Interventions sur "taxe" de Jérôme Cahuzac

ainsi que les laits pour enfants, en effet. Je suis d'accord pour lutter contre la prévalence de l'obésité chez les jeunes et les adolescents, mais peut-être pourrions-nous veiller à ne pas taxer ce que les nouveaux nés s'apprêtent à consommer pour leur plus grand bien-être. Nous savons qu'un bébé célèbre a rejoint notre nation. Ne serait-ce que pour des raisons affectives : évitez de taxer ce qui s'apprête à le nourrir ! (Sourires)

Couper cette taxe en deux est une bonne chose. Cela donne un peu de lisibilité à une taxe, qui en aurait manqué singulièrement. Par ailleurs, j'exprimerai un regret, et je souscris aux propos de notre collègue Daniel Garrigue. Des engagements avaient été pris concernant les retraites des agriculteurs. L'enjeu est du même ordre que celui dont nous discutons, 200 à 250 millions d'euros. Je vous rappelle l'engageme...

...somme de 25 milliards émane des rapports de la Cour des comptes. J'en suis, pour ma part, le juge de paix pour les périodes que ma sensibilité a assumées comme pour celles que vous devriez peut-être assumer un peu mieux, madame la ministre ! Depuis 2007, on sait ce qu'il en fut. Le paquet fiscal 10 milliards d'euros a été financé par l'endettement du premier au dernier euro. La réforme de la taxe professionnelle, monsieur le rapporteur général, pour des raisons qui ne sont pas toutes imputables à la majorité, est financée du premier au dernier euro par l'emprunt. La réforme de la TVA sur la restauration à hauteur non pas de 3 milliards, comme on l'affirme, mais de 2,3 milliards d'euros, est financée intégralement du premier au dernier euro par l'emprunt. On sait ce qu'il en est de la réfo...

...car tout le monde s'accorde à reconnaître que le système qui prévaut aujourd'hui n'est pas satisfaisant. Mon amendement n° 168 rapporterait 1,2 milliard d'euros par an. Je constate qu'il va être rejeté. Je vous ferai simplement remarquer que la taxation des mutuelles rapporte 1,1 milliard d'euros par an et que, manifestement, le souci de convergence franco-allemande pèse moins quand il s'agit de taxer les mutualistes que lorsqu'il est question de prendre des mesures fiscales élémentaires, qui tombent sous le sens et qui sont, en outre, recommandées par votre rapporteur général lui-même, en tout cas dans ses écrits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame la ministre, dans votre réponse, je relève ce que je crois être un malentendu entre nous. Je vous mets au défi de trouver dans les propos que j'ai tenus hier à la tribune le compte rendu fera foi une quelconque opposition de ma part à une véritable politique de santé publique, notamment celle pouvant lutter contre l'obésité. J'ai simplement indiqué qu'il me semblait que la taxe que vous nous proposez, qui revient à augmenter le prix d'une canette de 1 à 2 centimes, ne me paraissait pas de nature à répondre aux objectifs de santé publique tels que vous les définissez.

J'ai même indiqué que ces canettes se vendant par paquet de six, la différence de prix entre deux packs de six serait de 6 à 12 centimes. Il suffit de se rendre dans deux enseignes différentes pour constater que l'écart de prix pour un même produit est supérieur à 12 centimes. En conséquence, cette taxe n'aura que très peu d'effets sur une éventuelle politique de santé publique visant à lutter contre l'obésité, dès lors qu'elle ne serait due qu'à l'ingestion de telles boissons. Deuxième remarque : c'est aux États-Unis que l'obésité prévaut chez les enfants et chez les adolescents et c'est aux États-Unis que ce type de boisson est le plus taxé au monde. C'est du moins ce que j'ai lu dans la docu...

