Interventions en commissions de Pascale Got

L'unité de décision qui existait lorsque le classement était délivré par le préfet va être perdue. Je persiste à penser qu'un classement pourra toujours être acheté. Atout France prononcera les classements en fonction de ce qui lui sera dit.

Mon amendement est défendu.

Excellente disposition !

Cet amendement vise à interdire expressément l'existence de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur chargé de la visite de classement des hôtels et l'établissement évalué, au moment de l'évaluation ainsi que pendant un délai minimal d'un an, de façon à éviter de biaiser l'évaluation. Ce serait une garantie supplémentaire d'indépendanc...

Comment concrètement apprécier l'impact de cet amendement ? Il vise seulement à instituer un garde-fou.

Quel aveu ! Si notre amendement devait avoir une telle conséquence, ce serait à soi seul une preuve que nous avons bien raison de le déposer.

Cet amendement prévoit que le gérant d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé devra transmettre la liste des noms et adresses des associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande.

Cet amendement vise à assouplir les modalités de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en n'exigeant plus qu'un vote à la majorité de l'assemblée générale, et non l'unanimité. Il est aujourd'hui quasiment impossible de sortir d'un time share. De plus en plus de propriétaires vieillissants, dont l'état de ...

Nous avons eu de longs débats lors de l'examen de la loi de 2009, au cours desquels ce problème était déjà pointé sur tous les bancs. Nous sommes encore revenus sur le sujet à l'occasion du rapport de contrôle sur la mise en application de cette loi. Pourquoi différer encore la décision en créant un groupe de travail sur un sujet qui a déjà é...

Je maintiens mon amendement, tout en étant bien entendu favorable à un groupe de travail.

La loi du 22 juillet 2009 comportait un cavalier relatif aux grands stades et équipements sportifs de grande capacité. Les collectivités peuvent être amenées à financer les ouvrages nécessaires à la desserte et au fonctionnement de ces équipements, même si la gestion en est strictement privée. Cet amendement vise à ce qu'elles puissent disposer...

S'il y a des blocages au niveau des préfectures, la RGPP n'y est peut-être pas pour rien. La loi de 2009, de même que le rapport que nous avons consacré, M. Léonard et moi, au sujet, témoignent de la nécessité du classement. Or l'article 74 confie la visite des meublés et leur classement au seul secteur privé : ces activités étant lucratives, ...

Si l'article 74 est adopté ce soir, il remettra en cause le délai que je propose par mon amendement au texte relatif au tourisme. Toute la procédure étant confiée au secteur privé, une relation financière liera les établissements et les organismes de contrôle : il faudra donc payer pour la visite comme pour le classement, et ce en l'absence de...

Cet amendement tend à supprimer le seul alinéa 8, et non les alinéas 9 et 10 comme indiqué par erreur.

Messieurs les députés, votre mission est impossible et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Depuis une quarantaine d'années, dans le cadre de mes fonctions, j'ai tenté d'articuler des expertises très différentes : Premièrement, l'expertise des personnes. Chacun est à même d'exprimer des idées personnelles sur les accidents. Tout le mond...

C'est très facile. Vous avez dit un jour, et votre rapporteur vous avait alors approuvé, que l'accidentologie n'était pas une science exacte. Expliquez-moi ce qu'est une science inexacte ! La science suppose la volonté de se rapprocher d'une réalité, avec des méthodes scientifiques. On met les chiffres sur la table et on en discute avec sincér...

J'ai dit que ce qu'ils avaient affirmé était faux. Je peux vous donner un autre exemple, qui concerne les contrôles d'alcoolémie. Il a été dit que les 13 millions de contrôles d'alcoolémie qui avaient été effectués à une certaine époque avaient permis de diminuer de façon importante la mortalité liée à l'alcool, mais que cet effort n'avait pas...

Vous la connaissez : revaloriser les points du permis en instituant des stages de rattrapage dès que l'on en perd deux. Une telle mesure permettrait de neutraliser la décision prise par la LOPPSI 2, qui a réduit la capacité de dissuasion du permis à points. Elle redonnerait du sens et de la force au système de contrôle-sanction. Troisième méth...

Mais vous n'avez pas envisagé les deux conditions de son utilisation. Il pourrait constituer une peine complémentaire, pour des personnes ayant été sanctionnées pour excès de vitesse. Celles-ci seraient autorisées à conduire avec un Lavia à l'instar des personnes sanctionnées pour alcoolémie, qui sont obligées d'utiliser un véhicule muni d'u...

Je vous ai fait trois propositions qui ne sont pas à prendre en bloc. Elles peuvent se combiner ou être exploitées séparément. Selon moi, le risque d'inacceptabilité sociale est plus grand s'agissant de la poursuite d'un renforcement du système de contrôle et de sanction que des deux autres méthodes que je vous ai proposées. Aux États-Unis, q...