pas et j'ai peur qu'en 2012 nous soyons confrontés à un certain nombre de problèmes car tous se décideront au dernier moment !

Sur les immeubles à temps partagé, j'ai reçu il y a quelque temps dans ma permanence des personnes vraiment désemparées. Une dame de 90 ans notamment m'a confié ne plus arriver à payer et disait vouloir se débarrasser de ce bien. Dans le Gard, nombreux sont ceux ayant investi en Espagne et compte tenu de la situation économique de ce pays, je ne sais pas comment ils vont s'en sortir...

En ce qui concerne les classements des meublés, dans mon département, le CDT s'en est toujours occupé. Cela s'est toujours bien passé et, à mon sens, rien ne sert de modifier un mécanisme qui fonctionne.

Enfin, en tant que président de l'Établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard, je peux vous faire part de mon expérience avec Atout France. Les rapports avec l'agence sont excellents, et nous en avons bien besoin pour conquérir les marchés étrangers comme l'Allemagne ou les États-Unis.

Existe-t-il une définition précise des missions d'Atout France ? En ce qui me concerne, j'ai eu besoin de cette institution une seule fois et il m'a été très difficile de les joindre. Au final, je n'ai pas pu obtenir le service demandé de soutien à un réseau de jardins de ma circonscription.

Les taxis parisiens sont une calamité par rapport à ceux de Londres, Berlin, New York ou ailleurs. À certaines heures, il y a vraiment un creux ! Pourrez-vous nous donner votre sentiment à ce sujet ? Existe-t-il par ailleurs une cartographie nationale par type d'hébergement qui relate en temps réel l'évolution des disponibilités ? De même, disposons-nous d'un état des lieux de la desserte aéronautique ? Enfin, concernant Internet, existe-t-il un site interactif permettant d'embrasser l'ensemble de l'offre touristique nationale ?

D'abord, au sujet des immeubles à temps partagé, il serait selon moi pertinent de réaliser une étude sérieuse permettant d'identifier l'ampleur des dérives. Sur nos territoires, nous sommes tous interpellés par des personnes préoccupées par ce sujet.

Ensuite, concernant les meublés de tourisme, je ne suis pas surprise que l'obligation de déclarer ce type d'hébergement en mairie n'ait pas été suivie d'effet. Cela s'explique notamment par l'ampleur du parc au regard du faible nombre de logements classés. À votre connaissance, les logements classés ont-ils d'ailleurs tous fait l'objet d'une déclaration en mairie ? Comme les rapporteurs, je suis d'avis qu'il faille garantir la qualité et il y a du travail !

S'agissant des mobile-homes, avez-vous une idée de l'évolution des pratiques depuis l'abrogation du dispositif voté en 2009 ? Cela me rappelle un peu le problème posé, avec la loi LME, par la création de surfaces commerciales, On n'a jamais vraiment su ce qu'il en était ! J'exprime aussi mon vif mécontentement par rapport au fait que le projet de décret, qui a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, ne soit pas toujours pas sorti.

À mes yeux, le contrôle de l'application de la loi est l'une de nos fonctions les plus nobles : cela nous permet d'améliorer, de simplifier et de compléter la législation. Mon intervention portera sur les taxis, les motos-taxis et les véhicules de tourisme. Nous sommes selon moi face à un paradoxe : d'un côté, un domaine hyper réglementé, et de l'autre, un manque de contrôle. La libéralisation de la profession s'arrête à la moitié du chemin. Dans certains lieux touristiques comme à Paris, il n'y a pas assez de taxis aux heures de pointe. Dans le même temps, la même réglementation s'applique aussi bien aux taxis parisiens qu'aux autres taxis, en milieu rural. Or la réalité est différente car en milieu rural, 60 à 90% des courses sont calculées sur une base forfaitaire. Pourtant tous les taxis sont soumis à l'obligation de changement de la signalisation ou du taximètre par exemple. Par ailleurs, les motos-taxis répondent à un réel besoin. Il convient de mettre en place un cadre juridique efficace et de mener une réflexion globale sur le transport de personnes.

