Interventions sur "prison" de Michel Hunault

... a bien été l'objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l'indépendance ne sont mises en cause par personne et qui, chaque année, devant la commission des lois, vient expliquer quels sont les obstacles à la réalisation des objectifs. Il ne faut pas oublier, lorsque l'on parle de l'exécution des peines, la dignité des prisonniers. Cela dit, il y a une lacune : l'exécution des peines doit être améliorée. Monsieur Urvoas, pouvez-vous au moins reconnaître qu'il y a un vrai problème de crédibilité quand, sur 100 000 peines d'enfermement prononcées, 70 000 ne sont jamais exécutées ?

La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d'emprisonnement de bénéficier d'une mesure alternative à l'emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité. Le texte, le rapporteur l'a excellemment rappelé, tend à remédier à l'insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de l'un de nos collègues qui n'est pas dans l'hémicyc...

... avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d'humanité et de conformité aux textes européens. De nombreux textes ont été votés, et l'opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu'il nous est aujourd'hui proposé est dans la moyenne européenne. C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je tiens à réagir car je suis très choqué, monsieur Urvoas, de ce que vous venez de dire à propos de l'administration pénitentiaire. La question de la sécurité en prison est une vraie question,...

..l'a rappelé : la loi pénitentiaire s'impose à l'administration pénitentiaire. Je saisis d'ailleurs l'occasion, monsieur le garde des sceaux, pour revenir sur une discussion que nous avions eue à l'époque concernant la sécurité en prison, je veux parler de l'instauration des caméras. Un bilan de l'application de ce dispositif serait en effet nécessaire car c'est, je crois, l'un des éléments qui contribuent à la sécurité dans les prisons.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai également très bref. Nous sommes, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, à deux mois de l'échéance présidentielle. Or justement, à entendre ce soir l'opposition combattre la construction de places de prison et s'élever contre des mesures qui déclinent une exigence de fermeté, je ne peux que m'inquiéter. Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l'occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s'affrontent. Ainsi, alors que nous avons l'exigence, s'agissant de la sécurité, de constr...

...chement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d'ailleurs à l'auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l'adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons et la charte pénitentiaire, vous avez eu raison de souligner que les règles pénitentiaires n'ont pas de force normative, mais qu'elles prévoient le rapprochement familial quand c'est possible. Monsieur le garde des sceaux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, dont le soutien ne vous a pas fait défaut au cours de cette législature, je vous suivrai pour atteindre l'objectif mais je poserai ...

...oterai également contre l'amendement, non pas tant en raison du fond qu'en raison du moment où il est présenté. Vous avez eu l'obligeance, cher collègue, de faire état des travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir travaillé sur un certain nombre de questions pénitentiaires, je sais que le numerus clausus existe dans plusieurs démocraties européennes, mais il s'agit de pays où les capacités d'emprisonnement sont suffisantes. Or le présent projet de loi tend à remédier au fait que, chaque année, plus de 50 000 condamnations à des peines d'emprisonnement ne peuvent être exécutées dans notre pays faute d'un nombre suffisant de places. Nous ne sommes donc pas dans le même contexte. Nous avons multiplié, au cours de cette législature, les peines alternatives, telles que le bracelet électronique, n...

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j'ai soutenu votre objectif de créer 25 000 places de prison supplémentaires et j'ai combattu les amendements qui s'y sont opposés. Monsieur Dolez pose néanmoins une question légitime : celle du régime dérogatoire. Le partenariat public-privé répond à des conditions qui tiennent compte des règles du marché public. Il est bon de rappeler qu'existent un cahier des charges et une procédure de partenariat public-privé très encadrée, qui ne permettent pas de s...

Le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Dominique Raimbourg. Vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux : la réalité de l'exécution de la peine est une exigence que tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous devrions partager. Chaque année, 100 000 peines de prison sont prononcées, et nous savons que moins de la moitié d'entre elles sont exécutées. Il y a là un défi pour l'institution judiciaire. Cela entraîne, monsieur le garde des sceaux, la défiance de nos concitoyens. Pour leur redonner confiance, il faut que les peines soient mieux exécutées, notamment les peines d'emprisonnement. En commission des lois, nous avons travaillé, tous ensemble, sur l'exé...

