Interventions sur "taxe" de Patrick Bloche

Rendons peut-être à César ce qui appartient à César. Dans les propos du ministre comme dans ceux du rapporteur général, il n'a pas été rendu grâce au Sénat de cette excellente initiative qui vise à taxer les cessions

Nous avions dit que nous le mettrions en oeuvre, mais nous ne l'avons pas fait. Le Sénat, lui, l'a fait et il est vrai que la commission n'a pas présenté d'amendement de suppression de l'article. Il s'agit de taxer la cession de titres d'un éditeur de services, qu'il s'agisse de communication audiovisuelle ou radiophonique, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Les fréquences audiovisuelles et radiophoniques sont des biens gratuits attribués par le CSA en contrepartie d'obligations. L'amendement entend limiter l'effet d'aubaine en mettant en place une taxe qui répond, comme disait M. le ministre, à un souci...

...ionale, c'est dire ! (Sourires.) En passant de 11 millions à 16 millions, elles n'échapperont pas totalement à la TST éditeurs, mais, incontestablement, l'impact sera réduit. Le gros morceau, c'est l'amendement du Gouvernement qui revient sur un sujet qui nous a occupés en première lecture : le plafonnement des ressources du CNC à 700 millions d'euros et le reversement du surplus produit par la taxe sur les services de télévision, revue tant en ce qui concerne son barème que son assiette, dans le budget de l'État. J'essaie de bien comprendre votre amendement, madame la ministre. Je me demande si, en portant l'abattement de 55 % à 66 % et en réduisant du coup la TST éditeurs à 190 millions, vous n'allez pas tomber miraculeusement à 700 millions d'euros de ressources pour le CNC, évitant ains...

... le rapporteur général, je ne voudrais pas que vous soyez trop déçu de ne pas obtenir le rendement que vous espériez, ce surplus à partir du plafonnement des ressources du CNC qui aurait pu être reversé au budget de l'État, car, comme le laisse entendre la réponse de Mme la ministre, si l'abattement passe de 55 % à 66 %, sachant que le fonds de soutien du CNC est également financé par deux autres taxes, la nouvelle TST a été calculée pour atteindre tout juste le niveau de 2010, soit 700 millions d'euros, et vous risquez fort de ne pas avoir de surplus, monsieur le rapporteur général ! Nous y gagnerons, car ce qui était critiquable n'était pas tant de plafonner à hauteur de 700 millions d'euros, mais de reverser l'éventuel surplus au budget de l'État. Cela nous faisait courir un risque à l'éga...

J'interviendrai sur les amendements nos 333 et 166, ce qui permettra de gagner du temps. Nous avons déjà débattu de cet article en première lecture ; il fixe les plafonds, taxe affectée par taxe affectée, des recettes allant à un certain nombre d'opérateurs d'État. Dans le domaine culturel, sont notamment concernés le Centre national du cinéma, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, et l'Association de soutien au théâtre privé. Je ne reprends pas le débat sur le plafonnement des ressources du CNC. J'épargnerai notamment à M. le rapporteur général un...

...des auteurs, sont soumis à ce taux de TVA réduit depuis vingt ans. Une hausse de TVA va conduire à une baisse de la rémunération des auteurs. Enfin, le choix des éditeurs de ne pas répercuter l'augmentation sur le prix public du livre conduira probablement à un maintien du prix actuel. La rémunération des auteurs va diminuer en proportion car elle est basée sur le pourcentage du prix public hors taxes. Les auteurs et les libraires vont donc être directement touchés par cette mauvaise disposition.

Le secteur du livre cela a été dit, mais répétons-le est très régulé et cela tient aux taxes comme au prix unique du livre. Insistons-y, car c'est toute la logique de la loi de 1982 sur le prix unique du livre, dont le champ a récemment été étendu au livre numérique, puisque nous avons adopté ici même une loi instaurant un prix unique du livre numérique. Par ailleurs, répétons-le encore une fois : ce n'est pas celui qui vend le livre, à savoir le libraire, qui fixe le prix du livre, c'e...