Je m'associe aux félicitations formulées par mes collègues. J'évoquerai à mon tour la réglementation de la location des emplacements de mobile-homes. Ces contrats de locations relèvent du droit commun, mais ne contiennent souvent pas de clauses de révision. En 2005, la commission des clauses abusives avait d'ailleurs émis des recommandations. De même, les associations de consommateurs avaient également dénoncé les abus de ces contrats : augmentation des loyers, obligations de quitter les emplacements… En 2008, une Charte de transparence a été signée. Elle invite à préciser ces contrats et à les rendre pluriannuels, avec le cas échéant des compensations financières en cas de non renouvellement. Quel est votre avis à ce sujet ?

Ce rapport illustre parfaitement le rôle de contrôle du Parlement et je tiens à en remercier les rapporteurs. Le développement et la modernisation des services touristiques sont essentiels pour notre économie. Il y a deux points sur lesquels nous devons nous montrer intransigeants, l'accueil et l'hébergement. D'après moi, la situation sera d'autant meilleure que les responsabilités seront moins diluées. C'est pourquoi je souscris à la recommandation que font les rapporteurs d'élargir le champ des missions d'Atout France. Ceci est d'autant plus pertinent que les mobile-homes ou les logements meublés constituent 78 % des nuitées touristiques. S'agissant des mobile-homes, il me semble en effet nécessaire d'éviter l'anarchie, surtout dans les régions qui revendiquent un tourisme vert. La mission d'Atout France est de vendre l'image de notre pays à l'étranger, il ne faudrait pas que les touristes étrangers découvrent sur place une situation différente de celle qui leur a été vantée… Concernant la taxe de séjour, j'ai des doutes sur le bon échelon de perception. S'agit-il de l'intercommunalité ou de la commune ? Enfin, il convient de préciser le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur.

Sur les mobile-homes, nous sommes en attente du décret et la situation à laquelle nous assistons aujourd'hui n'est plus acceptable. Dans nombre de cas le mobile-home n'a plus rien de mobile, il s'agit d'une résidence secondaire à part entière. Les campings se transforment d'ailleurs parfois en véritables villages de résidences secondaires !

Au-delà, je souhaite évoquer sur la question des mises aux normes. Comme le met en lumière le rapport, l'hôtellerie traditionnelle ressent une réelle attente. À mes yeux, l'un des atouts de la France est le tourisme « chez l'habitant » et dans les auberges traditionnelles. « On va chez quelqu'un »…

À ce sujet, je vous signale que Cuba a choisi en 1994 de développer le tourisme « chez l'habitant ». La situation économique du pays s'est alors modifiée. Auparavant, l'économie touristique était réservée à de grands groupes qui construisaient de grands complexes. À partir du moment où le tourisme chez l'habitant a été autorisé, le niveau de vie de la population s'est sensiblement modifié.

En fait, c'était le point de départ de l'effondrement du castrisme !

Je ne relèverai pas les remarques acerbes de mes collègues… Il s'agissait simplement d'illustrer les pratiques d'autres pays. Aujourd'hui, vous le savez très bien, le tourisme « chez l'habitant » s'est fortement développé sur nos territoires ruraux, chez les agriculteurs par exemple. Il existe même à présent un tourisme « chez l'habitant » en milieu urbain, y compris à Paris. Il nous faut conserver cette spécificité. Je ne dis pas qu'il faille détruire les hôtels détenus par les grands groupes, mais il faut encourager cette évolution et maintenir en vie l'hôtellerie traditionnelle. De ce point de vue, la mise aux normes telle qu'elle est programmée va en « tuer » la moitié. Il faut en avoir conscience !

En conclusion, j'évoquerai la taxe de séjour. Il ne faut pas se départir de la libre administration des collectivités telle qu'elle est inscrite dans la Constitution. Offrir aujourd'hui aux groupements de communes la possibilité d'appliquer la taxe séjour me paraît normal mais, ne l'oublions pas, il s'agissait souvent à l'origine, pour les communes, de répondre à des besoins d'équipement particuliers.

