Pascal Terrasse
Question N° 131425 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 avril 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sociale des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016. Les effectifs ne cessent de se réduire et ce nouveau contrat prévoit encore une baisse des effectifs. Rien que pour la région Rhône-Alpes, ce sont près de 79 postes qui vont être supprimés en 5 ans sur un total de 598. La situation devient intenable. À cette diminution ininterrompue des effectifs, ce sont également les avancées sociales qui sont remises en cause, dont la mesure de cessation anticipée d'activités pour les ouvriers qui est supprimée. Face à l'inquiétude des personnels, les syndicats appellent à un moratoire sur les diminutions d'effectifs. La forêt a de multiples usages. C'est à la fois un espace de loisir et de chasse mais aussi de production de bois ainsi que de filtration des eaux de pluies et enfin un formidable outil de lutte contre l'effet de serre. Pour continuer de la préserver et de valoriser tous les usages, l'ONF est un acteur clé au savoir-faire exceptionnel. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des agents de l'ONF.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, (FNCOFOR) partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forrêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectif et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d'accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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