...s et en Allemagne de l'impôt sur le revenu. Cette répartition est faite par le conseil des prélèvements obligatoires et les chiffres qui ont été donnés par nos collègues sont exacts. De fait, quand on compare l'impôt sur le revenu en France plus la CSG à l'impôt sur le revenu correspondant à notre périmètre en Allemagne, on constate un écart de deux points de PIB, ce qui veut dire que l'Allemagne taxe beaucoup plus le travail que la France, car actuellement la taxation des revenus du capital dans ce pays est moins forte que chez nous,

Je vous renvoie au compte rendu des débats qui ont précédé le vote de cette taxe. Née de la volonté du Gouvernement, approuvée par le rapporteur général, votée par nous, elle avait pour but de décourager certaines pratiques. Celles-ci ont-elles disparu ? Non ! L'argument selon lequel la place de Londres aurait renoncé à s'y attaquer est bien faible : faut-il tout accepter parce que d'autres le font ? Nous devons veiller à la continuité de l'action publique. Si nous n'en somme...

.... Par ailleurs, je me réjouis que le discours ait évolué s'agissant des industriels de la boisson. L'exigence de santé publique, chacun l'avait deviné, était plus un affichage qu'une raison de fond même si la ministre du budget a, devant nous, défendu vigoureusement l'opinion contraire. Depuis, toutefois, les choses ont évolué. Il me paraît inutile de stigmatiser ces industriels en plus de les taxer. Quant au mécanisme consistant à prélever une partie de la richesse produite dans un secteur économique pour l'affecter au secteur agricole, situé en amont, il ne me paraît pas illégitime. Enfin, je comprends la position de Daniel Garrigue concernant les retraites des chefs d'exploitation et surtout de leurs conjoints, car les engagements pris en ce domaine n'ont pas été tenus. Or pour les ten...

Chers collègues, notre Rapporteur spécial pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, Hervé Mariton, a souhaité faire devant notre Commission le point sur la mise en place de la taxe poids lourds. L'année 2012 aurait dû être celle de la mise en oeuvre de cette taxe, prévue à la suite du Grenelle de l'environnement et de la directive dite « Eurovignette ». Mais le projet a connu divers retards ; c'est ainsi que l'expérimentation en Alsace pourrait ne voir le jour qu'au début de l'année 2013, quelques mois à peine avant l'application pour la France entière. Dans son rapport sp...

Je souhaiterais vous poser deux questions. J'observe d'abord que le produit de la taxe doit être affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or la Cour des comptes et notre Commission se sont interrogées à plusieurs reprises sur l'utilité de l'AFITF. Ne pensez-vous pas, monsieur le Rapporteur spécial, qu'il aurait été préférable de renoncer à l'affectation à l'Agence, et de s'en tenir à l'idée de sa suppression ? Ma deuxième question concerne la d...

La différence de rendement de ce que sera cette taxe en France et de ce qu'elle est en Allemagne tient-elle essentiellement à la gratuité des autoroutes en Allemagne quand en France, ce type de réseau est soumis à péages ?

Quel pourrait être le rôle de la douane dans la collecte de cette taxe, aujourd'hui confiée à des prestataires privés ?

...e a indiqué que celui-ci portait à plus de 80 % sur ce qu'elle qualifie elle-même de « ménages aisés » et les entreprises, le solde, et pour 20 % sur les autres autrement dit, j'imagine, sur les ménages plus modestes. Outre que cette classification, qui met d'un côté entreprises et ménages aisés et de l'autre le reste, ne me paraît pas forcément pertinente, le fait de ranger le produit de cette taxe dans la catégorie des taxes appliquées aux entreprises ne me paraît pas honnête. En effet, il n'y a pas de trésors cachés au sein de la mutualité et nous bénéficions de l'expérience de la précédente taxée votée par la majorité UMP l'année dernière en loi de finances initiale ? Nous avons constaté que cette taxe de 3,5 % sur les contrats de santé responsables était intégralement répercutée sur les...

...es, c'est votre majorité qui a créé les contrats de santé responsables qui se distinguaient des contrats de santé préalables par le fait que les mutuelles s'engageaient à ne pas rembourser les dépenses de santé exposées. Par cette politique, vous espériez, et vous l'avez en partie obtenu, une maîtrise des dépenses d'assurance maladie : le ministre lui-même vient de s'en féliciter. En doublant la taxe dont font l'objet les contrats solidaires, en portant son taux à 7 %, tout en augmentant de deux points, jusqu'à 9 %, la taxe dont font l'objet les contrats de santé non solidaires, vous réduisez considérablement l'écart de taxation entre les deux types de contrats. Vous allez donc probablement amener des ménages à accepter une taxation supérieure sur leur contrat de santé complémentaire afin d'o...

