Interventions sur "outre-mer" de Victorin Lurel

...ne cinquantaine d'organisations syndicales. L'État s'est donc fortement engagé à apporter une solution en termes d'augmentation du pouvoir d'achat. Il se trouve qu'il y a une quasi-homonymie entre RSA et RSTA, mais il n'a jamais été question de remplacer l'un par l'autre. D'ailleurs M. Jego, à l'origine de ce dispositif, avait bien déclaré qu'il était prêt à avancer l'application du RSA dans les outre-mers parce que c'est là qu'il y a le plus de bénéficiaires potentiels. M. Martin Hirsch l'a confirmé ici même, le compte rendu en fait foi. Or, curieusement, c'est dans nos régions que l'on écarte l'application du RSA. Je le répète : il n'a jamais été question que la résolution de cette crise sociale de grande ampleur se fasse par la mise en place du RSTA au lieu du RSA. J'entends des membres du Gou...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi. En effet, je le dis aux membres du Gouvernement ici présents : voilà une affaire qu est une mauvaise affaire. Nous avions obtenu de M. Martin Hirsch mais aussi de M. Yves Jego, alors secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, la promesse que le RSA serait appliqué dans les régions d'outre-mer. Mais on nous avait dit que les simulations manquaient pour évaluer le coût de l'allocation de parent isolé chez nous, et qu'elles étaient nécessaires puisque l'API est intégrée dans le RSA. Aujourd'hui, ce n'est plus un motif technique qui empêche l'application immédiate du RSA : ce serait l'impossibilité de le faire cohabiter ...

...chose était clairement exprimée. En outre, je crois très sincèrement qu'il y a rupture d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel aura peut-être à se prononcer sur ce point si le Gouvernement et la majorité persistent et signent dans ce mauvais sens et que nous sommes amenés à le saisir. En effet, un bénéficiaire pourra, dans l'hexagone, déduire uniquement son « RSA-chapeau », alors qu'outre-mer la totalité du RSTA devra être déduite.

En conclusion, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : savez-vous que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA ? C'est pourquoi toute une campagne est menée outre-mer sur le thème : nous voulons l'application immédiate du RSA. La conséquence en serait bien sûr l'imputation sur la PPE que vous évoquiez. Pour le moment, nous contestons cette mauvaise affaire.

... que, le 3 octobre dernier, près de 10 000 personnes étaient dans les rues de Pointe-à-Pitre pour relancer un mouvement social qui a mis à genoux l'économie guadeloupéenne. Au moment où je vous parle, tous les budgets des collectivités de Guadeloupe de même que ceux de la Martinique et de la Guyane sont potentiellement en déficit. Aussi demandons-nous que Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, qui a lancé cette mauvaise affaire en déclarant que seul M. Jego avait signé les accords comme s'il n'y avait pas de continuité entre un ministre et son successeur , vienne s'expliquer devant la représentation nationale. Je souhaite en tout cas que les ministres présents prennent des engagements solennels afin de clarifier les choses, quitte à apporter, s'il le faut, une réponse plus probante...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour l'adoption définitive du projet de loi de développement économique des outre-mer. La commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière est en effet parvenue assez facilement et dans un très bon climat à un texte commun, adopté à l'unanimité. Elle a maintenu certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas pour l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la possibilité de verser un bonus sala...

Je souscris à ce que viens de dire Louis-Joseph Manscour : l'égalité des situations n'existe pas dans l'hémicycle. La République ne se résume pas à l'Île-de-France : elle inclut l'outre-mer, à huit mille kilomètres d'ici. Modifier les lois, ce n'est pas forcément déroger au principe constitutionnel d'égalité. Je trouve hypocrite de faire figurer dans notre règlement, pour nous donner bonne conscience, une disposition qui ne sera jamais appliquée. L'amendement rectifié du président de la commission des lois ne me satisfait pas non plus et je souhaite également que ces dispositions s...

...s bien vite, monsieur le président. La taxe sur les jeux était quelque chose d'essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez qu'elle a été adoptée au Sénat et que la commission des finances l'a retoquée pour déséquilibre, pour ne pas dire manque d'équité entre collectivités. Vous venez de manquer une occasion historique de vous immortaliser, de vous mettre dans le marbre de l'histoire des outre-mer. Il faudra trouver une occasion propice pour revenir sur cette question. Je suis sûr que vous n'êtes pas contre l'éternité ! Quant à l'amendement n° 196, il est défendu. (L'amendement n° 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... LBU doit rester le socle du financement du logement, c'est-à-dire son principal instrument : ce sera rappelé dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 190. Monsieur le secrétaire d'État, les statistiques sont là : en Guyane, en 2000, 1 619 logements ; en 2007, 751. En Martinique, le même effondrement est constaté : de 4 300 à 1 500 ; aujourd'hui, moins d'un millier. En 2006, pour l'ensemble des outre-mer, 2 365 logements sociaux sur 18 000. Avec la réorientation du financement par la défiscalisation, nous sommes dans l'imprévisible. Nous ne pouvons tirer des plans sur la comète parce que nous n'avons pas de programmation formalisée ni d'objectifs chiffrés. On « souhaite », mais on n'a rien programmé : nous sommes dans le « virtuel », comme dirait M. le secrétaire d'État. Même si vous êtes des l...

...le , compte tenu de la difficulté d'évaluer les dettes de l'État envers les opérateurs sociaux, une catégorie budgétaire nouvelle, à savoir la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Un mystère sur l'amplitude de cet écart subsiste. L'État serait débiteur de 37 millions à 475 millions d'euros envers les opérateurs sociaux, selon les chiffres du ministère de l'outre-mer ou ceux de la commission des finances. C'est notre excellent rapporteur pour avis Jérôme Cahuzac lui-même qui a pointé la chose. Seules les factures dûment présentées et donc acceptées, accompagnées de leurs pièces justificatives, seraient prises en compte dans le calcul de la dette. Mon amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport explicitant les raisons ...