Je salue la compétence des deux rapporteurs qui ont manifestement bien su travailler en complémentarité. S'agissant du classement des offices de tourisme, les deux rapporteurs ont-ils senti un mouvement des offices de tourisme vers l'intercommunalité ? Le dispositif a-t-il été pris en compte par les établissements publics intercommunaux, notamment les communautés de communes ? En ce qui concerne les mobile-homes, de résidences mobiles, ils sont devenus des résidences secondaires, voire parfois résidences définitives. On gère ce phénomène comme on peut, sans trop de moyens. Théoriquement, ils ne devraient pas rester, mais si c'est le cas, nous leur appliquons une taxe d'habitation et la commission communale le vérifie. S'agissant enfin du tourisme des grands espaces et des grands chemins de randonnée, certes, les marcheurs couchent à la belle étoile et n'ont pas de normes particulières à respecter mais c'est une forme de tourisme qui se développe. Je ne parle pas du pèlerinage... Ceux qui fréquentent la Via Podiensis allant du Puy-en-Velay à Saint-Jacques de Compostelle et qui se lancent le grand défi de parcourir mille kilomètres se logent parfois aussi, tout au long du parcours, chez l'habitant, dans des hôtels ou chez des hébergeurs qui s'organisent. S'ils ne sont pas marchands, les marcheurs ne relèvent-ils tout de même pas de l'activité touristique ?

Ce débat est très intéressant et il nous faudra le poursuivre. Si le tourisme est un secteur très diversifié, nous nous en tiendrons ici au contrôle de l'application de la loi de 2009. Or, certains sujets abordés n'y figurent pas.

Tout le monde sait que le tourisme est une source de croissance et que c'est une activité non délocalisable. Pourtant, la France perd régulièrement des parts de marché par rapport aux autres pays européens. Au-delà de la question des simplifications administratives et du problème des formalités, de la question de la rationalisation des normes et de la labellisation, nous sommes confrontés à un véritable problème de stratégie. Comment reconquérir des parts de marché, notamment pour les longs séjours ? Certains collègues ont évoqué le tourisme d'affaires, vecteur de tourisme durable puisqu'il s'agit d'un tourisme d'agrément qui incite souvent des personnalités à revenir une fois qu'elles ont été invitées en France. Je regrette, moi aussi, que le ministre chargé du Tourisme n'assiste pas à la présentation de ce rapport. J'aurais souhaité lui demander quelles incitations le Gouvernement pourrait mettre en place, en collaboration avec les régions et les départements, afin de reconquérir des parts de marché. En effet, des activités non délocalisables doivent être aidées davantage que les activités auxquelles on consacre parfois des moyens financiers sans en tirer profit.

Le secteur du tourisme social est confronté à un véritable problème de vieillissement de ses structures, qui nécessitent par conséquent des travaux de rénovation. Malheureusement, les collectivités locales n'ont pas toujours le moyen de les financer. Les régions et départements sont parfois sollicités pour apporter des capitaux. Le dispositif « Tourisme social investissement » a été mis en place par le Gouvernement. A-t-on cependant une véritable volonté politique ? En rénovant le tourisme social, on permet à tout le monde d'avoir des vacances. Les gens qui fréquentent ces établissements demandent plus de qualité et des services supplémentaires qu'on n'est pas en mesure de leur fournir. Qu'en est-il de l'Agence nationale des Chèques Vacances (ANCV) ? Certains engagements ont été pris il y a quelques années, pour restaurer des établissements tels que VVF. Or, il est regrettable que ces engagements n'aient jamais été honorés.

Par ailleurs, on se trouve actuellement face à un certain embouteillage dans le traitement des dossiers de classement des stations. Le classement en station touristique fait l'objet d'une décision du préfet, alors que pour les stations classées de tourisme, cela relève du ministre chargé du Tourisme. Je souhaiterais être éclairé sur ces blocages. Enfin, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur travail.

Les territoires ultramarins sont confrontés aux mêmes questions que celles posées par l'ensemble de mes collègues. Je voudrais remercier nos deux rapporteurs pour leur travail et je souhaite que cette mission d'information poursuive ses travaux, afin de s'intéresser à la situation des différents territoires ultramarins. Ceux-ci contribuent activement à l'activité touristique, du fait de leur position géographique. Les problèmes du tourisme social, des tables d'hôte, des gîtes et des mobile-homes, nous les connaissons aussi. J'espère donc que le travail sera poursuivi afin de tenir compte des spécificités ultramarines.

