Interventions sur "taxe" de Jérôme Cahuzac

Ce sous-amendement tend à faire prendre conscience à ceux qui nous dirigent qu'il est de plus en plus délicat de réformer le pays en tirant des traites sur l'avenir. Nous aimerions que le Gouvernement nous indique ce qu'il compte faire pour nous tirer d'un endettement de plus en plus préoccupant. La réforme de la taxe professionnelle est intégralement financée par de la dette. Ce sont par conséquent les générations futures qui la paieront. D'ailleurs, depuis l'été 2007, elles sont spoliées par toutes les réformes entreprises puisque celles-ci sont intégralement financées, du premier au dernier euro, par de la dette. C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement qui tend à majorer de 7,5 % le taux de l'i...

...n dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublier le stock revient à donner une prime à des entreprises qui, soumises à l'actuelle fiscalité, à savoir la taxe professionnelle, ont déjà mis en oeuvre de tels processus d'optimisation. Oublier le stock revient, je le répète, à accorder une prime à des entreprises qui n'ont pas eu un comportement loyal à l'égard de la collectivité. Je souhaite savoir pourquoi, madame la ministre, les raisons plutôt convaincantes que vous invoquez pour traiter le flux ne s'appliquent-elles pas aux stocks.

J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable. Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ? Imaginons mais c'est une hypothèse d'école que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nationaux qu'acquittent aujourd'hui les entreprises locales deviennent déductibles de l'assiette à partir de laquelle est calculée la valeur ajoutée et dont le produit in fine est affecté aux collectivités locales. Imaginons encore que, tout à coup, l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de d...

Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au départ de 17 euros augmentera, comme l'ont très clairement indiqué dans leur rapport d'information Jean Launay et Michel Diefenbacher. Mes chers collègues, si la taxe carbone est déductible de l'assiette de la...

...ndez-vous ? Je ne le vois guère dans ce budget, monsieur le ministre des comptes publics. De cela aussi, les députés qui approuvent la politique du Gouvernement auront à rendre compte. En effet, ce qui marque ce budget, c'est un déficit record, historique, l'enkystement d'injustices sociales, l'improvisation, l'amateurisme et un peu de désinvolture dans la présentation du projet de réforme de la taxe professionnelle ; c'est aussi beaucoup de faux-semblants avec la taxe carbone ; enfin, c'est une traite sur le futur avec un éventuel grand emprunt qui traitera des dépenses d'avenir le jour où le Gouvernement consentira à saisir le Parlement. Aujourd'hui, mes chers collègues, discutent et traitent du grand emprunt des citoyens certes responsables, mais qui ne sont pas élus de la nation, quand d'...

...vention déguisée aux banques, dont ne profitent en rien les primo-accédants. Enfin, il y a ce fameux bouclier fiscal qui n'est pas la mesure la plus onéreuse mais la plus symbolique. Sur ce sujet, je trouve votre position étonnante, monsieur le ministre, et les propos du Président de la République peu crédibles. À supposer que l'un de nos concitoyens, protégé par votre bouclier fiscal, paie une taxe carbone supérieure à la restitution forfaitaire que vous avez consentie. Estimez-vous, monsieur le ministre, que le bouclier fiscal sera écorné pour autant ? Vous avez parlé des comptes de la sécurité sociale et nous savons que vous avez l'intention de taxer les retraites chapeaux. Si le responsable d'une banque, par ailleurs bénéficiaire du bouclier fiscal, se voit attribuer une retraite chapea...

car c'est notre rôle d'opposant que de le faire. D'autres orateurs s'exprimeront abondamment sur la réforme de la taxe professionnelle et sur la taxe carbone, mais j'en dirai un mot pour conclure. Objectivement, on peut résumer ainsi la réforme de la taxe professionnelle : un peu d'improvisation, pas mal d'amateurisme et beaucoup de désinvolture dans la façon dont le Parlement fut saisi de ce projet. Les erreurs commises, bien connues, ont vicié le projet gouvernemental. Nous étions favorables, conformément aux ...

et j'espère que l'ensemble de la représentation nationale y sera sensible. Le débat n'est donc pas de savoir si l'on veut ou non réformer la taxe professionnelle. Un consensus s'était en effet dégagé au sein de la commission des finances sur la nécessité d'une telle réforme, mais sur la base du rapport « transpartisan » de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. Vous avez voulu vous en exonérer pour aider des entreprises qui n'en ont pas besoin et pour spécialiser les impôts locaux, malgré l'absence d'études et de simulations sur le sujet...

Un dernier mot, madame la présidente, sur ce faux-semblant qu'est la taxe carbone. Celle-ci serait la vingt-troisième taxe, chers collègues de la majorité, que vous adopteriez depuis 2007. Cette mesure doit être mise en regard de la baisse des prélèvements obligatoires, dont j'ai montré ce qu'il fallait penser. En réalité, les impôts ne diminuent pas, et les taxes s'accumulent. Votre imagination est décidément très grande, puisque vous vous apprêtez à taxer le carbone ...

... essentiellement dû à l'insuffisance des recettes fiscales. Sachant que nos prélèvements obligatoires avoisinent les 40 % du même PIB, nous sommes condamnés au déficit. Nous devons revenir, de façon progressive, à des ressources fiscales conséquentes, faute de quoi nos réformes ne pourront être financées que par la dette, comme nous en avons cette année un magnifique exemple avec la réforme de la taxe professionnelle.

