Interventions sur "prison" de Michel Hunault

Je vous ai écouté attentivement, monsieur le garde des sceaux. Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je confirmerai mardi, dans les explications de vote, que, si nous avons avons nous aussi un souci d'humanité, nous vous demandons d'être très vigilant sur l'exécution des peines. La situation des prisons, cela concerne la dignité des prisonniers, mais également les conditions de travail de l'administration pénitentiaire. Au cours des dernières années, nous avons budgétisé la création d'un certain nombre de postes. Le plan prison, avec l'appel au partenariat public-privé, va permettre d'accélérer la création et l'humanisation des prisons, mais il y a un vrai problème. Je ne suis pas certain que l...

Pourriez-vous nous dire combien il y a aujourd'hui de détenus dans les prisons françaises, par rapport à leur capacité d'accueil ? Le président Warsmann a évoqué une récente condamnation de l'État à indemniser des détenus en raison de leurs conditions de détention ; que compte faire l'administration pour éviter que de telles condamnations se reproduisent ? Quelle est la rémunération des détenus qui travaillent ? Enfin, comptez-vous expérimenter dans les prisons l'accès a...

Mais qui, depuis quelques années, essaye de soutenir le Gouvernement pour améliorer la situation des lieux de privation de liberté, le suivi des prisonniers, les moyens matériels et humains ? C'est bien cette majorité ! Ce texte, nous l'assumons politiquement.

...ème d'application effective des peines. Sur 110 000 peines environ prononcées chaque année, 33 000 ne sont jamais exécutées. Nous avons bien pris acte, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'améliorer cette situation. D'autre part, l'individu condamné à une peine criminelle par une cour d'assises peut, en l'état actuel des textes, et grâce aux remises de peine, bénéficier d'une sortie de prison en n'ayant effectué que la moitié de sa peine. Ce qui choque l'opinion, madame la garde des sceaux, c'est que des gens condamnés à dix ou vingt ans d'emprisonnement sortent aussi rapidement et commettent de nouveaux crimes. Membre de la représentation nationale depuis 1993, j'ai fait devant chacun de vos prédécesseurs, comme Mme Lebranchu ou Mme Guigou, cette même réflexion. J'ai donné des exe...

...ue l'amendement proposé au nom du groupe Nouveau Centre était en contradiction avec la volonté présidentielle. Je prends acte qu'une partie de sa majorité a décidé de s'opposer à cet amendement, et je respecte cette position. Pour ma part, je suis très serein sur ces questions difficiles, et vous ne pouvez m'accuser, madame la garde des sceaux, de courir après l'opinion publique. J'ai visité des prisons dans le monde entier pour le Conseil de l'Europe et modestement contribué à essayer d'élaborer un cadre visant à assurer la meilleure dignité des personnes privées de liberté. Si je ne croyais pas en l'individu, quand bien même il aurait commis des crimes, je n'aurais pas accompli tout ce travail, et je suis heureux que la récente loi pénitentiaire avec le même rapporteur que pour ce texte s...

...ures relatives au renforcement du suivi médico-judiciaire, au contrôle et à la surveillance et à une meilleure protection des victimes. Ce sont des idées générales qui sont plutôt de bon sens et qui ne devraient pas nous opposer. Nous devrions, au contraire, nous rassembler pour compléter et améliorer la loi de février 2008 et, surtout, assurer l'information et le contrôle après la libération des prisonniers. Je vous ai écouté attentivement, monsieur Vaxès. Vous avez conclu votre propos en disant que, dans ce pays, des gens voulaient rétablir la peine de mort qui a été abolie par une majorité que vous souteniez, du temps de François Mitterrand et Robert Badinter. Les quarante-sept États du Conseil de l'Europe, dont la France est l'un des pays fondateurs, se sont rassemblés sur des valeurs commu...

Non, c'est la réalité. Depuis huit ans, nous votons des crédits pour améliorer la situation dans les prisons et c'est cette majorité qui a voté la loi pénitentiaire pour se mettre en conformité avec les règlements du Conseil de l'Europe. C'est elle également qui a institué le contrôle des lieux privatifs de liberté, et les parlementaires de la majorité sont les premiers à demander à Mme la garde des sceaux de tenir bon, lors des arbitrages budgétaires, pour avoir les moyens nécessaires au suivi des pri...