Je me vois contraint de reprendre la parole. Le rapporteur va présenter tout à l'heure un amendement demandant un rapport sur la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer. Cela étant, sa philosophie personnelle, comme celle de la commission des finances, semble aller contre les rapports. Quoi qu'il en soit, Éric Jalton a raison de demander un rapport, car il est nécessaire de prendre en compte la double insularité. Monsieur le secrétaire d'État, je vous en sais gré, vous avez, comme nous, tenu compte de cette double insularité avec des taux bonifiés allant jusqu'...

...uelques craintes sur cet article 20 et sur la politique du logement qu'il projette. Nous pouvons nous réjouir de l'apparent maintien en volume de la LBU sur les trois prochaines années autour de 200 millions, et 229 ou 230 millions d'euros en 2011. Nous pouvons également nous réjouir de voir ce qu'on appelle désormais le « Scellier » ce qui rend son auteur très célèbre adopté et étendu à l'outre-mer, avec une majoration de 40 %. Ce dispositif vise à favoriser l'investissement locatif privé sur la base d'une déduction d'impôt représentant 40 % de l'investissement immobilier, plafonné à 300 000 euros et destiné à être loué pendant au moins dix ans. Tout cela est bel et bon, et il convient de se féliciter de ce résultat, après un long travail de concertation qui mérite d'être salué. Cela étant...

...nation des immeubles du domaine privé. » Mais, en Guadeloupe, le mètre carré est à cent euros, c'est-à-dire au même prix qu'un terrain situé à Saint-Claude, par exemple, dans une zone résidentielle, alors qu'en Martinique, la valorisation du mètre carré est moindre. À ce prix-là, les occupants ne peuvent devenir propriétaires. En outre, une subvention, qui figurait auparavant dans le budget de l'outre-mer, a été supprimée. Les gens ne bénéficient donc plus de cette aide pour accéder au foncier.

M. Lebreton a déposé cet amendement visant à compléter l'article 225-2 du code pénal par un 7° ainsi rédigé : « 7° A refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer. » En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant dans les DOM est refusé, ce qui crée une réelle discrimination. Cela étant, il semble que le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français de l'outre-mer ait fait passer un certain nombre de dispositifs tendant à remédier à cette situation. ...

Il s'agit de créer une mission afin d'établir un rapport sur l'état des lieux de la formation outre-mer et des besoins des étudiants. Les collectivités et les universités des outre-mer en auraient bien besoin.

En fait, monsieur le président, vous êtes allé trop vite et je voudrais dire un mot de l'amendement n° 436 relatif à l'IEDOM. C'est important non seulement pour la Guadeloupe mais aussi pour la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, l'ensemble des outre-mer. Au moment où je vous parle, la grève à l'agence de l'IEDOM de la Guadeloupe vient de prendre fin, après soixante jours. Ces agents ont commencé leur action le 4 février, après le début du mouvement social de grande ampleur en Guadeloupe, et ils y ont mis un terme il y a deux jours. Cependant, nous avons été saisis par une intersyndicale de secteur. Vous connaissez ma position : lorsque les cho...

...ez nous et qui a fait la preuve de son dynamisme, à savoir la défiscalisation ou l'aide fiscale à l'investissement, nous avions l'impression que, pour de sombres motifs arithmétiques et comptables, les mesures dites d'ajustement primaient sur les « plus » évoqués par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État. Nous avions même l'impression, à une époque cet avis est partagé par tous les outre-mer que l'on nous prenait pour des imbéciles qui n'arriveraient pas à comprendre les mécanismes mis en oeuvre, l'ésotérisme du texte nous interdisant de saisir la recherche d'économie budgétaire qui le sous-tendait. Le texte a mûri, il a évolué, les mouvements sociaux sont passés et des amodiations, des avancées, des améliorations ont été apportées. Le Président de la République a consenti une env...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, l'amendement n° 194 vise à réintégrer dans le champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, supprimée pour toutes les entreprises de métropole et d'outre-mer. Le contexte économique, la fragilité de nos entreprises, l'état du marché justifient pleinement cette dérogation a...

...x qui connaissent l'agriculture, la pondération est un coefficient qui ne correspond pas forcément aux surfaces réelles. Le « coefficient banane » qui, ce me semble, n'a pas changé, est de quatre. Ainsi, dans cet exemple, cent hectares pondérés représentent cent hectares divisés par quatre vingt-cinq hectares. Cette disposition, reprise par la LOPOM, figurait dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000. La limite avait été fixée à dix hectares. Au-delà de cette surface, l'exploitant était pleinement assujetti aux cotisations. Notre demande est justifiée par une autre raison. Jean-Yves Le Déaut, qui connaît parfaitement le sujet puisqu'il est vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le sait : la pollution chimique par les organochl...

Nous savons la somme d'efforts engagés par le Président Chirac et par le Président Sarkozy pour arracher une TVA à taux réduit sur les prestations hôtelières, la restauration et autres produits touristiques. Apparemment, cela a été obtenu très récemment, même si ce n'est pas encore effectif. C'est possible depuis longtemps dans les départements d'outre-mer puisque c'est une affaire franco-française. Conformément à la sixième directive, la France n'a rien à demander au Conseil européen, il n'est pas nécessaire d'avoir un accord unanime pour opérer des baisses. Tout le monde sait que nous avons un problème de compétitivité par rapport aux autres destinations touristiques ; après ce qui s'est passé récemment, M. le ministre est bien placé pour savoir...