...e législative de cette taxation particulièrement favorable aux stock-options et attributions d'actions. Mais on sait aussi comment ces décisions ont été dévoyées, puisque certains dirigeants de grandes entreprises dont la rémunération fixe salariale est déjà très confortable perçoivent par ce biais des rémunérations complémentaires tout à fait considérables, indécentes par les temps qui courent. Taxer stock-options et attributions gratuites d'actions me paraîtrait donc une bonne chose : outre que cela apporterait à l'État quelques recettes supplémentaires je n'ai pas pu le chiffrer mais ces recettes existeraient à coup sûr cela enverrait un signal de justice et d'équité dans l'effort demandé aux Français, ce qui ne pourrait être qu'apprécié.

...it légitime. Je vous parle de l'attribution d'actions gratuites ou de stock-options qui constituent de plus en plus pour les cadres supérieurs ou les hauts dirigeants un élément de leur rémunération et non de la plus-value qu'ils réaliseront quand ils vendront leurs actions, une fois le délai auquel ils se sont engagés échu, Prétendre que, dans la mesure où la plus-value est taxée, il ne faut pas taxer l'attribution revient à considérer, toutes choses égales par ailleurs, que dès lors qu'un salaire est chargé lorsqu'il est délivré, son attributaire ne devrait plus avoir à payer d'impôt dessus Ce n'est pas parce que la plus-value est taxée que ces actions et stock-options qui constituent un élément de rémunération ne doivent pas supporter des charges à l'image des salaires. Le dispositif que ...

...t un peu sur la forme. Sur le fond, les parlementaires avaient été informés lors de l'examen de la loi de finances initiale que la suppression de ce qui avait été appelé la niche fiscale, c'est-à-dire la TVA réduite sur l'offre triple-play, allait poser des difficultés au financement des programmes, compte tenu de la réduction potentielle qui s'avère aujourd'hui effective de l'assiette de la taxe COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes. Ce qui se passe aujourd'hui était donc largement prévisible. Nous en avions d'ailleurs parlé lors du débat sur la loi de finances, peut-être trop puisqu'un des opérateurs, que je ne nommerai pas, a parfaitement compris qu'en réduisant le coût attaché à l'abonnement télévision et en majorant à due concurrence le coût attaché à l'abonnement ...

...réponde et ne donne, je le crains, le même avis que le rapporteur général. Je peux très bien comprendre et vous avec moi, puisque nous connaissons le personnage et son élégance légendaire, que le rapporteur général estime ce chemin législatif inutile pour une année. Pourtant, quel est le revenu fiscal de référence dont la loi va imposer l'établissement pour calculer le plafonnement au titre de la taxe foncière, monsieur le rapporteur général ? Il n'y a là, si je comprends bien, nulle mesquinerie, puisqu'il s'agit bien du revenu fiscal de référence que je préconise. Puisque nous le faisons pour le plafonnement de la taxe foncière, donc puisque nous intégrons ce que je viens d'indiquer, afin d'arriver à la vérité du revenu fiscal de référence, dès lors que c'est bénéfique aux contribuables, pour...

Je ne comprends pas cette contradiction qui fait que, dans un cas, le revenu fiscal de référence est artificiellement minoré, car c'est bénéfique à ceux qui profitent du bouclier et que, dans l'autre cas, le revenu fiscal de référence est juste et objectif, car il bénéficie aux contribuables acquittant la taxe foncière. Bref, la mesquinerie n'a rien à voir avec ce débat. En revanche, vous choisissez systématiquement le mécanisme qui convient le mieux à ceux de nos concitoyens qui sont les plus aisés. Vous voulez faire de cette réforme fiscale une réforme juste : la moindre des choses serait alors qu'elle soit cohérente en termes de justice.