Interventions sur "prison" de Michel Hunault

Par cet amendement que je défends au nom du Nouveau Centre, je vous fais une suggestion, madame la garde des sceaux. Ce projet de loi n'est qu'une étape visant à améliorer la situation dans les prisons françaises, situation que nous dénonçons unanimement. Nous espérons que les dispositions de ce projet permettront d'apporter des réponses très concrètes. Article après article, se dégagent de vraies questions, comme, à l'instant, la situation des prisons dans les territoires d'outre-mer. C'est pourquoi nous vous proposons de convoquer une conférence annuelle sur la situation des prisons, qui pré...

Je prends acte des propos de M. le rapporteur, qui a exprimé son accord à l'objectif que je poursuis. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais il s'agit d'aller plus loin que le conseil d'orientation. Je n'ai aucune raison de douter de la parole du Gouvernement et du rapporteur. Associons l'ensemble des acteurs concernés par la situation dans les prisons et faisons un bilan de la législation. Cette loi n'aboutira que si chacun oeuvre à la réussite de ces objectifs. Je retire mon amendement, madame la présidente. (L'amendement n° 9 est retiré.)

Dans le cadre de la discussion générale, nous nous sommes accordés, hier, pour dire qu'il fallait absolument modifier la situation dans les prisons françaises. Pour la quasi-totalité des détenus, l'emprisonnement consiste à être coincé dans une cellule et à avoir droit à une sortie d'une heure par jour. Tout le monde s'accorde à dire que l'une des meilleures façons de lutter contre la récidive et de favoriser la réinsertion, c'est de permettre l'accès au travail et à la formation. La question est de savoir comment concrétiser un tel object...

Je remercie le rapporteur pour sa réponse particulièrement détaillée sur les conditions très strictes de l'usage de la force en prison. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour exprimer toute ma solidarité avec le personnel pénitentiaire et toute ma gratitude à Mme le garde des sceaux pour avoir rappelé solennellement que les surveillants constituaient l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Quand j'entends l'opposition, je me demande de quelle situation nous parlons. Vous venez d'évoquer l'...

...e part, bien qu'étant minoritaires, nous vous avions apporté nos réflexions afin d'améliorer les choses. Or que faites-vous aujourd'hui ? Vous ne cessez de critiquer et de combattre ce que fait la majorité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En réalité, vous êtes gênés ! Qui a créé le contrôleur général des prisons ? C'est cette majorité ! Qui a voté les 10 000 places dans les prisons ? Nous ! Vous refusez de voter tous les crédits de la justice et aujourd'hui, vous nous donnez des leçons ! Votre raisonnement consiste à rejeter la loi pénitentiaire alors qu'il faudrait améliorer les choses Pourquoi ne pas compter sur l'ensemble des députés pour améliorer le texte ? Quelle différence avec l'attitude de vos ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin nous examinons le projet de la loi pénitentiaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ! La situation des prisons françaises a été qualifiée de « honte » par le Président de la République lui-même, lors de son discours devant le Parlement réuni en congrès, à Versailles, au mois de juin dernier. On ne compte plus les rapports parlementaires, tant de l'Assemblée que du Sénat, ni les commissions d'enquête qui ont donné lieu à une prise de conscience et à des propositions concrètes pour remédier aux maux de la ...

Je me réjouis que cette loi pénitentiaire vienne enfin devant cette commission et salue l'excellent travail de notre rapporteur Jean-Paul Garraud. Madame la ministre, vous avez rappelé les défis de ce texte. La situation des prisons en France a été dénoncée sur tous les bancs, et l'Assemblée nationale a créé une commission d'enquête parlementaire sur le sujet il y a déjà plusieurs années. C'est pourquoi je voudrais saluer ce qui a été fait par les ministres de toutes les majorités depuis 2002, à commencer par la création du contrôleur général des prisons ou le lancement d'un plan de construction sans précédent qui devrait n...

