Interventions en commissions de Pascale Got

D'abord, l'utilisation de radars déplaçables combinés avec une interdiction stricte des avertisseurs de radars comme l'avait décidé ce CISR. Il est possible de procéder à des contrôles car tout passe par un serveur central qui permet d'identifier les utilisateurs et de faire respecter le protocole signé avec l'AFFTAC. Mais il faut prévoir...

Si les femmes en France vivent plus longtemps que les hommes, ce n'est pas uniquement en raison de leur façon de conduire. C'est parce qu'elles ont un comportement plus sécuritaire que les hommes. Les discussions qui ont lieu à ce propos entre médecins de santé publique sont absolument passionnantes. Il est beaucoup question de l'alcoolisme fé...

Oui, en expliquant aux femmes de se méfier des hommes qui les raccompagnent chez elles alors qu'ils sont sous l'influence de l'alcool. J'ai autopsié beaucoup de victimes d'accidents dans lesquels l'homme et la femme qui s'étaient tués présentaient un taux d'alcoolisation élevée. Au cours des six mois qui suivirent la loi de juillet 1978 autori...

Je parle en effet de la vitesse, de la vitesse et encore de la vitesse. Mais, à court terme, la limitation de la vitesse est la seule solution efficace que je connaisse. Et, en disant cela, je m'appuie sur un constat. Le taux d'accidentalité des jeunes conducteurs ceux qui détiennent leur permis depuis moins de cinq ans est en effet plus é...

Il est légitime de s'interroger. En janvier dernier, la mortalité a augmenté brutalement de plus de 20 %. Depuis que je m'occupais d'accidents de la route, j'avais assisté à cinq augmentations aussi brutales, et, à chaque fois, il avait été possible d'expliquer le phénomène. Le mois de janvier 2011 est apparu d'autant plus mauvais que le mois...

Je vous disais que votre tâche était difficile.

Vous allez devoir valider tout ce que vous avez entendu. C'est en ce sens que j'ai dit que votre mission était impossible. Mais pourquoi ne demandez-vous pas à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques de vous donner son avis, en aval de votre rapport ? Ses travaux sont remarquables. Je m'étonne d'ailleurs que l'Office ne...

Il faut tout de même rappeler que nous sommes dans un domaine médical. Les lentilles ne sont pas un produit de consommation courante : c'est la santé du patient qui est en jeu, pas simplement le portefeuille du consommateur. Par exemple, le texte ne précise pas la nature des lentilles concernées. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit exagéré...

Pourriez-vous nous donner des précisions sur le contenu du décret ? La mise à disposition pourra-t-elle également se faire par téléphone ? Le médecin-conseil sera-t-il payé ?

Cet amendement concerne les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires d'emplacements. Nous recevons d'innombrables réclamations à ce sujet tout au long de l'année. On me répondra sans doute que la question sera examinée dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Léonard relative aux habitats ...

Un gros travail a déjà été fait sur le sujet des résidences mobiles de loisirs. Il s'agit bien de protéger les droits de consommateurs qui, alors même qu'ils n'ont pas un gros pouvoir d'achat, sont souvent obligés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits. Pourquoi tarder encore ? Pourquoi vous arc-bouter et refuser l'introduction de cl...

L'amendement tend à faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. Cette mesure de transparence avait été préconisée lors de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau.

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

Une pénalité de 10 % pour défaut de restitution du dépôt de garantie est purement symbolique. Je propose 20 %.

Je maintiens qu'un taux de 10 % n'a rien de persuasif.

Il s'agit de donner un mois supplémentaire au locataire donc trois mois au lieu de deux pour intenter une action en diminution de loyer lorsque la surface est inférieure à celle que mentionne le bail. Après tout, il a eu une mauvaise information au départ et intenter une telle action prend du temps.

Encore un délai à allonger au profit du locataire

Cet amendement vise à remédier aux graves problèmes qui se posent dans les immeubles en jouissance à temps partagé. Si la loi exige du gestionnaire d'une société d'attribution de tels immeubles qu'il communique la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont a...

Ce qui est pris n'est plus à prendre, et la proposition de loi que vous évoquez n'est pour l'instant pas inscrite à l'ordre du jour. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à un amendement qui éviterait des situations catastrophiques, tant sur le plan psychologique que financier.

L'amendement vise à assouplir les conditions auxquelles un associé peut se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il est, on le sait, quasiment impossible de sortir de ces sociétés. On ne peut abandonner les personnes concernées à leurs difficu...