Interventions sur "CE" de Serge Poignant

Les auteurs de cet amendement n'ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l'électricité augmenteront de 10 à 12 % , la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d'EDF. D'autre part, la « date de promulgation du décret » dont il est fait mention renvoyant au décret du 6 décembre 2000...

Avis défavorable. Ce serait trop contraignant.

L'amendement CE 356 est de la même veine que le CE 355. Je suggère à M. Gatignol de retirer le CE 16 rectifié et d'ouvrir le débat lorsque la question viendra en discussion.

Avis défavorable. Qu'il y ait un débat parlementaire, soit, mais il est inutile de l'indiquer dans la loi : la réforme de la Constitution et celle de notre règlement offrent largement la possibilité de l'ouvrir dans les niches parlementaires.

Sur l'énergie, des projets ou propositions de loi nous ont fourni maintes occasions de débattre. Rien que cette année, nous aurons ainsi à discuter des tarifs à deux reprises. Je préfère cela à des débats dans le vide.

Il faut considérer les aspects juridiques. Nous avons adopté hier soir un amendement relatif au financement de l'extension et du renforcement des réseaux qui permettra d'accélérer l'examen des dossiers, souvent retardé par des conflits pour déterminer qui payait quoi.

C'est ce que l'on constate sur le terrain, ma chère collègue.

Le 6 avril 2009, le Gouvernement a adressé une lettre de mission à Serge Letchimy, lui demandant de dresser un bilan de l'habitat insalubre et indigne dans les départements et les régions d'outre-mer. Son rapport concernait la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, mais pas Mayotte, en raison de la spécificité de cette île. Il a été remis au Premier ministre en septembre 2009 et présenté à la Commission des affaires économiques le 14 octobre de la même année. Le rapporteur y formulait un certain nombre de propositions. Pour les concrétiser, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues parmi l...

Il convient de préciser que la Chancellerie nous a alertés sur les problèmes d'inconstitutionnalité auxquels ce texte en particulier l'article 1er pourrait se heurter. Je regrette pour ma part que cette information nous ait été transmise si tardivement avant-hier, en l'occurrence. Nous avons songé à reporter cette réunion, mais notre collègue Letchimy ne pouvait pas être présent la semaine prochaine. J'en profite pour vous dema...

Le problème porte moins sur un traitement différencié de certaines parties du territoire national que sur l'application du droit de propriété.

Tout l'intérêt de la procédure de l'article 88 du règlement est justement de permettre d'ici là d'étudier ces différents problèmes sur le plan juridique. La Commission adopte l'amendement.

Là encore, c'est un point à bien étudier afin de ne pas risquer de changer le sens de la proposition. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Absence d'indemnité en cas de démolition de locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril prescrivant des travaux La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 18 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 5 modifié. Article 6 : Indemnisation des propriétaires de locaux à usage d'habitation construits sans droit ni titre sur des terrains exposés à des risques naturels La Commission adopte l...

Notre collègue Louis Cosyns, dans le même souci d'améliorer l'information du consommateur, va défendre un amendement CE 86 posant la même exigence et demandant en outre que soit fait mention du TAEG, le taux annuel effectif global du crédit, assurance comprise, ainsi que du délai de rétractation. Pourrions-nous avoir l'avis du Gouvernement sur ces trois points ?

Notre collègue Brottes se plaint que les amendements retirés en commission ne sont plus jamais évoqués, mais il vaut mieux les présenter dans le cadre de l'article 88, avec l'assurance qu'ils seront acceptés par le Gouvernement, que de les voir refusés en commission !

En cas de litige devant les tribunaux, l'obligation de vérifier apporte une meilleure garantie. Le terme est plus fort que celui d'évaluation.

De toute façon, celui qui veut prouver qu'il a des revenus suffisants, c'est-à-dire au moins équivalents à trois fois le total des charges liées à l'emprunt, a intérêt à présenter tous ses comptes bancaires. Mais on peut effectivement se demander si de telles dispositions doivent figurer dans la loi.

Cette notion joue notamment un grand rôle en matière fiscale, pour l'établissement des pénalités.

Il s'agit d'une question fondamentale, qui concerne aussi bien les personnes mariées que les personnes pacsées. Êtes-vous certain que les juges fassent vraiment la différence entre un emprunt ménager et un emprunt somptuaire ? Que faire en cas de plusieurs emprunts ménagers dont le cumul aboutit à une somme très importante ? La double signature et sa vérification offriraient une meilleure garantie car cela permettrait de s'assurer que les deux ...

En ce domaine, il me semble insuffisant de s'en tenir aux dispositions du code civil quoique je remercie le rapporteur d'avoir proposé de confier au juge la mission d'examiner si la signature de l'emprunt engageait solidairement les deux partenaires. Si une copie de la pièce d'identité n'est pas la bonne solution, peut-être faudrait-il exiger la présence effective des deux partenaires.

Certes, mais puisque nous avons lancé cette discussion, autant la mener jusqu'au bout et examiner comment, dans un souci de prévention, faire en sorte que les deux partenaires du couple, qu'ils soient mariés ou pacsés, soient informés des engagements contractés par l'un d'entre eux. Le code civil et l'intervention du juge permettront de prononcer la condamnation d'un seul des deux partenaires, et n...