Interventions sur "CE" de Serge Poignant

La loi établit déjà le principe de la responsabilité des exploitants pour le démantèlement et la remise en état des sites de production au terme de l'activité. Il a paru néanmoins nécessaire à la mission d'information sur l'énergie éolienne de le réaffirmer en précisant les modalités de constitution, dès le début de l'exploitation, des garanties financières nécessaires.

L'amendement CE 484, qui va suivre, précise qu'un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de démantèlement d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.

Je viens de défendre l'amendement CE 484. Je suis défavorable à l'amendement de M. Gatignol car il supprime les tarifs de rachat pour toutes les sources renouvelables d'électricité.

Avis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 28 et 29, lesquels ne traduisent aucune hostilité à l'égard des éoliennes en mer.

Avis défavorable. Il serait excessif d'interdire toute installation d'éoliennes hors des ZDE.

Ce serait excessif. Il faut s'en tenir à l'article L. 123-12 du code de l'environnement.

Avis défavorable. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) fera désormais l'objet d'un débat en commission, et par ailleurs des débats sur l'énergie sont régulièrement organisés en séance publique.

Remplacer la majorité simple par la majorité des deux tiers renforcerait, monsieur Tardy, les possibilités d'expression des chambres territoriales en matière de stratégie et de budget.

L'amendement est déjà satisfait par un amendement adopté hier, qui prévoit que les commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie sont appelées à débattre de ces questions sur la base d'un rapport. Je propose donc le retrait de l'amendement.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux travaux du Conseil supérieur de l'énergie. Modifier la représentation au sein du comité chargé des énergies renouvelables supposerait de modifier aussi la composition de ce Conseil. Il me semble préférable de ne pas bouleverser l'équilibre qui a été trouvé. Rien n'empêche, du reste, d'ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par l'amendement. Avis défavorable.

Le Grenelle 1 a fixé l'objectif d'une valorisation énergétique bien dimensionnée. Nous ne devons pas nous priver de valoriser l'incinération des déchets et la production de biogaz. Le stockage en sous-sol n'est pas un traitement efficace et je ne comprends donc pas l'insistance avec laquelle certains s'opposent à la production de chaleur avec les déchets. Avis défavorable donc sur l'amendement CE 203 rectifié. Quant à l'amendement CE 348, il est rédactionnel.

Ces garanties existent déjà dans le dispositif réglementaire. En outre, l'assemblée délibérante peut fixer elle-même ces conditions. Avis défavorable.

Je ne peux que confirmer l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, et qui a été assez pertinente pour que nos collègues de l'opposition retirent leur amendement. L'hostilité de M. Gatignol envers les réseaux de chaleur me surprend, car ces réseaux sont l'une de solutions envisagées à l'heure actuelle. Je l'invite donc à retirer son amendement.

La question étant d'ordre réglementaire, j'invite M. Gatignol à retirer cet amendement.

Le Sénat a rétabli l'enquête publique, ce qui contredit le souci d'allégement de la procédure. Aussi l'amendement CE 350 vise-t-il à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 11.

Avis défavorable aux amendements CE 271 et CE 117.

Cet amendement précise que les EPCI peuvent bénéficier, dans certaines conditions, de l'obligation d'achat d'électricité.

Le sujet, que nous avons commencé d'évoquer hier, est d'une grande importance. Permettez-moi de résumer la situation. Le rachat de l'électricité d'origine voltaïque par EDF faisait l'objet de dispositions tarifaires précises. À la veille de la publication d'un arrêté tendant à moduler ce tarif pour tenir compte du nombre de dossiers présentés et du coût qu'entraînerait la mise en service de multiples installations, le nombre de demandes de contrats d'achat a augmenté de ma...

Ce n'est pas mon avis, puisque le coût du rachat est répercuté dans la contribution au service public de l'électricité, que tout le monde paye. Selon le Conseil supérieur de l'énergie, on s'acheminait pour cette raison vers une augmentation de 12 % des factures d'électricité. Ceux qui ont déposé une demande de contrat de rachat entre le 20 et le 28 décembre 2009, mettant en avant le fait qu'ils avai...

...? C'est faux : le nouvel arrêté n'est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu'un poser des panneaux sans permis de construire ni contrat avec EDF ? L'essentiel est de faire éclater la bulle spéculative : au 20 novembre 2009, les demandes portaient sur 1 250 mégawatts ; au 28 décembre, sur 5 400. Pourquoi ? Nous savons fort bien que des professionnels de la spéculation ont cherché à obtenir des autorisations en vue de les revendre en faisant du bénéfice.