... bilan de l'application de la loi, dix-huit mois après son vote, répond utilement aux critiques de l'opposition. Il prouve en effet, madame la garde des Sceaux, que votre politique pénale, conformément à vos voeux, concilie fermeté et humanité. Pendant que l'opposition commente, la garde des Sceaux et la majorité agissent, comme le prouve, entre autres, l'instauration d'un Contrôleur général des prisons ou le projet de loi pénitentiaire. En ce qui concerne les possibilités d'aménagement de peine, je souhaiterais qu'on aille un peu plus loin, car on sait qu'il y a dans les prisons des gens qui n'ont rien à y faire. Il faut donc que l'application de la loi de 2007 soit dissuasive pour les récidivistes, mais il importe également qu'il y ait des peines alternatives pour sanctionner les petits déli...

... peut-être, tant le Gouvernement est ouvert à la discussion et aux amendements. Au cours de ces derniers jours, notre rapporteur a accompli un travail remarquable, un travail d'écoute et de consultations pour trouver les moyens de relever ce défi de la lutte contre la récidive des personnes les plus dangereuses. Tout au long de l'après-midi, l'opposition s'est élevée contre la situation dans les prisons françaises. Mais de grâce, qui donc, depuis six ans, vote les budgets pour l'améliorer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le 15 novembre dernier, les crédits de l'administration pénitentiaire ont été augmentés de 7 %. Jamais un plan de modernisation des lieux privatifs de liberté n'a été lancé avec des moyens financiers aussi modernes : des pa...

...dive. Je suis autant animé que vous par le respect essentiel auquel chacun a droit, et dont la France est dépositaire : nous sommes ici pour que l'on n'y porte pas atteinte. Comme vous, je suis attaché à la dignité humaine. Pour avoir visité, avec une délégation du Conseil de l'Europe, des lieux privatifs de liberté, j'ai pu mesurer l'atteinte à la dignité de la personne humaine que constitue la prison pour des personnes qui n'ont aucune perspective. Je sais bien que tout prisonnier a vocation à sortir un jour mais, dans le cas des plus dangereux, c'est une obligation pour la société de prévoir un suivi et des soins, ainsi que d'évaluer leur degré de dangerosité.

...eau Centre et de toute la majorité pour qu'enfin on évalue la dangerosité d'un détenu avant de le libérer. Je pourrais ajouter à la liste évoquée par Mme la ministre le cas de ces criminels qui avaient violé et tué, mais qui sont sortis après avoir effectué la moitié de leur peine et qui ont recommencé. Sans ce projet de loi, ils pourraient continuer à bénéficier de remises de peine et sortir de prison sans que soit prise en compte leur dangerosité. Ce texte difficile, qui propose des solutions, ne doit toutefois pas remettre en cause des principes dont nous sommes garants. Un amendement du Gouvernement porte sur le cas des détenus déjà jugés. Il soulève un problème difficile : nous en débattrons, avec le souci de veiller à la non-rétroactivité de la loi. Au nom de mes collègues du Nouveau Ce...

...difficiles. Le projet de loi qui nous est soumis est un texte de protection. Et notre collègue Jean-Paul Garraud a eu raison d'employer un terme que vous n'avez jamais prononcé dans votre discours, celui de victime. Nous devons prévenir. Ce texte est un texte de protection. Il s'agit de faire en sorte que des individus qui ont été condamnés pour des crimes et qui sont dangereux ne sortent pas de prison sans qu'on évalue leur état de dangerosité. Vous avez évoqué de vrais problèmes. Mais vous nous avez dit aussi que ce texte tomberait sous le coup de l'inconstitutionnalité. La gauche a fait le même procès l'été dernier, lorsque nous avons discuté de la loi sur la récidive. Vous nous aviez dit, alors, que cette loi serait censurée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n'a ri...

Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion de renvoi en commission. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments de chacun : or je suis moi aussi persuadé, monsieur Blisko, que quelle que soit la place à laquelle nous siégeons, nous sommes tous attachés aux victimes, mais contrairement à ce que vous avez dit, face au manque de moyens et à l'état des prisons que vous déplorez, le Gouvernement et la majorité agissent ! Vous prétendez que nous légiférons sous le coup de l'émotion, allant jusqu'à évoquer à plusieurs reprises la commission Outreau. Il ne faut pas dénaturer les choses ! Tous ceux qui ici nous en sommes ce soir un certain nombre ont travaillé au sein de cette commission, l'ont fait par-delà les clivages politiques et c'est précisément...

...n préalable. Nous reconnaissons la pertinence de vos questions, mon cher collègue, telle celle des moyens de la psychiatrie j'aurai l'occasion de démontrer que ce texte nous oblige à faire en sorte qu'il y ait des moyens suffisants, tant humains et financiers qu'en matière de structures, pour accompagner les délinquants les plus dangereux. Vous avez à juste titre posé également la question des prisons, vous qui présidez avec compétence le groupe d'étude sur les prisons et les conditions carcérales. Dans ces conditions, chers collègues de l'opposition, je vous pose la question que vous a posée Georges Fenech : pourquoi n'avez-vous pas voté les crédits consacrés à ces missions ? Qui a voté la loi de 1994 améliorant l'accès aux soins dans les prisons, sinon une majorité similaire à la nôtre ? (...

...n de mettre l'accent sur la volonté commune qui nous anime, au-delà des clivages. Depuis dix ans, notre assemblée, à travers les travaux de ses commissions d'enquête et ses propositions de loi cosignées par l'ensemble des forces politiques qui la composent, a démontré la nécessité d'un contrôle de l'ensemble des lieux privatifs de liberté. Le temps où les députés n'avaient pas le droit d'aller en prison (Sourires) n'est pas si loin, c'est une faculté qui leur a été récemment donnée.

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans c...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront également contre cette motion, qui était en contradiction avec les différentes interventions que nous avons entendues. De quoi discutons-nous en effet ? D'instaurer un contrôle indépendant des prisons, que plusieurs propositions de loi avaient demandé. Je remarque d'ailleurs que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait intervenir des députés qui ne les avaient pas cosignées.

Cet amendement doit vous permettre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions. En notre qualité de parlementaires, nous avons la possibilité de visiter à tout moment les prisons, sans avoir à en demander l'autorisation à qui que ce soit. Je voudrais être certain que le Contrôleur général disposera de la même faculté d'exercer son droit de visite sans aucune autorisation. Il me semble inconcevable que cette autorité indépendante dispose de moins de pouvoir que les parlementaires pour exercer la mission qui lui est confiée. Or l'alinéa 2 de l'article 6 prévoit des restri...

Il va de soi qu'on ne lui demande pas d'aller visiter une prison pendant une mutinerie. Puisque Mme la ministre s'est dite ouverte aux amendements, qu'elle veuille bien accepter autre chose que les déplacements de virgules ! (Sourires.) Je suis certain que ce contrôleur indépendant saura très bien prendre ces marques vis-à-vis de l'administration pénitentiaire pour ne pas aller dans un établissement au moment où il y a des évasions par hélicoptère, monsieur le...

... texte mettait à mal l'individualisation de la peine ou l'appréciation du juge ? Vous affirmez sans prouver. Madame la garde des sceaux, j'ai pour ma part le sentiment que vous présentez un projet de loi parfaitement équilibré. Il préserve en effet les principes auxquels le législateur doit être attentif. Monsieur Valls, vous avez fort justement évoqué la situation difficile que connaissent les prisons françaises j'y reviendrai d'ailleurs dans la discussion générale. Mais au lieu de combattre le garde des sceaux, nous devons au contraire être très vigilants et soutenir deux projets de loi en cours, celui qui institue un contrôleur général des prisons et celui portant sur la pénitentiaire.