Je souhaite compléter le propos de M. Jean Proriol. En effet, j'ai précédemment demandé que l'on revoie la réforme de l'intercommunalité à l'aune de la mise en oeuvre de la taxe de séjour. La question se pose effectivement aussi s'agissant des offices de tourisme car les textes actuels imposent des règles qui me paraissent peu compatibles avec une approche adéquate des problématiques touristiques. En effet, on n'a droit qu'à un office du tourisme par communauté. Plus ces communautés sont grandes, plus on minore les « sous-territoires » touristiques ayant des vocations particulières, qu'il faut pourtant continuer à développer. Ce sont nos collègues de la commission des lois qui ont conçu cette réforme et ils ont mal fait.

Le premier constat que je ferai, c'est que si l'on avait remis le présent rapport une semaine avant notre réunion, nous aurions droit au double de questions ! Ma deuxième remarque concerne le paradoxe qui existe entre l'intérêt des parlementaires, des acteurs locaux, l'impact économique du tourisme au niveau national et territorial, d'une part, et la faiblesse du budget national du tourisme et le peu de textes présentés à notre assemblée, d'autre part. Pourtant, on sait que l'on peut aussi obtenir des points de croissance supplémentaires en développant le tourisme.

J'approuve par ailleurs la proposition de François Brottes d'avoir ce type d'échanges en présence du ministre, afin d'aller plus loin et de recueillir sa considération. Le tourisme baigne pour l'instant dans un certain flou. Pour autant, avec Jean-Louis Léonard, nous ne sommes pas restés les bras croisés.

Nous constatons qu'un autre texte de loi serait nécessaire pour mieux coller à la réalité de la pratique touristique, à la modernisation des équipements et à l'usage du consommateur. Il est vrai que l'outil Internet voit son impact s'accroître de mois en mois. Nous avons auditionné des responsables tels qu'Abritel. L'achat et la publicité en ligne sont devenus stratégiques, en plus des formes plus classiques. Dans un nouveau texte de loi, nous pourrions aussi essayer de mieux prendre en compte la fragilité de la petite hôtellerie. Ce secteur a aujourd'hui énormément de mal à financer la modernisation de ses équipements. Le succès moindre de la petite hôtellerie en matière de classement est certainement dû à cette inquiétude face à l'avenir et à l'impossibilité de respecter les nouvelles normes.

Le thème des taxis a été aussi largement abordé. Nous souhaitons une clarification des différents statuts. Les remarques formulées en matière de tarification, de mode d'exercice et de disponibilité de ce service méritent effectivement que l'on poursuive cette réflexion.

De nombreuses interventions ont également porté sur les mobile-homes, la taxe de séjour et l'aspect urbanistique. Je vous renvoie aux conclusions de notre rapport de septembre dernier. La naïveté de Jean Dionis du Séjour me laisse cependant songeuse… Force est de constater que lorsqu'un propriétaire de mobile-home a trouvé le terrain adéquat, il oublie très rapidement que celui-ci a des roues. On a beaucoup parlé d'urbanisme : il existe des textes en la matière, qui doivent s'appliquer. On peut certes regretter la faiblesse des contrôles opérés et les acteurs locaux n'ont pas toujours envie d'intervenir à ce sujet. Il reste que la notion de contrôle devrait être beaucoup plus explicite car dans certains endroits, on assiste à la création de véritables petits lotissements sur les terrains de camping. On peut craindre la disparition de leur vocation sociale et diversifiée. Lorsque l'on évoque le tourisme social, on rejoint cette préoccupation.

S'agissant des chèques-vacances, lorsqu'on parle d'entreprises de moins de cinquante salariés, on songe notamment à toutes les petites entreprises artisanales dans lesquelles la notion de « chef d'entreprise » est à relativiser. Dans des entreprises de trois ou quatre salariés, le chef d'entreprise doit alors logiquement pouvoir bénéficier du chèque-vacances.

En ce qui concerne le tourisme d'affaires, un groupe de travail a été mis en place sur le sujet par Atout France, qui par ailleurs s'en sort plutôt bien dans l'accomplissement de ses différentes missions. Le bénéfice que retirent les professionnels de son action est globalement positif.

Au sujet de la TVA dans le secteur de la restauration, le fonctionnement du comité national de suivi pourrait être largement amélioré, s'agissant tout particulièrement de sa transparence. Nous demandons la création, dès cette année, d'une mission faisant le bilan de la répartition de la marge réalisée par le secteur à la suite de la baisse du taux de TVA dont il a bénéficié.

