Pascal Terrasse
Question N° 122566 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réunion de la commission d'appel d'offres. Il souhaite savoir si peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres de la CAO qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence et dans ce cas, si la signature électronique du procès verbal de séance peut être valide ? Il lui demande s'il entend modifier l'article 22 du code des marchés publics et rajouter cette modalité de participation à la CAO, dans une logique de dématérialisation des marchés publics ? En effet, il s'agit là d'un enjeu fort au regard du rôle pilote de la commande publique pour promouvoir la dématérialisation et le développement durable, particulièrement dans un département rural.
Réponse émise le 22 mai 2012
La prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise. Dans le contexte du développement de l'e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l'instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les commissions d'appel d'offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. Aussi, le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l'information et de la communicaation, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition.
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