Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

Cet amendement a le mérite de clarifier les choses en posant le problème du financement des économies d'outre-mer. Cela dit, c'est à l'État que devrait s'adresser l'analyse de mon excellent collègue Gaël Yanno. En moins de deux ans, nous avons connu quatre modifications de la défiscalisation. Autant dire que, en matière de défiscalisation, la stabilité dont mon collègue rappelle la nécessité n'a jamais été assurée, et l'on voit à quelles extrémités nous en sommes réduits. Pour ce qui est des dépenses fisca...

...r le terrain. Des économies substantielles ont été faites depuis les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale. Concernant l'aide au fret, par exemple, cela fait deux années consécutives que 25 millions d'euros sont redéployés. Au total, plus de 400 millions d'euros d'économies ont été faites depuis deux ans. Selon le document de politique transversale, l'outre-mer coûterait environ 16,2 milliards d'euros. On se plaît à souligner l'effort de l'État en direction de l'outre-mer, sans se préoccuper de savoir ce que coûte, selon la même approche, chacune des régions métropolitaines Cette attitude participe de la stigmatisation de l'outre-mer. Les effets conjugués de la crise sociale que nous avons connue et de la crise internationale ont fait reculer le PIB d...

Il s'agit ici d'abonder l'action du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 57 millions d'euros, notamment au profit de la LBU et des autres dépenses à caractère social de ce programme. Cela reviendrait à réinjecter l'économie qui a été faite en ne mettant pas en place le RSA dans les départements d'outre-mer dès 2009 comme en métropole.

Je propose ici de réinjecter outre-mer l'économie tirée de la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer évaluée à 100 millions d'euros et celle tirée de la suppression de la défiscalisation des investissements photovoltaïques évaluée à 230 millions d'euros en abondant de 330 millions d'euros les crédits de la LBU, des contrats de projets État-régions et autres contrats de développement ain...

Nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur les modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer.

Je tiens à souligner que la réforme consistant à supprimer la déduction des intérêts pour les primo-accédants et à la remplacer par le PTZ est discutable pour les DOM, qui n'ont jamais bénéficié du PTZ. Absence de PTZ, déclin de la ligne budgétaire unique ou au profit de la défiscalisation pour le financement du logement social : la situation du logement outre-mer devient catastrophique. Le PTZ n'est pas applicable aux DOM parce qu'on demande un bouquet de travaux qui n'a jamais été adapté aux régions tropicales.

...ent saura trancher dans le bon sens, si je puis me permettre cette expression, pour préserver l'avenir de ces filières dans nos régions. Autant je comprends le constat tel qu'il a été fait par M. Charpin et nos deux rapporteurs, autant la solution proposée à l'article 13 me gêne. Alors que faire ? Je rappelle que nous sommes tenus par les objectifs assignés par la loi pour le développement de l'outre-mer, LODEOM, qui a été défendue par M. Jégo, présent dans cet hémicycle, par le CIOM qui s'est tenu le 6 novembre 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et par le Grenelle de l'environnement qui nous demande d'être autonomes pour 50 % de la consommation énergétique dès 2020 et pour la totalité de celle-ci en 2030. Les dispositions figurant à l'article 13 sont contradictoires avec cet objectif...

...r prioritaire, inclus dans une zone franche d'activité, nous a été attribué : le photovoltaïque, les énergies renouvelables. J'ai même été habilité, au conseil régional, à écrire la loi et le règlement. En outre, le Président de la République a fixé, le 6 novembre, un cap, un objectif et un calendrier. Le Grenelle de l'environnement, auquel nous avons tous participé très activement, a demandé aux outre-mer de devenir énergétiquement autonomes d'ici à 2030 et d'atteindre 50 % de cette autonomie énergétique dès 2020. Le premier point qu'il convient de rétablir, c'est que nous sommes un epsilon dans la bulle photovoltaïque. Nous y participons, c'est entendu. Des fraudes et des dérives ont eu lieu, c'est également entendu. Mais cela reste marginal. Le deuxième point, c'est qu'un seuil existe, qu'il f...

Permettez-moi de terminer, monsieur le président, car c'est important. Le tarif de rachat, chez nous, est inférieur de 12,80 centimes. Lorsque le tarif pour le particulier est de 58 centimes en métropole, il est de 35,20 centimes dans les outre-mer, car nous n'avons pas de panneaux intégrés dans le bâti agréés par le CSTB aux normes anticycloniques. En calculant le taux de rentabilité interne, vous rappellerez à raison que l'ensoleillement est chez nous plus important, mais il existe un surcoût de 25 %, 26 %, voire 30 %, dont il faut tenir compte. Notre problème, c'est la barre des 30 % et la file d'attente à gérer. C'est pourquoi nous dem...