À l'écoute des propos de l'ensemble des commissaires, je constate qu'il nous faudrait faire un second mandat ensemble, avec Pascale Got, tant les sujets à traiter demeurent nombreux…

À propos des mobile-homes, je soulignerai quelques points qui feront écho au travail que nous avons effectué préalablement. Nous souhaitons que les maires aient un pouvoir de contrôle sur l'installation. Cela ne concerne pas uniquement les mobile-homes mais le camping dans son ensemble. Actuellement, c'est le préfet qui accorde à un camping son permis d'aménager et le maire n'a pas vraiment de pouvoir de contrôle en aval. Le seul cas dans lequel il peut intervenir est celui du trouble à l'ordre public, ce qui n'arrive fort heureusement pas tous les jours. Or, comme l'État ne met pas à disposition de moyens suffisants pour assurer le contrôle, véritable retard dans la mise en oeuvre de la décentralisation, on assiste parfois à de vraies dérives. Il est donc impératif de donner au maire davantage de pouvoirs et nous avons trouvé un moyen d'y parvenir en utilisant l'outil fiscal.

Nous nous accordons par ailleurs à penser qu'il existe deux types de résidences mobiles de loisir. Dans l'analyse que nous avons faite, nous proposons de distinguer entre le locatif assujetti à la taxe de séjour, et le résidentiel, qui ne doit pas être taxé de la même manière. Toutefois, créer la moindre forme de taxe d'habitation sur ce type de résidences reviendrait à sanctuariser le fait que ce sont des résidences permanentes. Cela serait catastrophique et contre-productif car on assisterait alors à une « cabanisation » des terrains de camping. Actuellement, un maire ne peut faire cette distinction entre le locatif et le résidentiel, dans un même établissement. C'est tout l'intérêt de notre proposition : le propriétaire aurait l'obligation de déclarer chaque année les locations et les installations résidentielles sur son terrain. Le maire aurait alors la possibilité d'appliquer des régimes fiscaux distincts, un régime de taxe de séjour à la nuitée pour le locatif et un régime forfaitaire pour les installations résidentielles. En calibrant le dispositif, on parvient à un résultat satisfaisant. En revanche, dans tous les cas, le propriétaire d'un mobile-home ne peut être propriétaire du foncier et c'est le propriétaire du terrain de camping qui sera assujetti à la taxe foncière. Pour garantir le dispositif, nous avions même proposé que le maire puisse décider de la fermeture obligatoire des terrains de camping, pendant deux mois. Les professionnels sont extrêmement réticents vis-à-vis de cette mesure car sur certains territoires, les campings ont un véritable rôle économique et social tout au long de l'année.

S'agissant de la réglementation des contrats, et des problèmes de relations contractuelles entre propriétaires et locataires de terrains, nous avons effectivement décelé de nombreux problèmes et conflits. Les associations de consommateurs l'ont souligné. C'est pourquoi nous souhaitons aussi encadrer ces contrats en y imposant la présence d'un certain nombre de clauses, telles que la durée de location, le loyer et les clauses de réévaluation et de résiliation. Enfin, en matière d'urbanisme, de nouvelles obligations sont en voie d'être mises en oeuvre pour l'insertion paysagère des terrains. Les textes sont récents et le maire doit pouvoir disposer de la capacité de vérifier leur bonne application.

Sur le classement, s'il est bien clair qu'on est libre de se faire classer ou pas, il n'est pas interdit de prévoir des dispositifs incitatifs. Atout France dispose d'un département qualité qui travaille sur ce point. Il existe en pratique, comme l'a noté Alain Suguenot, deux types de classement : celui prévu par la loi et celui qui se fait par le jeu du marché. Aujourd'hui, il est important qu'il existe un référentiel de classement, même s'il demeure facultatif. Les représentants d'Abritel que nous avons rencontré nous a indiqué que cela restait une information importante pour la clientèle de son site. De même, il n'est pas indifférent que les grandes chaînes hôtelières, telles que le groupe Accor, aient pris la décision de faire classer leurs établissements. Il est vrai en revanche que le classement des stations pose un problème. Nous avons évoqué ce point au congrès des maires des stations classées la semaine dernière. Il est important que les préfectures ne tardent pas à traiter les dossiers, sans quoi certaines stations ne seront plus classées, d'autant que le silence de l'administration vaut refus de classement.