Mes chers collègues, entre 1997 et 2002, vous aviez créé une commission d'enquête parlementaire sur la situation des prisons. Mais c'est cette majorité-ci qui, au cours des dernières années, a voté des crédits sensiblement augmentés afin que le nombre de places de prison soit porté à 62 000 en 2012, et afin de permettre l'encellulement individuel. Nous avons également voté la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette loi pénitentiaire est un aboutissement. Je croyais qu'un certain consen...

Surtout quand je constate que certains de ses amendements étaient inspirés par autre chose que l'amélioration de la condition de détention des prisonniers.

Pour notre part, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre a apporté sa contribution, en restant vigilant sur l'exigence, qui nous est commune, de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Mais tout cela n'aura de sens que si nous continuons par ailleurs le plan de construction de nouvelles places de prison. Affirmer le principe de l'encellulement individuel, comme l'ont voulu les sénateurs avec juste raison, n'aura de sens que si l'administration pénitentiaire est en capacité de proposer à chaque détenu un emprisonnement dans une cellule individuelle. Les 62 000 places de prison dont nous disposerons en 2012, notamment grâce au partenariat public-privé que cette majorité aura permis de développer, ...

...tant de ce projet de loi pénitentiaire. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32. En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l'article 33, rédigeant comme suit l'article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout o...

Cette loi a aujourd'hui quinze ans. Madame Delaunay, vous avez eu raison de rappeler l'évolution des pathologies on connaît vos compétences en la matière. La santé dans les prisons françaises constitue un véritable problème. Mais, grâce au compromis auquel nous sommes parvenus après le vote du texte au Sénat et les amendements examinés en commission des lois, vos préoccupations légitimes s'expriment dans les différents articles de cette section 5. La véritable question je vous la pose , c'est celle des moyens. Car, si l'on se contente d'énoncer dans cet hémicycle d...

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au co...

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d'aménagement de peine et Dieu sait si j'ai été...

...onsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de l'examen de cette section 7, intitulée « De la surveillance », vous faire part d'une réflexion et d'une suggestion. J'avais, au nom de mon groupe, déposé un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L'installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j'appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours. Vous avez évoqué tout à l'heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d'être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un ...

Puisque notre excellent collègue évoque la recommandation du Conseil de l'Europe de 1999, il ne doit pas ignorer que celui-ci en a fait deux autres en 2004 et 2006. Ne faites pas dire aux recommandations du Conseil de l'Europe ce qu'elles ne veulent pas dire ! Vous posez le principe selon lequel il faut tout faire pour éviter la prison, monsieur Vaxès, et vous êtes même allé au-delà en présentant l'amendement puisque vous avez évoqué d'emblée la problématique des deux ans d'emprisonnement. Nous sommes là au coeur du problème. Comme Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur vous l'ont rappelé, nous avons là un texte d'équilibre qui pose les principes en affirmant que la sanction est nécessaire. Vous attaquez d'emblée de jeu en...

Il convient de remettre notre débat en perspective. Nous sommes là pour voter des dispositions susceptibles d'améliorer la situation dans les prisons.

Lors de la discussion générale, on a vu que, chaque année, 40 000 peines prononcées n'étaient pas exécutées. Nous discuterons ultérieurement des aménagements de peine, mais nous savons déjà que l'opposition souhaiterait que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'adm...

Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Lebranchu, qui parle avec beaucoup d'humanité de ses visites dans les prisons et de son souci, que nous partageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose d...

Je refuse personnellement d'envisager de voter la création d'un RSA au profit des détenus. Comme l'a dit le rapporteur et je sais que Mme le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État y sont favorables , nous pourrons trouver des mécanismes d'aide permettant d'accompagner les sorties de prison, puisqu'une incarcération de longue durée induit une rupture avec le milieu familial, la perte du logement et celle de l'emploi. Nous pourrons travailler ensemble pour éviter une sortie « sèche ». Ainsi, madame le garde des sceaux, l'une de vos anciennes collègues du Gouvernement, Mme Boutin, était-elle venue à Nantes rencontrer les représentants d'une association qui s'efforce de procurer des l...