Interventions sur "taxe" de Jérôme Cahuzac

Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur abaisse de 75 à 50 % la part des revenus de sources françaises permettant d'être exonéré de la taxe, mais cette mesure a nécessairement un coût puisqu'elle durcit les conditions d'éligibilité à la taxe, et je crains donc que les recettes n'y soient pas. Je le crains d'autant plus que les conditions de résidence sont moins dures avec cette nouvelle taxe qu'elles ne l'étaient avec la précédente qui ne rapporte déjà que 2 millions d'euros par an. Je suggère donc, par cet amendement, qu'on en revi...

Cet amendement, la commission l'a adopté, tend à corriger le critère d'assujettissement à l'exit taxe en prévoyant que l'ensemble des participations soient prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros. On s'est en effet aperçu en commission qu'un contribuable détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou une seule participation dont la valeur excède 1,3 million d'euros serait assujetti à cette imposition alors qu'un contribuable détenan...

L'assurance-vie a la double finalité de financer les entreprises sur le long terme et la dette de l'État sur le court, le moyen et le long terme ce qui explique que l'idée, envisagée un temps, de taxer les « plus-values latentes » de l'assurance-vie ait été abandonnée à juste titre. Les avantages fiscaux des produits d'assurance-vie demeurent acquis au terme d'une certaine durée de détention que je proposerai du reste d'allonger dans un amendement ultérieur. L'amendement CF 23 tend à banaliser le barème des droits de mutation à titre gratuit en l'appliquant aux produits d'assurance-vie. En ...

Le code général des impôts prévoit déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents mais il pose des conditions d'éligibilité différentes. Alors que l'article 17 prévoit que les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années seront exonérés pendant six ans, le dispositif en vigueur fixe la durée de l'exonération à trois ans et la réserve aux Français ayant résidé en Fra...

La question n'est pas que la plus-value soit latente ou effective ! Il s'agit de deux investisseurs, ayant des participations l'un dans une entreprise, l'autre dans plusieurs avec un patrimoine sans doute supérieur au premier. Mais seul le premier est visé par l'exit tax, le second en est exonéré. C'est absurde ! De surcroît, le rendement de la taxe serait affecté, car le Gouvernement, en faisant son chiffrage, n'a sans doute pas fait cette distinction.

L'ordre du jour appelle l'examen, en application de l'article 151 5 du Règlement, de la proposition de résolution relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe. Cette proposition de résolution, déposée par le groupe SRC, a été examinée par la commission des Affaires européennes la semaine dernière et amendée. C'est ce texte qui est maintenant soumis à la discussion de notre Commission, rapporté par Pierre-Alain Muet, à qui je donne la parole.

...xécution des crédits. Ce document procure un éclairage, très précieux pour nos débats, sur les composantes du résultat budgétaire déficit, recettes, dépenses et sur ses caractéristiques, mais aussi sur la dette et sur les modalités de la gestion budgétaire. Nous aurons ainsi des précisions du plus grand intérêt sur l'impact du plan de relance, des investissements d'avenir, de la réforme de la taxe professionnelle et de l'aide à la Grèce. Quant aux remarques de la Cour sur les dépenses fiscales, qui font suite au rapport public de février, elles prépareront notre discussion de la fin juin sur le rapport que nous remettra le Gouvernement.

...composer le solde du budget entre déficit structurel et déficit conjoncturel ? Quelle est, en 2010, la part due au plan de relance et au jeu des stabilisateurs automatiques, et celle qui tient aux choix faits par le pouvoir exécutif et sa majorité ? Dans votre rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, vous évaluez à 17,9 milliards d'euros pour 2010 le coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est une somme sans commune mesure avec celle qui était annoncée. Comment expliquer pareil écart ? Le budget pour 2010 était fondé sur une élasticité des recettes à la croissance de 2,4. Or, elle n'aura été que de 1,7 d'où une surestimation des recettes qui a pesé sur la situation budgétaire. Comment l'administration justifie-t-elle la différence ? Confirmez-vous le coût du ...

Si Air France, monsieur Jean-Cyril Spinetta, s'acquitte de la taxe sur les salaires, j'ignorais qu'à l'instar des banques, des hôpitaux et des sociétés d'assurance, elle fut donc dispensée de taxe sur la valeur ajoutée. La suppression de la première, compensée par l'application de la seconde sur les consommateurs de vos services laquelle serait assez sensiblement augmentée puisque la suppression des charges de cotisations familiales représenterait 40 milliards...

...tre la France et l'Allemagne en la matière n'affectent en rien leur compétitivité relative. Autrement dit, une réforme de la fiscalité du patrimoine serait sans incidence sur la compétitivité de notre pays par rapport à l'Allemagne. Concernant les entreprises, le poids des prélèvements sur les bénéfices est très comparable dans les deux pays. En France les prélèvements sont plus nombreux mais la taxe sur les salaires, par exemple, qui n'existe pas en Allemagne, ne concerne que les banques et les établissements de santé ; on peut donc difficilement considérer qu'elle compromet notre compétitivité. Peut-être en va-t-il de même pour le versement transport, quoique celui-ci concerne toutes les entreprises. Il reste à déterminer, du point de vue de l'efficacité économique, le niveau auquel doit s...

