Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

Cet article dessaisit les collectivités d'outre-mer de la gestion de la continuité territoriale au bénéfice de l'administration centrale. À quelques exceptions près, stigmatisées par la Cour des comptes, nous avions pourtant fort bien géré la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi Girardin. Cette recentralisation des divers dispositifs de continuité territoriale permet au passage de faire des économies budgétaires...

J'avais par le passé proposé la suppression de ce terme, mais il semble consacré par la Constitution : il y a l'outre-mer et la métropole, comme il y a la périphérie et le centre, la colonie et la métropole !

Il propose que le Gouvernement remette un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités d'outre-mer.

En l'absence d'accord d'entreprise, il existe de grandes disparités de salaires entre les différents instituts d'émission des départements d'outre-mer. Pour cette raison, une grève a lieu en ce moment même en Guadeloupe. Il convient d'inciter fortement les IEDOM à harmoniser leurs statuts.

...t d'une république à organisation décentralisée trouve-t-il bon d'exciper des observations contenues dans un seul rapport de la Cour des comptes pour recentraliser le dispositif et le rendre très complexe ? Pourquoi modifier les règles prévues à l'article 60 de la loi Girardin ? Je ne conclurai pas sans évoquer la grève qui dure depuis près de deux mois à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. C'est que les agents de l'IEDOM de Guadeloupe et de Martinique, bien qu'exerçant des missions identiques à celles des agents de la Banque de France, perçoivent une rémunération inférieure de 40% à celle de leurs collègues de La Réunion et du siège parisien. Conformément au principe « à travail égal, salaire égal », ils demandent, outre l'harmonisation des primes par le haut dans toutes les succu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je rappellerai ce que d'autres ont fait avant moi les propos que le candidat Nicolas Sarkozy a tenus le 12 juillet 2006, chez moi, à Pointe-à-Pitre : « Présenter la défiscalisation outre-mer comme un ensemble de niches fiscales révèle pour le moins une méconnaissance de la réalité économique de terrain. La défiscalisation est en réalité un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État, par la loi Girardin en 2003 sur quinze ans : ils doivent être respectés. » On le constate :...

... imbéciles ne tiennent pas compte du principe de réalité. Je n'avais pas voté la loi Girardin parce que j'estimais qu'il fallait aller encore plus loin. Aujourd'hui vous reculez par rapport à un dispositif dont je contestais déjà l'insuffisance : comment voulez-vous que je sois d'accord avec vous ? Cela dit, mon cher collègue, vous avez raison. Vous pensez qu'avec ce projet de loi de finances, l'outre-mer peut perdre au change. Je comprends votre inquiétude, d'autant que vous êtes bien obligé de voter ce que veut le Gouvernement. L'amendement que vous venez de présenter et je pourrais peut-être le voter avec vous n'est pas ce dont nous avions discuté avec le Gouvernement et avec les socioprofessionnels. Le plafond, auquel vous ne touchez pas, des 15 % du revenu en brut soit 6 % du revenu en ...

...mmes-nous en cela plus frères que nous ne le pensons. Il ne m'est pas facile de vous dire, après moult concertations, quelque quatre-vingt réunions avec des organisations professionnelles disiez-vous hier soir et une ou deux avec les parlementaires, que votre budget est virtuel et qu'il doit être amélioré. Nous étions prêts à le voter et c'est le secrétaire national du parti socialiste à l'outre-mer qui vous parle , comme nous l'avions fait du temps de M. Baroin, lequel avait su séduire au-delà de ses rangs, bien que disposant de moyens inférieurs aux vôtres. Vous avez votre style, et nous ne pouvons, pour paraphraser Valéry Giscard d'Estaing, le jeter à la rivière. Non content d'avoir battu le record des kilomètres parcourus dans l'outre-mer, vous détenez celui des manifestations et des m...

...ts, comme vient de le rappeler notre collègue Aly. Pour plus d'efficacité, il est urgent de revoir la méthode. C'est pourquoi, en début d'année, les élus du conseil général de Mayotte avaient demandé la transformation de cette commission présidée par un magistrat en une commission administrative, dans une résolution votée à l'unanimité et transmise aux deux ministères concernés : la justice et l'outre-mer. Tous les experts de cette réforme sont d'accord pour simplifier les procédures grâce à la mise en place d'une sorte de task force administrative, sur le modèle expérimenté il y a quelque temps en Guyane où 60 000 actes avaient été revus en une année. À Mayotte, seulement 25 000 actes ont été produits depuis l'an 2000, c'est-à-dire depuis huit années ! De surcroît, les moyens réduits du tribunal...

Nos débats se déroulant dans un bon climat, vous me permettrez, avant de m'exprimer sur l'article, de m'adresser à M. le secrétaire d'État, qui n'a pas daigné répondre à ma question sur Mayotte : curieuse façon de traiter la représentation nationale. Après avoir écouté M. Raoult, j'aimerais citer quelques chiffres. M. le secrétaire d'État invoque les 9,2 % d'augmentation de la mission « Outre-mer » : fort bien, mais il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'il s'agit d'une illusion d'optique, comme le montre le document de politique transversale, que j'invite tous nos collègues à lire. En réalité, le budget passe de 15,75 milliards d'euros à 16,25 milliards, soit 250 millions de moins que les chiffres annoncés. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d'État, que la dépense fiscale s...