C'est deux poids deux mesures : ici, on taxe dès le premier euro, alors que s'agissant du financement du RSA, on invoque le bouclier fiscal.

Les mesures que vous proposez nous prouvent que l'heure est grave. Je remercie également le rapporteur général pour le travail qu'il a accompli et les libertés qu'il nous offre. Pour autant, nos conditions de travail sont d'autant plus difficiles que le projet de loi de finances qui nous est soumis sort de l'ordinaire. En s'attaquant à la taxe professionnelle, il met en jeu des milliards d'euros, sans que les conséquences aient été tirées quant à nos conditions de travail, ce que je dénonce au nom de mon groupe. Tout cela augure mal de l'« hyper-Parlement » que la réforme constitutionnelle était censée établir et sur la pertinence de laquelle nous exprimons des doutes.

Il fallait réformer la taxe professionnelle. Nous en sommes d'accord. La réforme avait du reste débuté avec la suppression de l'assiette sur les salaires, et notre commission des finances a approuvé le rapport Balligand-Laffineur. Évitons, au moins entre nous, de caricaturer toute critique des dispositifs proposés comme une opposition à toute réforme de la taxe professionnelle. Mais le fait est que cette réforme-ci n'est fa...

En ces temps de disette budgétaire, nous estimons qu'il faut marquer une pause en suspendant la suppression de l'IFA prévue sur trois ans. Le rapporteur général a raison de qualifier l'effort en faveur des entreprises de « gigantesque » puisque le Conseil des prélèvements obligatoires l'évalue, avant même la réforme de la taxe professionnelle, à 10 milliards. Il remarque également que ce sont les ménages qui, bon an, mal an, compensent le manque à gagner budgétaire. Loin de nous l'idée de condamner par principe les dispositions favorables aux entreprises, mais avec un déficit annoncé de 117 milliards d'euros, il est temps de mettre un terme à la dérive des comptes publics au risque, sinon, qu'elle devienne incontrôlabl...

Le dispositif gouvernemental atteint là ses limites. Le but d'une taxe est de modifier les comportements. Or, comme l'a souligné Marc Le Fur, il n'existe pas d'alternative au transport routier. Cette taxe est une pénalisation, non une incitation, puisque rien n'est prévu pour financer une solution de remplacement. Du coup, le Gouvernement en est réduit à imaginer un dispositif extraordinairement complexe pour donner le change. Comment s'y prendra-t-on pour faire pa...

Nous ne concevons pas la taxe carbone de la même façon que vous. Au-delà du signal-prix et des modifications de comportement, nous souhaitons qu'elle contribue à la justice fiscale. C'est pourquoi nous demandons que la restitution ne bénéficie qu'à une partie des ménages redevables de l'impôt sur le revenu.

Malgré le bon sens qui marque les arguments de notre collègue Michel Bouvard, je crains qu'ils ne soient acceptés ni par le rapporteur général, ni par le Gouvernement. Les critères édictés pour la redistribution sont ceux du lieu d'habitation et de l'importance de la famille. Cette taxe est une taxe de plus. Le Gouvernement demande au Parlement de la voter pour permettre au Président de la République de se targuer d'avoir instauré une taxe écologique.

...ument à trois chiffres : vous aviez annoncé 20 milliards d'euros pour l'ensemble de la mandature, vous n'en ferez que 6 à 7, et le Président de la République en annonce 100 dans les trois ans qui viennent. On aimerait comprendre ! Vous récusez l'idée de nouveaux prélèvements mais vous fiscalisez les indemnités journalières et augmentez le forfait hospitalier. À ce propos, le budget prévoit-il la taxe censée financer la suppression de la profession d'avoué, taxe qui frapperait les justiciables en appel et en cassation pour un produit espéré de 250 à 260 millions d'euros ? En matière d'emploi, vous annoncez l'extension des contrats de transition professionnelle. Retiendrez-vous des bassins de vie supplémentaires au-delà des quatre ou cinq qui restent à choisir. Si oui, combien ? Quand arrêtere...

En premier lieu, je souscris entièrement aux remarques de M. Pelissard concernant l'exclusion des collectivités territoriales et des hôpitaux du principe de la compensation. En deuxième lieu, il me semble que ne pas inclure l'électricité dans l'assiette de la taxe oblige à des contorsions. Même si je comprends l'argument selon lequel il faudrait préférer à la taxe une modulation des tarifs de l'électricité, en particulier en période de pointe, un tel mécanisme contreviendrait à l'objectif de la réforme, qui est de modifier les comportements individuels par un signal fort : une imposition. En dernier lieu, sur la modulation géographique, je vous invite à êt...

Les propos de Louis Giscard d'Estaing sont intéressants, mais ne doivent pas apparaître comme contradictoires avec les objectifs poursuivis, puisque l'objectif reste que les transports en commun représentent une alternative. Je constate que nous sommes nombreux à nous préoccuper de la contribution des collectivités territoriales et l'argument de la faiblesse de la taxe n'est pas convaincant : cette taxe a vocation à augmenter de manière à devenir suffisamment douloureuse pour modifier les comportements ! Enfin, les quotas de CO2 sont gratuits pour quelques années encore ; leur extension à d'autres entreprises ou à d'autres secteurs ne coûterait rien aux entreprises. Ce n'est cependant pas en les exonérant de la contribution que nous ferons évoluer les comporte...