Interventions sur "taxe" de Jérôme Cahuzac

et je cesserai donc là, mais ne dites plus devant des commissaires aux finances, quelle que soit leur appartenance, que la réforme de la taxe professionnelle n'aurait pas, le cas échéant, été votée par d'autres, car c'est faux, et vous le savez parfaitement. Je vous renvoie à la tristesse de certains de vos amis qui ont été obligés de ravaler leur fierté, après tant de travail, parce que vous le leur avez demandé, au nom, j'imagine, de la coproduction législative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ros, et la mesure de justice fiscale à laquelle vous faites référence a permis de récolter entre 200 et 220 millions d'euros. Si vous estimez que ces 25 milliards d'euros dont l'utilité n'est pas totalement justifiée, loin s'en faut ! sont compensés par ces 220 millions d'euros, on comprend pourquoi les déficits du pays atteignent de telles extrémités. Enfin, ne rouvrons pas le débat sur la taxe carbone, prévue aux articles 5 et 6, nous sommes bien au-delà. Mais, puisque vous l'évoquez, sachez que pour notre part nous regrettons que la taxe carbone soit ce que vous en avez fait : une simple taxe additionnelle à l'ancienne TIPP. Il est clair qu'un impôt écologique méritait mieux que cela. Cependant, elle a au moins permis de faire un constat : le compteur continue à tourner et vous êtes ...

Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Personne n'a jamais imaginé de le faire. Alors qu'on sait ce qu'il en sera après la réforme de la taxe professionnelle, je voulais attirer l'attention de tous nos collègues, qui sont souvent aussi des acteurs importants dans les collectivités. À trop ficeler les collectivités locales, elles ne joueront plus le rôle essentiel que nous leur connaissons dans l'investissement civil, qu'elles assument aux trois-quarts, et dans le financement des services publics. (Les amendements identiques nos 290 et...

...'a d'ailleurs pas posé de difficulté, la semaine dernière, quand il s'est agi de la voter. Nous la trouvons normale. Aux États-Unis, comme en France bientôt, les banques devront financer le coût de leur supervision. Il n'y a rien de choquant à cela. Au demeurant, vous aviez annoncé cette mesure le lendemain ou le surlendemain du vote par la commission des finances de l'amendement prévoyant la surtaxe de 10 % sur les banques. J'imagine que vous l'aviez fait pour compléter le dispositif adopté, car il ne s'agit pas du tout de la même chose. Vous souhaitez faire payer par les banques le coût de leur supervision. Nous, nous estimons que l'État, c'est-à-dire le contribuable, a le droit de demander aux banques une prime, un résultat pour leur retour à meilleure fortune, un retour que ces banques do...

Il n'est pas plus difficile de consulter une carte Michelin pour un redressement que pour une exonération ! Sur le fond, M. Vigier a raison : le dispositif prévu n'est pas juste. Certains de nos concitoyens, qui ne font pas partie des plus aisés, seront doublement pénalisés par la taxe carbone. Contraints à effectuer des transports très longs, ils devront en plus acquitter une taxe très supérieure à la compensation qu'ils percevront. Pour ces deux raisons, nous voterons les amendements. (Les amendements nos 544, 558 et 559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je profite de l'examen de l'article 7 relatif aux professions agricoles pour interroger M. le ministre sur deux sujets. Tout d'abord, les agriculteurs et les éleveurs qui auront à acquitter la taxe carbone sont en situation de concurrence mondialisée avec d'autres, qui ne sont pas soumis aux mêmes charges. Or, pour prendre un exemple connu, le bilan carbone de l'importation de carcasses de moutons en provenance de Nouvelle-Zélande est évidemment nettement plus défavorable que si ces carcasses venaient du centre de la France. Finalement, l'un des gros inconvénients de la taxe carbone est d...

Cet amendement sur les carburéacteurs ne vise pas à appliquer la taxe carbone au transport international, puisque la convention de Chicago ne le permettrait pas. Même si nous ne méconnaissons pas les difficultés que susciterait l'application de cette mesure, nous voulons en revanche l'appliquer au transport intérieur. Il y a déjà plusieurs années, notre assemblée a voté une taxe sur les billets d'avion alors qu'aucun autre pays ne l'avait fait. Vous n'envisagez pa...

...ous savons, depuis Lavoisier, que rien ne se perd et rien ne se crée. Contrairement à la combustion d'énergies fossiles, la combustion de biocarburants n'augmente pas la teneur en CO2 de l'atmosphère, puisque la même quantité de CO2 aurait de toute façon été émise, de façon différée. Encore une fois, exciper de l'émission de particules de CO2 par les biocarburants pour appliquer à ces derniers la taxe carbone, c'est méconnaître une vérité scientifique connue depuis plus de deux siècles et qui porte le nom de « cycle de Lavoisier ». (L'amendement n° 534 n'est pas adopté.)

Je voudrais faire trois remarques. Premièrement, nous continuons de taxer les billets d'avion, mais nous ne taxons pas les billets de croisière. Nous nous apprêtons à taxer ceux de nos concitoyens qui, parce qu'ils n'ont pas d'autre choix, prennent leur véhicule pour faire 50 ou 80 kilomètres afin de rejoindre leur lieu de travail, mais nous ne taxons pas ceux qui partent en vacances en bateau. Deuxièmement, l'argument du détournement de trafic ne me convainc guère :...