La taxe de séjour est une taxe affectée. Elle doit par conséquent être décidée par les élus et ne saurait être obligatoire. L'attribuer à l'intercommunalité n'a donc guère de sens, dans la mesure où certaines grandes structures intercommunales ne comprennent qu'une ou deux communes touristiques habilitées à percevoir la taxe. Les membres du comité des finances locales ont parfois tendance à mélanger les enjeux. Un sénateur a proposé de tenir compte des taxes de casino et de séjour pour calculer l'assiette des dotations. Cela me paraît une très mauvaise idée, qui aurait pour conséquence de mettre en danger le secteur touristique. Certaines communes ne pourraient plus faire face à leurs engagements de promotion et d'entretien de leurs plages ou de leurs pistes de ski. Par ailleurs, il est toujours possible de fractionner la taxe et d'en faire percevoir une partie par le conseil général.

Le président d'Oseo a évoqué ici même il y a une semaine que le problème des prêts à l'hôtellerie. Bien qu'on propose des prêts intéressants aux petits hôteliers, ils n'ont plus la capacité de les rembourser et la mise aux normes d'accessibilité ne leur rapporte pas le moindre centime d'euro de chiffre d'affaires supplémentaire. Au mieux, cela n'a pas d'impact, mais souvent, ils sont contraints de supprimer des chambres et de voir baisser leur chiffre d'affaires. Cela bouleverse tellement le modèle économique de certains établissements qu'ils font parfois faillite. Le ministre a décidé de reporter à l'automne l'application des mesures de sécurité afin d'éviter que les hôteliers ne soient contraints de fermer leur hôtel en plein mois d'août et que des maires ne prennent des arrêtés de fermeture au motif que les hôtels n'auraient pas satisfait à la totalité de leurs obligations. Par ailleurs, les petits hôteliers confondent cette problématique avec le classement. C'est pourquoi il faut que les préfectures cessent de traiter du classement, tout en demeurant responsables de l'accessibilité et de la sécurité. Le classement doit relever des spécialistes du tourisme.

S'agissant du financement du tourisme social, certains établissements n'auront pas non plus la possibilité de se mettre aux normes. Ce sont la plupart du temps des associations qui n'ont pas accès à de gros moyens de financement. L'ANCV dispose probablement d'importantes réserves financières dans lesquelles puiser. Il faut que nous travaillions sur ce point avec le ministre et les responsables de cette agence.

Quant au temps partagé, il est effectivement essentiel que nous nous intéressions de très près au sujet. Nous avons adopté des mesures législatives de transparence, exigeant la remise en cause des gestionnaires tous les trois ans. La transmission à l'ensemble des associés qui le souhaitent de la liste des autres associés ne s'effectue pas du fait de la réticence des gestionnaires et d'une petite majorité qui les suit.

Je remercie les rapporteurs ainsi que l'ensemble des collègues pour toutes ces interventions fort intéressantes. Nous sommes, sur tous les bancs, désireux que notre tourisme s'adapte. Plusieurs groupes de travail existent déjà. Il nous faut intervenir auprès du Gouvernement pour qu'il publie les décrets et rapports dont il a la charge. Enfin, s'agissant des propositions d'ordre législatif que vous formulez, je vous encourage à demander l'inscription d'une proposition de loi dans une séance d'initiative parlementaire. Cela nous permettra de nous adapter dès 2011 aux réalités actuelles et aux évolutions futures du tourisme.

Quelles suites seront-elles accordées à nos demandes, s'agissant de la rencontre avec le ministre et de la nécessité de revoir certains textes ?

Je viens de proposer à notre rapporteur du groupe UMP de faire inscrire sa proposition de loi à l'ordre du jour. Dès lors, nous pourrons procéder à des auditions, y compris du ministre chargé du tourisme et d'Atout France. Cela étant, notre agenda est rempli jusqu'à la fin du mois de juillet. Nous auditionnerons le ministre sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs le 28 juin prochain. Pour pouvoir aboutir à l'adoption définitive de la proposition de loi sur le tourisme, il faut que le Gouvernement engage la procédure accélérée. Je ferai tout mon possible pour y parvenir. Le tourisme mérite en tout cas une vision plus large que celle retenue dans le projet de loi sur la consommation.