Interventions sur "CE" de Serge Poignant

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je suis heureux de vous accueillir pour l'examen par notre commission du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte est le fruit d'une volonté forte, affirmée par le Président de la République lors du discours de Longjumeau, de relancer encore davantage la construction de logements. Il s'inscrit à cet égard dans le cadre de la politique menée depuis 2007 par la majorité avec la loi de cohésion sociale, l'engagement national pour le logement, la loi de mobilisation pour le logement et le volet urbanisme d...

Je rappelle que M. Pierre Gosnat a retiré ses amendements CE 4, CE 6, CE 8, CE 5 et CE 9 rectifié, portant articles additionnels avant l'article unique.

L'amendement CE 10 de M. Pierre Gosnat est retiré. La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 21 et CE 22 du rapporteur. Elle examine ensuite les amendements CE 15 et CE 16 de M. Gatignol, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Mes chers collègues, avant que nous passions au vote sur les crédits des Missions « Ville » et « Logement », je vous signale que nous devons examiner plusieurs amendements. À ce titre, je vous informe que j'ai déclaré irrecevables les amendements CE 4 et CE 6 non pas au titre de l'article 40 de la Constitution mais, pour ce qui est du premier d'entre eux, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prohibe les cavaliers budgétaires et, pour le second, sur le fondement de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financ...

nous passons maintenant à l'examen de l'amendement CE 14.

Je suis partagé entre l'avis du ministre et celui de notre rapporteur ; je vous invite à vous prononcer en toute sagesse

Si l'amendement n'est pas bien établi, je propose de donner un avis défavorable et vous le redéposez en vue de la séance publique.

Je suis favorable à cet amendement et j'irai même plus loin en proposant un sous-amendement prévoyant que toute collectivité territoriale « donne son autorisation » préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales.

Nous pouvons travailler à une nouvelle rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique mais, en l'état actuel, je maintiens mon sous-amendement.

Nous poursuivrons cet après-midi, à partir de quinze heures, l'examen des articles du projet de loi.

J'appuierai en Conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard. En tout état de cause, notre commission pourrait l'examiner à la rentrée.

Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, pour ces treize heures passionnantes au cours desquelles nous avons débattu de questions parfois techniques ; cela fait honneur au Parlement. Je voudrais également remercier M. le secrétaire d'État d'avoir répondu à nos questions, ainsi que M. le rapporteur, pour le travail qu'il a accompli sur des questions très diverses, et l'ensemble des administrateurs qui l'ont aidé dans ce travail.

Je vous signale que les amendements CE 63 et CE 170 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Je rappelle que les amendements CE 287, CE 94 et CE 313 ont été retirés.

Je fais mienne la préoccupation exprimée par Mme Vautrin. Le groupe proposé doit donc se mettre très vite au travail pour rendre ses conclusions avant la séance publique.

La suite de l'examen des articles du projet de loi est remise à la prochaine séance.

Je veillerai avec le rapporteur à ce que la question soit traitée dans la future proposition de loi relative au tourisme.

L'exécution des travaux affectant les particularités topographiques ne doit pas avoir pour effet de faire disparaître celles-ci ou de les rendre non conformes lorsqu'elles figurent au dossier PAC de l'exploitation, afin que les agriculteurs puissent continuer à bénéficier de la PAC.

L'article 41 du code général des impôts permet un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise, mais pas dans le cas d'une transmission aux enfants avant que les parents ne cessent leur activité ni quand l'exploitation familiale est partagée entre des enfants désirant poursuivre l'activité indépendamment l'un de l'autre, ce qui est fréquent dans la viticulture. L'amendement CE 111 vise à remédier à cet état de fait qui paraît anormal, dès lors que l'on cherche à favoriser l'installation.

Il faut envisager tous les effets collatéraux de la mesure. Aujourd'hui, quand les SAFER préemptent, c'est pour rendre un bien à l'agriculture, alors que les amendements prévoient qu'elles puissent le faire pour réorienter les bâtiments vers un usage non agricole. Autant dire que l'on s'achemine vers la dissociation des terres et de l'habitation. Il faut être très vigilant à cet égard.