Pascal Terrasse
Question N° 125445 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des jeunes pharmaciens des départements d'outre-mer. Afin d'obtenir un maillage équilibré des officines au regard de la population, l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembre 2007, favorise les transferts d'officine au détriment des créations. La densité officinale est forte en métropole et il est devenu possible d'acheter une pharmacie et de la transférer dans ces départements où elle est faible. Ces déplacements empêchent les jeunes pharmaciens autochtones de créer leur propre structure sur leurs territoires et ils le ressentent très mal. Aussi demandent-ils l'exclusion des DOM du champ d'application de l'article en question afin de leur permettre de s'installer dans leurs régions. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur attente.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait pour objectif de rationaliser le maillage territorial en favorisant les transferts d'officines de pharmacie et en limitant les possibilités de créations. En effet, l'offre officinale était globalement satisfaisante et l'article 59 permet de combler d'éventuels manques d'officines identifiés à certains endroits de notre territoire. Le gouvernement ne souhaite pas introduire de discrimination entre départements dans les règles applicables aux ouvertures d'officine. Il ne souhaite pas non plus introduire des mesures favorisant des pharmaciens en fonction de leur lieu d'origine. De telles mesures pourraient notamment générer des plaintes devant la Commission européenne.
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