...t et 300 autres millions pour le traitement des ordures ménagères : la participation de l'État est respectivement de zéro et de 8 millions. Ces chiffres sont connus en Guadeloupe : je ne les cite pas par opposition idéologique, ni pour le plaisir de critiquer le Gouvernement. Vous proposez de financer les 28 millions d'euros en faveur du développement des entreprises de fret dans l'ensemble de l'outre-mer par les recettes de la TVA non perçue récupérable, alors que, pour la seule Guadeloupe, celle-ci représente déjà 30 millions. Bref, il s'agit là d'un budget d'illusionniste, conçu pour réaliser des économies sur le dos de l'outre-mer. Nous acceptons de participer au redressement de nos finances publique, mais que l'on ne vienne pas nous raconter des histoires ! Nous savons lire, nous aussi. Quel...

...upe, s'est tenue, à la demande du Gouvernement, une réunion organisée par le préfet, laquelle avait pour objet de présenter aux responsables économiques et aux banques la déclinaison locale des mesures décidées par le Président de la République et le Premier ministre pour faire face à la crise internationale. Même s'il convient de se féliciter, par principe, que ces mesures soient applicables à l'outre-mer comme à l'Hexagone, nous ne pouvons pas nous empêcher de trouver à cet exercice un caractère quelque peu surréaliste. En effet, alors que les effets de la crise financière internationale ne se font pas encore véritablement ressentir dans les DOM, tous les banquiers et tous les représentants du monde économique ultramarin observent, depuis bientôt dix mois, une chute des demandes de financement d...

Ne vous acharnez pas, monsieur le secrétaire d'État, à vouloir faire notre bonheur contre notre gré ! Le Gouvernement importe dans la loi de finances le volet du projet de loi de développement économique outre-mer consacré aux exonérations de cotisations sociales. La méthode est contestable et n'est motivée par aucune obligation d'ordre juridique. Au contraire, elle nuirait à la cohérence du projet de développement économique. De surcroît, le texte est mal écrit au point que le Gouvernement lui-même est contraint de l'amender. La rédaction, truffée de contradictions, est si déplorable que la commission ...

Madame la ministre, je vous avais adressé un courrier à propos des bureaux d'études, spécificité des préfectures d'outre-mer. J'ai fait l'objet de l'attention étroite de ce service de la préfecture de la Guadeloupe, avec une belle plainte et la mise en examen d'un colonel, très opportunément déplacé. Des fiches avaient été rédigées sur ma mère, mes frères, mes soeurs et moi-même. Que deviennent-elles ? Puis-je les consulter ? Je vous remercie pour les engagements que vous avez pris, notamment à propos de la carte mili...

...clone vient de toucher les îles du Nord. Ma commune est sous les eaux, car il y a la houle. J'aimerais que la loi de programme réponde à ces exigences-là. Je tiens aussi à vous remercier pour avoir réglé, par l'amendement n° 131 rectifié à l'article 16, le problème des lampes à incandescence. Nous pourrions d'ores et déjà gérer l'importation des lampes à incandescence dans toutes les régions d'outre-mer par un taux dissuasif de l'octroi de mer. Actuellement, ce n'est pas possible, car la nomenclature douanière pour les lampes à basse consommation et les lampes à incandescence est identique. Cela relève peut-être du domaine réglementaire. Nous serions heureux de pouvoir faire cela dès maintenant, dans le respect de la législation douanière européenne. L'île de La Réunion, la Guadeloupe, la Guy...

...s. Dans une région insulaire au relief contraint et aux surfaces limités, les embouteillages sont nombreux. En ce qui concerne la pollution des sols M. le président de la commission connaît bien ce dossier , l'État a voté 36 millions, mais ils sont pris sur le programme de recherches. Je termine sur la fiscalité écologique : « Plus je pollue, plus je m'enrichis ». La fiscalité des régions d'outre-mer est basée sur l'importation d'énergie fossile : « Plus j'importe de l'énergie fossile, plus j'ai de recettes. » Plus j'investis dans le propre et dans les énergies renouvelables, plus je m'appauvris ! Reste donc à inventer une fiscalité écologique. S'agissant du financement de l'énergie l'électricité , la péréquation nationale ne joue plus. Soyons-y attentifs.

..., nous vous solliciterons pour les financements, même si le projet est porté par le privé. Sur l'île de Marie-Galante 14 000 habitants qui n'a qu'une seule usine à sucre, il est prévu de construire une usine pilote avec EDF et sa filiale la séchilienne en cogénération, bagasse-charbon. Je propose un sous-amendement qui serait ainsi rédigé : « un programme exemplaire est conduit dans les outre-mer avec indépendance énergétique à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Je reste un peu insatisfait. (L'amendement n° 1776 n'est pas adopté.)

L'exclusion des collectivités d'outre-mer de la programmation pluriannuelle des investissements élaborée par EDF ne permet pas pour le moment d'avoir une vision globale. Les régions ont été chargées de préparer un plan régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des ressources renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, mais elles ne peuvent aller au-delà de 8 mégawatts, seuil à partir duquel interviennent l'Éta...

...ne compensent pas les surcoûts liés à l'éloignement et aux conditions économiques locales. Les entreprises souffrent d'un manque de lisibilité de ce dispositif. Surtout, il est à craindre que la forte augmentation du nombre de projets ne conduise à court terme à une diminution des taux. Par ailleurs, nous avons quelques doutes sur la pérennité de la péréquation nationale qui assure aux régions d'outre-mer des tarifs alignés sur ceux de la métropole. Par cet amendement, nous demandons le maintien du taux de défiscalisation des investissements. C'est une mesure à laquelle je suis d'autant plus sensible que de gros investissements vont bientôt intervenir en Guadeloupe.

Il s'agit de prévoir, dans les agréments des éco-organismes, des objectifs de collecte identiques au niveau national dans les régions et collectivités d'outre-mer et évalués séparément dans chacune de ces collectivités.