...ous en voyons les effets : c'est souvent ce qui permet de boucler le budget d'une petite manifestation culturelle dans nombre de territoires ruraux. S'agissant du CNC le Centre national du cinéma et de l'image animée , le rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait pris l'initiative de plafonner ses ressources à 700 millions d'euros. La réforme, que nous avons votée, de la TST la taxe sur les services de télévision va produire 770 millions d'euros ; de ce fait il y a un surplus de 70 millions d'euros, qui est tombé dans les caisses de l'État. Cette façon de détourner d'un objectif culturel une taxe sur les services de télévision pour l'affecter au budget de l'État, fragilise, selon nous, au niveau communautaire, le financement du cinéma et de la production individuelle dans...

...nt, le fait que l'on réforme la TST pour adapter son barème et son taux à la réalité des opérateurs de télécommunications et que l'on plafonne son produit à 700 millions d'euros s'agissant de la somme qui reviendra au CNC afin que 70 millions d'euros puissent abonder le budget de l'État ne fragilise-t-il pas ce dispositif à l'égard de la Commission européenne, qui pourrait le considérer comme une taxe sur les opérateurs destinée à combler le déficit budgétaire ?

...spositif de financement du cinéma et de la production audiovisuelle est extrêmement vertueux, puisque ce sont les spectateurs, c'est-à-dire ceux qui regardent les films ou les productions audiovisuelles, qui contribuent à leur financement par un système de redistribution. À côté de la billetterie, pour l'exploitation en salles de cinéma, des obligations des chaînes de télévision, nous avons cette taxe sur les services de télévision que nous avons votée il y a quatre ans à l'unanimité, faut-il le rappeler. Quel est le problème aujourd'hui ? Premièrement, la taxe a un rendement supérieur à ce qui avait été prévu. Cela a déjà fait l'objet d'un débat lors de la discussion budgétaire de l'an dernier. Deuxièmement, des opérateurs ont cherché à la contourner. Du coup, il était nécessaire, nous en ...

En 2004 a en effet été supprimée la perception de la redevance aujourd'hui, contribution à l'audiovisuel public sur les résidences secondaires. Cette mesure a été prise au moment où le Gouvernement décidait parallèlement d'adosser la perception de cette redevance à la perception de la taxe d'habitation. L'argument avancé par le rapporteur et le ministre, selon lequel le recouvrement de cette contribution est techniquement compliqué pour ce qui concerne les résidences secondaires ne tient donc pas, du fait même de cet adossement à la taxe d'habitation. Il faudrait que, un jour ou l'autre, nous ayons un vrai débat sur la redevance. Ceux qui se soucient du financement de la création ...

Je suis étonné d'entendre le Gouvernement et le rapporteur général se retrancher derrière l'argument de l'eurocompatibilité : je me souviens, même si ce n'est pas le même sujet, que lorsque la taxe télécom a été mise en place pour financer le manque à gagner en recettes publicitaires de France Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes europ...

...s chaînes privées sont les uniques bénéficiaires. Mais au-delà de ce que vous proposez, je rappelle qu'il s'agit d'une recette pour France Télévisions. Vous êtes en train de tricoter sur le maintien de la publicité en journée. On verra. Pour l'instant, la loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'elle cessera l'année prochaine. Parallèlement, je reviens à ce que j'évoquais tout à l'heure : la taxe sur les FAI, dite taxe télécom dont le produit est de 360 millions d'euros, excusez du peu a donné lieu à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France. La Commission européenne a dit que cette taxe devait être supprimée. Le Gouvernement a décidé de passer en force en fait, de gagner du temps en attendant la décision de la Cour de justice des communautés e...

En l'occurrence, nous aurions aimé que le Gouvernement justifie sa position sur la taxe télécom et nous explique comment il compensera le manque à gagner auquel il sera confronté un jour ou l'autre, sachant que cette taxe de 360 millions d'euros ne pourra être prélevée durablement.