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Alain Pichon qui était, en tant que président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le président de la formation interchambres chargée de l'enquête concernant la taxe sur les billets d'avion. Il est accompagné de Mme Hélène Gadriot-Renard et de M. Gilles-Pierre Levy, tous deux conseillers-maîtres. En l'absence du directeur général de la mondialisation retenu à New York, ont également été conviés M. Georges Serre, directeur général adjoint à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, e...

...es mesures envisagez-vous de prendre l'année prochaine pour respecter la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques, dont chacun sait bien qu'elle ne pourra être respectée en l'état actuel des choses ? La raison de la situation actuelle est connue. Ce ne sont pas les réformes mises en oeuvre qui sont en cause, mais le fait de ne pas avoir prévu leur financement ! La réforme de la taxe professionnelle, financée du premier au dernier euro par de l'endettement, coûtera sans doute, je le crains, plus cher que ce qui a été annoncé. Nous aurons peut-être tout à l'heure l'explication des chiffres contenus dans le rapport du rapporteur général, que j'invite chacun de nos collègues à lire. Pour ma part, je pense que ces chiffres sont exacts : la taxe professionnelle ne coûtera pas 7,3 ...

Quel est, monsieur le rapporteur général, le coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et en 2011 ? Des chiffres contradictoires ont été cités en séance à son sujet.

Cela vous paraît-il normal, alors que le nombre de taxes diminue fortement ?

...oût de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros avait été jugé conséquent par vos services, madame la ministre. Nous avons progressé depuis et ce coût ne s'élève qu'aux environs de 120 millions d'euros. Il me semble en conséquence que, aussi peu élevée soit-elle, nos finances publiques ne peuvent se passer de cette disposition, laquelle ne modifie pas sensiblement l'équilibre de la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement a souhaitée et que sa majorité a votée voici quelques mois. Je précise à nos collègues qui n'y siègent pas que cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'unanimité.

...ue « 50-50 » ne correspond pas à la réalité. Nous ne sommes pas certains que « deux tiers-un tiers » le soit, mais cette répartition est en tout cas plus proche de la vérité objective des faits, du terrain. Il me semble donc que l'Assemblée devrait adopter l'amendement de M. Carrez pour montrer la direction à la seconde chambre. Beaucoup d'entreprises qui se sont réjouies de la suppression de la taxe professionnelle se rendent compte aujourd'hui qu'une bonne partie de ce qu'elles versaient au titre de la TP ne leur était pas rendu mais mis à leur service par le biais d'équipements collectifs et d'infrastructures. S'approcher au plus près de la vérité de la richesse produite sur le territoire, c'est aussi permettre à certaines collectivités de continuer à faire ce qu'elles faisaient et à d'aut...

L'amendement du Gouvernement est utile. Je pense qu'il était impossible de rester dans la situation que nous connaissions auparavant. Que l'on ne se méprenne donc pas sur le sens de ce que je vais dire. Je veux simplement rappeler que lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été engagée, il s'agissait de rendre la fiscalité locale plus lisible et d'éviter l'empilement de mesures concernant un même impôt.

Je ne souhaite pas revenir sur la déductibilité, car je risquerais de répéter les arguments déjà avancés. En revanche, j'aimerais intervenir sur la nature de l'assiette et appeler l'attention de ceux que ce sujet intéresse et ils sont nombreux sur les critiques du rapport Lepetit, qui ne sont pas de nature morale mais économique. Premièrement, cette taxe exonère les institutions financières qui ne calculent pas d'encours d'actifs pondérés par les risques. Le risque systémique va donc s'accumuler dans certaines institutions sans que la taxation puisse corriger d'éventuels excès puisque ces institutions ne sont pas soumises à la taxe. Je ne pense pas que l'on puisse écarter cette critique d'un revers de main. Et en tant que président de la commiss...

Je vous précise que cet amendement devait être défendu dans le cadre d'une deuxième lecture du projet de loi sur la régulation bancaire et financière. Ce n'est néanmoins pas un cavalier puisqu'il ne vise pas à créer une amende, mais bien une taxe.

...fort de 100 milliards d'euros d'ici à 2013 : 60 milliards au titre des réductions de dépenses et 40 milliards d'augmentation des prélèvements obligatoires. Je vous avais interrogé sur ce dernier point et vous m'aviez répondu que 20 milliards d'euros seraient obtenus mécaniquement, que 6 milliards le seraient volontairement, le solde correspondant à la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. Or, aujourd'hui, les 6 milliards d'euros sont devenus 10 milliards. Pourriez-vous nous indiquer la nouvelle ventilation entre recettes « mécaniques » et recettes « volontaires » ? Quelle est la part des dépenses fiscales et sociales identifiées comme des niches ? Si l'on s'en tient à la nomenclature de vos services, la taxe sur les sociétés d'assurance, la TVA réduite sur l'offr...