Interventions sur "taxe" de Jérôme Cahuzac

Cette taxe supplémentaire, qui a vocation à modifier les comportements, soulève deux questions. M. Borloo a dit que peu importait son niveau pourvu qu'elle soit progressive. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, qu'en pensez-vous ? Plus important et plus grave, autant on peut espérer modifier le comportement des particuliers, autant votre présentation de la réforme montre qu'il est inutile d'en a...

Cela fait quand même 23 nouvelles taxes depuis 2007 !

M. Bourguignon m'a demandé de vous présenter cet amendement qui concerne l'établissement public de Normandie. Cet établissement, dont l'activité est très soutenue depuis plusieurs années, bénéficie d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la fiscalité directe locale. Or, le plafond de la taxe spéciale d'équipement, qui s'élève aujourd'hui à 6,8 millions, est inchangé depuis 1986.

Cet amendement a pour but de mettre en évidence un phénomène qui, malheureusement, se répète, et qui n'est pas favorable aux collectivités territoriales. Encore une fois, ce ne sont pas les collectivités qui ont décidé la réforme concernant la taxe sur le foncier non bâti. C'est une décision qui a été prise et annoncée unilatéralement par le Président de la République. Le Parlement, ensuite, a suivi, et accepté qu'elle ait force de loi. On voit bien l'effet de ciseaux, dont je parlais tout à l'heure, auquel sont soumises les collectivités, puisque le dynamisme de cette imposition n'est absolument pas pris en compte par les dotations d'État...

...erait en sorte que l'entreprise sidérurgique Mittal, alors défaillante, conserve sa vocation industrielle. Je souhaite que lorsque vous viendrez nous présenter plus complètement le plan qui vient d'être annoncé, vous puissiez nous préciser si la sidérurgie française fera, ou non, partie des secteurs stratégiques destinés à être soutenus par le fonds d'investissement. Enfin, pour ce qui est de la taxe professionnelle, il est clair que les jours de cet impôt étaient comptés depuis la neutralisation de la part salaire, et les mesures annoncées par le Président de la République montrent bien que le compte à rebours a commencé. Je suis d'accord avec le rapporteur général pour considérer que le plus dur reste à faire, à savoir trouver un impôt en remplacement de celui qui avait vocation à financer ...

...ale obtienne, durant l'examen de la loi de finances et à l'initiative du président de la commission des finances, quelques détails relatifs aux modalités du plan conçu comme l'équivalent, pour la crise économique et sociale, du plan annoncé la semaine dernière pour combattre la crise financière. Je remercie M. le rapporteur général pour la précision qu'il nous a apportée sur le dégrèvement de la taxe professionnelle et M. le ministre pour ses explications sur le flux. Je souhaite simplement poser à ce dernier quelques questions complémentaires au sujet du fonds stratégique d'investissement. Il nous a été indiqué que le fonds bénéficierait de ressources propres de la Caisse des dépôts et consignations complétées, le cas échéant, par des fonds publics ou privés. De quels fonds privés pourrait-i...

Ce texte posera en outre un problème de constitutionnalité, si l'on en croit les études commandées par les opérateurs. On ne peut créer des taxes calculées au doigt mouillé.

...ce audiovisuelle. Il paraîtrait donc juste de maintenir ces exonérations, d'autant qu'elles pourraient être financées par les économies dégagées par la réforme de la collecte. Le Rapporteur général a reconnu que cet amendement soulève une réelle question, qui néanmoins avait été identifiée dès la réforme de la redevance il y a trois ans. L'adossement du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation constitue un progrès remarquable, à l'origine duquel la Commission n'est d'ailleurs pas étrangère. Les économies réalisées sur le coût de la collecte sont de l'ordre de 100 millions d'euros chaque année, qui peuvent s'analyser comme autant de ressources supplémentaires pour l'audiovisuel public, sans augmentation de la redevance. Toutefois, l'harmonisation des différents régimes d'e...

a estimé nécessaire une véritable étude sur les conséquences de cet article, notamment de l'aménagement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur les petites et moyennes entreprises. Après que le Rapporteur général eut précisé que la mise en conformité de la TICGN avec les dispositions de la directive 200396CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques se traduira par un accroissement de son produit d'environ 50 millions d'euros, ...

Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai conjointement les amendements nos 260 et 261. L'amendement n° 260 vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient actuellement les aéronefs utilisant des carburéacteurs ; l'amendement n° 261, de repli, limite cette suppression aux seuls vols intérieurs. Si elle se justifiait lors de sa mise en place en 1928, à une époque où il convenait de favoriser le développement d'une certaine technologie de transport, il semble que l'incitation fiscale à consommer du kérosène...

..., il nous paraît que c'est au moment de l'attribution que la plus-value d'attribution doit être taxée. C'est l'objet de l'amendement n° 216, qui propose une taxation à 9,90 %, soit la somme des cotisations patronales sous plafond et de cotisations patronales au-delà du plafond. Dans l'hypothèse où cet amendement serait rejeté ce que je n'ose imaginer , nous avons un amendement de repli pour ne taxer les plus-values qu'à 8,3 %, ce qui correspond aux cotisations patronales sous plafond. Si l'on se réfère aux cotisations patronales vieillesse, c'est tout simplement parce que le produit de cette taxation serait affecté au fonds de réserve des retraites, dont on sait le rôle essentiel qu'il devra jouer dans les années à venir, au regard de l'évolution de nos régimes obligatoires et complémentai...

...gré l'intérêt que peuvent susciter ces amendements sur le fond, que la fiscalité des biocarburants ne soit traitée qu'après la remise du rapport issu des travaux du « Grenelle de l'environnement ». Le cas échéant, une mesure pourra être adoptée dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances. La Commission a rejeté cet amendement. Article additionnel après l'article 11 : Exonération de la taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de la taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites, les entreprises de valorisation de la biomasse dont la part du coût des achats de ces produits est supérieure ou égale à 1...

a expliqué que tout allègement de la fiscalité locale ne pourra être malheureusement que temporaire, dès lors qu'il faudra compenser la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le rapport de la Cour des comptes incite à se pencher sur les taux des contributions pour frais d'assiette, dès lors que le principe selon lequel l'État percevrait des frais excessifs au regard du service rendu n'est plus discuté. Toute la question est donc de savoir à partir de quel niveau la baisse de ces taux devient insoutenable pour le budget de l'État. La règle du « zéro vo...

a fait observer qu'il s'agit de revaloriser les tarifs de la taxe inchangés depuis 2005, ce qui a entraîné une réduction de 11 % des ressources du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.