...té publiés. Et, selon le ministère de la culture, les courriels d'avertissement ne seront envoyés qu'entre avril et juillet prochains, ce qui laisse du temps ! On n'a pas pris suffisamment en compte la concurrence entre offre commerciale légale et offre gratuite, laquelle implique que la première soit plus attirante pour se développer. À partir de là, le rapport participe au concours Lépine des taxes...

...la loi avant la fin de 2010 ? L'extension de la législation relative au prix unique ne risque-t-elle pas de nuire à l'attrait du livre numérique et de pénaliser son développement ? Le régime de la vidéo à la demande est à revoir. Pourquoi ne pas aller plus loin dans la révision de la chronologie des médias ? C'est un domaine conflictuel où les pressions et les rapports de force sont lourds. La taxe dite « Google » est-elle réalisable ? Nous y reviendrons, mais ne faut-il pas plutôt privilégier la libre concurrence ? La taxe sur les films appartenant au domaine public afin de financer la numérisation du patrimoine cinématographique risque d'être mal perçue car elle conduira à instaurer un domaine public payant, domaine dont nous souhaitons au contraire préserver la gratuité.

...isuel public et lui garantir, si possible, un financement pérenne. Je me souviens du travail préalable que nous avions fait, le rapporteur général, Gilles Carrez, Patrice Martin-Lalande et moi-même, au sein de la commission Copé avant que les députés de l'opposition ne la quittent. Pour assurer un financement pérenne à France Télévisions, nous avons mis en place deux ressources principales : une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des FAI et des opérateurs télécom ; et, parallèlement, une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, taxe qui, je le rappelle était initialement prévue à hauteur de 3 % et qu'on a modulée de 1,5 à 3 %. Déjà, dans le débat, les 3 % étaient insupportables. On était tombé à un taux pouvant varier de 1,5 % à 3 %. Que s'est-il passé ? Du fait de la c...

... qu'en termes de compensation financière, les 450 millions d'euros étaient d'ores et déjà réglés en loi de finances. Je ne sais pas où vous avez vu cela. La semaine dernière, dans la loi de finances rectificative, nous n'avons fait qu'indexer la redevance sur le coût de la vie. Nous débattons actuellement de la compensation financière à travers les articles 20 et 21 du projet de loi. Vendredi, la taxe sur les chaînes privées a été adoptée, malgré notre opposition, et seuls les inscrits sur l'article 21, qui concerne le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs Télécoms, se sont exprimés. Nous nous trouvons dans la situation aberrante,

... ministre, de vous voir ressusciter dans cet article la licence globale qui nous avait tant occupés il y a trois ans. En effet, en taxant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, vous suggérez qu'il y a là matière à rémunération. Des chiffres impressionnants sont exhibés : 42 milliards d'euros de chiffres d'affaires, selon le rapport de Christian Kert, que l'on taxerait pour l'instant nous verrons ce qu'il en sera un peu plus tard dans la discussion à 0,9 % ; et voilà 360 à 380 millions très facilement trouvés. Comme pour la licence globale, cette démarche obéit à l'idée selon laquelle, pour employer une formule un peu commune, il faut aller chercher l'argent là où il est. Mais voici ce qui nous gêne principalement. Tout d'abord, la ressource est inévit...

Cet amendement vise assez logiquement à prendre en compte les opérateurs télécom étrangers à partir du moment où ils fournissent un service en France. Toutefois je souhaitais également prendre la parole pour aller jusqu'au bout des échanges que nous avons eus sur la pertinence de l'article 21. Nous sommes en effet toujours convaincus qu'avec cette taxe nouvelle que vous instaurez, contrairement à vos engagements électoraux et à ceux du candidat Sarkozy, vous alourdissez les prélèvements obligatoires dans notre pays. Cette nouvelle taxe est, de plus, antiéconomique parce qu'elle est en contradiction totale tel est le paradoxe avec un plan récent du Gouvernement porté par le secrétaire d'État Éric Besson, qui vise à faire de la France un pay...