...moi aviserons tout à l'heure. Mais là où je mets un bémol sur le constat, c'est que l'explosion des dépenses, notamment fiscales, n'est pas due à la défisc' mais au fait qu'entre 2006 et 2010, le tarif de rachat a été tellement attractif qu'il a provoqué un rush dans ce secteur. Il faut donc s'en prendre à la tarification, dont je rappelle qu'elle est plus avantageuse dans l'Hexagone que dans les outre-mer. Ensuite, quand vous et le rapporteur général affirmez que l'objectif sera atteint, duquel parlez-vous ? Vous mettez un coup d'arrêt à l'un des secteurs de développement endogène les plus prometteurs : celui des énergies renouvelables, et singulièrement la production photovoltaïque. Non, l'objectif du Grenelle ne sera pas atteint. En revanche, ce qui sera atteint, c'est le seuil technique des 30...

En raison des délais pris pour la mise en oeuvre de la LODEOM et des décisions du premier Conseil interministériel des outre-mer du 6 novembre 2009, vous considérez ce budget, si je résume, comme le premier acte véritable de la politique gouvernementale à l'égard des outre-mer. Ainsi, la traduction en pratique de deux tiers des mesures de la LODEOM le tiers restant, essentiellement les mesures « positives », n'étant toujours pas appliqué, selon le rapport de Gaël Yanno et Claude Bartolone , et de quelques mesures du CI...

En raison des délais pris pour la mise en oeuvre de la LODEOM et des décisions du premier Conseil interministériel des outre-mer du 6 novembre 2009, vous considérez ce budget, si je résume, comme le premier acte véritable de la politique gouvernementale à l'égard des outre-mer. Ainsi, la traduction en pratique de deux tiers des mesures de la LODEOM le tiers restant, essentiellement les mesures « positives », n'étant toujours pas appliqué, selon le rapport de Gaël Yanno et Claude Bartolone , et de quelques mesures du CI...

Je suis estomaqué, atterré par cette discussion. Le rapporteur général dit ne pas encore disposer des éléments précis sur l'outre-mer, mais il se prononce déjà dans un sens qui me paraît contraire à l'intérêt des outre-mer et aussi de toute la nation. Les objectifs affichés par le Grenelle ne sont pas encore atteints, et encore n'étaient-ils pas bien élevés : tout juste 1 % de la production totale. Presque aucune disposition de la loi pour le développement économique des outre-mer, votée le 27 mai, n'est encore entrée en vig...

Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.

...'une obligation constitutionnelle, il serait de bonne politique que le Gouvernement procède à une transmission symétrique au Parlement. Le rapport met en évidence que les mesures de soutien au pouvoir d'achat n'ont pas été mises en oeuvre ; or il est souhaitable de procéder à la réglementation des prix dans certains domaines. On ne peut que regretter que les observatoires des prix et des revenus outre-mer soient composés d'une majorité de fonctionnaires et s'apparentent à des chambres d'enregistrement. La question du versement du bonus salarial reste pendante. Deux autres sujets importants n'ont pas non plus été résolus : le prix des carburants et celui des communications de toutes natures, qu'il s'agisse des moyens de transport ou des communications électroniques. Le prix du téléphone est exorbi...

...t depuis 2007. C'est un véritable maelström ! Mais les méthodes perdurent. Toutefois, vous êtes domienne, donc de chez nous ; vous avez suscité un immense espoir, car nous pensions que vous alliez faire des miracles. Hélas ! J'insisterai sur trois points : une évidence, un soupçon, une inquiétude. Manifestement votre budget n'est pas à la hauteur des espérances et des besoins qui s'expriment en outre-mer et particulièrement après les événements sociaux. C'est une évidence. Il augmente de 118 millions : 80 % de cette augmentation est consacrée à la compensation des exonérations de charges de sécurité sociale. Pourtant, malgré cet effort, la dette du Gouvernement à l'égard de ces organismes va encore augmenter de 57 millions. Pis encore, à la fin de l'année 2010, nous aurons une dette, himalayenne,...

Cela va siphonner le budget de l'outre-mer !

Monsieur le président, lorsque nous aurons adopté les crédits inscrits à l'état B, nous aurons adopté le budget de l'outre-mer. J'aimerais faire auparavant savoir quelle est la position du groupe SRC sur le budget de l'outre-mer, et par la même occasion répondre aux propos de Mme la secrétaire d'État.

Compte tenu de la particularité du vote des crédits de la mission « Outre-mer », je tenais effectivement, tout à l'heure, à dire ce que nous pensons de ce budget et des propos de Mme la secrétaire d'État. Elle a déclaré qu'il ne fallait pas simplement des lois, qu'il fallait tout d'abord rétablir la confiance. C'est précisément ce que je lui demande de faire, en menant une politique plus éclairée et des crédits d'intervention autrement plus conséquents.

Il n'est pas question de faire coexister RSTA et RSA : c'est votre affaire. Pour notre part, nous avons réclamé l'application du RSA. D'après René-Paul Victoria, 42 % de la population pourrait en bénéficier outre-mer. C'est pourtant chez nous que le RSA n'est pas appliqué !