Questions écrites de Pascal Terrasse

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; boissons sucrées. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition du Gouvernement de créer une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eau...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réunion de la commission d'appel d'offres. Il souhaite savoir si peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres de la CAO qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence et dans ce cas, si la signature électronique du ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Mais le CERT...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et ses conséquences pour les commerçants de l'Ardèche. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche a relevé que la cotisation minimum avait triplé en 2 ans, passant de 30,88 euros en 20...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sociale des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016. Les effectifs ne cessent de se réduire et ce nouveau contrat prévoit encore une baisse...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouver...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs de l'enseignement technique au sujet de la réforme des STI (sciences et techniques industrielles qui deviendront en septembre prochain STI2D). Alors que le but annoncé de cette réforme est de valoriser cette série et d'augmenter le nombre ...

Thèmes : marchés publics ; délais ; signature du contrat

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du délai de stand still , préalable à la signature d'un marché en application de l'article 80 du code des marchés publics. Il souhaite que lui soit précisé si le délai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises écartées et ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant les victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Suite au pourvoi en cassation du FIVA, la cour d'appel de Douai a ordonné à certaines victimes, environ 300 personnes, de re...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé avait précisé que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; pharmacie et médicament. officines. installation. réglementation

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des jeunes pharmaciens des départements d'outre-mer. Afin d'obtenir un maillage équilibré des officines au regard de la population, l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembre 2007, f...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Alors que le chômage augmente, la politique de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devrait être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or les crédits de la mission « travail, emploi » sont réd...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de l'APA et, notamment, sur la suppression du GIR 4 de la dotation APA et le recours sur succession pour les patrimoines de plus de 100 000 euros. La suppression du GIR 4 de la dotation APA figure dans le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes âgées...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des associations agissant dans le domaine du logement des jeunes travailleurs concernant les prévisions budgétaires pour 2011 pour le financement des postes FONJEP. Ces crédits, déjà stagnants, voire réduits depuis plusieurs années, ne perme...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; achats de véhicules. critères énergétiques et environnementaux

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. Le dispositif règlementaire prévoit selon quelles modalités les acheteurs publics et...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. composition

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre du III ° de l'article 8 du code des marchés publics relatif à l'élection des commissaires siégeant à la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes. En effet, ledit article dispose que sont, entre autres, membres de la commission d'appel d'offres d'un groupemen...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; propriétaires forestiers. revendications

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement plusieur...