Sur les prisons, je dirai à Dominique Raimbourg, avec des mots peut-être moins violents que ceux du rapporteur, que j'ai été assez stupéfait. Je ne voudrais pas dénaturer vos propos, mais que nous proposez-vous ? Il y a trop de monde dans les prisons, dites-vous. Nous avons, je le rappelle, construit 15 000 nouvelles places au cours des cinq dernières années.

L'objectif du Gouvernement et de la majorité est d'arriver à 80 000 places de prison.

Pour une population de 60 millions d'habitants, est-ce que c'est trop ? C'est un vrai débat. Pour vous, c'est trop ; pour nous, non. Que nous proposez-vous ? Il y a trop de détenus, dites-vous ; la majorité propose de construire des prisons ; vous, vous proposez de vider les prisons. Il y a là, je crois, un clivage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...n : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu'il peut inspirer. À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l'exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l'exécution des peines qui est à l'origine du projet de loi. Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d'emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d'y répondre. J'ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le g...

Rappelons à l'opposition qu'en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s'avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu'il existe un Contrôleur gé...

...tutif de l'infraction ; s'il n'y a pas d'intention, il n'y a pas d'infraction. Ici, on a voulu ajouter, pour les députés, le mot « sciemment ». Monsieur le rapporteur, je ne vous comprends pas lorsque vous dites que la sanction n'est pas importante. Si l'on veut être crédible, il faut, je crois, que cette incrimination, fondée sur les deux conditions que j'ai citées, soit assortie d'une peine de prison, qui sera appréciée par le juge. Monsieur le ministre, c'est une bonne occasion de nous rassembler. Nous ne serons peut-être pas tout à fait d'accord sur la sanction ; il n'en demeurera pas moins que ce texte représente un progrès, mais pour que ce progrès soit vraiment perçu par nos concitoyens, il ne faut pas refuser la peine de prison. C'est, je crois, le sens de l'amendement défendu par Jea...

...ion. S'agissant des moyens consacrés à la justice, nous sommes classés au 37e rang par le Conseil de l'Europe, ce qui est un mauvais résultat. Toutefois, si la justice doit constituer une priorité, il n'y a pas que la question des moyens : il faut aussi améliorer les capacités de jugement et l'exécution des peines. Sur ce point, la loi pénitentiaire permet à une personne condamnée à deux ans d'emprisonnement d'exécuter sa peine à l'extérieur, ce qui peut être difficile à comprendre pour les victimes et leurs familles. Que l'on n'aille pas en prison au-delà d'une peine de deux ans le serait plus encore. Je le répète, nous sommes à un moment de vérité. Il faudra apporter des réponses aux constats dressés aujourd'hui et à nos questions.

Monsieur le garde des sceaux, je m'associe aux orateurs précédents pour vous adresser mes plus chaleureuses félicitations pour votre nomination à la tête de ce ministère particulièrement important. Deux jours après votre prise de fonctions, nous abordons là un point essentiel : celui de la situation dans les prisons françaises. Ce n'est pas la moindre de vos responsabilités ! J'ai écouté avec beaucoup d'attention le rapporteur qui, au nom du groupe socialiste, propose de veiller à ce qu'il y ait moins de détenus dans les prisons françaises. Je le dis solennellement, les députés du Nouveau Centre, membres de la majorité, s'opposeront avec fermeté à cette proposition. Le rapporteur a rappelé la situation d...

Nous devons donc veiller à l'application des peines. Si, demain, en plus de la quasi-certitude que l'on a de ne pas aller en prison si l'on est condamné à deux ans d'emprisonnement puisqu'il y a le bracelet électronique et un aménagement de peine, un prisonnier a le droit de sortir sans distinction aucune puisque vous en faites un droit fondamental, il y aura un sentiment d'impunité contraire à l'exigence de sécurité. Au lendemain d'une convention du parti socialiste sur la sécurité, que j'ai suivie pour voir quelles étaient ...

mais nous nous connaissons depuis des années car nous avons travaillé sur cette question. J'ai eu l'honneur d'être à l'époque le vice-président de la commission d'enquête parlementaire sur la situation des prisons initiée par M. Fabius après les dénonciations de Mme Vasseur et présidée par M. Mermaz. Nous sommes animés par la même exigence d'humanité. Un homme privé de liberté ne doit pas être privé de sa dignité mais, lorsqu'il est condamné parce qu'il a commis un crime ou un délit, il doit exécuter sa peine. Vous avez parlé, monsieur le garde des sceaux, de la récidive, de la surpopulation et de votre ...