...ne majorité de parlementaires. Les mesures d'interdiction que vous appelez de vos voeux, les préférant à la fiscalisation, cela ne marche pas et cela n'a jamais marché. La seule façon de moraliser ces pratiques et d'éviter qu'elles ne se reproduisent, c'est de les rendre inintéressantes pour leurs bénéficiaires potentiels. La seule façon de les rendre inintéressantes consiste effectivement à les taxer et à les fiscaliser de sorte qu'elles disparaissent.

...ira-t-il d'une territorialisation du financement des chambres de commerce et d'industrie ? Vous vous êtes déclarée très attachée à ce principe, mais l'êtes-vous au point d'en conserver l'application pour les chambres de commerce et d'industrie ou assez peu pour l'exclure, après avoir tenté de le faire pour les collectivités locales ? Si c'est le principe de territorialisation qui prévaut, quelle taxe additionnelle à la CLA allez-vous proposer l'année prochaine au Parlement ? Autrement dit, quel effort supplémentaire allez-vous demander aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles financent les chambres de commerce et d'industrie ? Cet effort constituera une charge supplémentaire pour les PME. Vous avez reproché hier de manière tout à fait infondée au Parlement de vouloir alourdir les ch...

...sque sur les bancs de nos collègues du groupe UMP. Vous assimilez purement et simplement l'État aux collectivités locales, ce qui me paraît totalement abusif. En effet, ni leurs missions, ni leur échelon d'élection, ni leurs responsabilités ne permettent de les identifier ; quant à la fiscalité, on sait ce qu'il en est depuis hier. En outre, vous excipez du fait que l'État ne paie pas la moindre taxe carbone pour justifier que les collectivités locales ne soient pas remboursées. C'est oublier que si l'État payait la taxe carbone pour se la rembourser, cela compliquerait probablement votre projet de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État. Pourquoi employer des fonctionnaires à faire payer la taxe carbone et d'autres à la rembourser, si c'est l'État q...

Dès lors que la taxe carbone est censée donner un signal-prix, il est peu cohérent de rendre le montant de cette taxe déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. De deux choses l'une : ou bien la volonté du Gouvernement est d'inciter à des modifications de comportement aux fins d'utilisation d'énergies moins polluantes et compatibles avec l'objectif climatique, ou bien ce n'est qu'un faux-semblant et, dans ...

...ements afin de tenter de vous convaincre de rendre le mécanisme du crédit d'impôt plus juste. Cet amendement propose que le crédit d'impôt, actuellement fixé forfaitairement à 46 euros pour une personne seule, et au double pour un couple, profite en premier lieu aux ménages non-imposables. Pierre-Alain Muet etAurélie Filippetti ont expliqué pourquoi. En effet, on envoie un signal-prix avec cette taxe carbone, mais il ne s'agit pas de majorer les ressources de l'État : l'objectif est d'inciter à une modification des comportements. Or le mécanisme de restitution forfaitaire ne modifiera pas le comportement d'une très grande partie des ménages, en particulier celui des plus modestes. Il est clair que le fait d'appartenir au décile le plus élevé offre déjà les conditions nécessaires pour modifie...

J'ai eu du mal à percevoir chez le rapporteur général une absolue conviction quand il m'a répondu que la très légère redistribution pour les déciles les plus bas permettrait à ces ménages de trouver enfin les moyens de modifier leur comportement. (Sourires.) Je comprends qu'il s'oppose à notre amendement, mais à la manière dont lui et le ministre ont présenté la taxe carbone, on se rend compte de ce qu'est ce dispositif que la majorité s'apprête à adopter sans malheureusement, je le crains, voter nos amendements : c'est une taxe de plus, qui n'incitera en rien l'écrasante majorité de nos concitoyens à changer leur comportement. (L'amendement n° 385 n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, après vos explications, je veux attirer votre attention sur un phénomène qui me paraît très grave. Supposons que quelqu'un soit éligible au bouclier fiscal ; cela existe. Supposons que cette personne en raison de sa frilosité et de ses moyens de locomotion consomme beaucoup d'énergies fossiles et paie une taxe carbone très importante, en tout cas supérieure à la restitution que l'État va lui consentir, qu'elle vive seule ou en couple. Résultat : une partie de la taxe carbone acquittée sera remboursée, mais pas toute. Il y a donc un défaut dans le bouclier fiscal ! Cette personne risque en effet de travailler plus d'un jour sur deux pour l'État ! Vous demandez donc à votre majorité d'accepter un systèm...

Je vous mets en garde ! Il est infiniment probable que certains de nos concitoyens bénéficiant du bouclier fiscal vont payer une taxe carbone nettement supérieure au chèque de restitution. Monsieur le ministre, vous êtes en train d'inventer l'impôt qui écorne le bouclier fiscal. Mes chers collègues de la majorité, prenez garde ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (Les amendements nos 424, 500, 386, 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cela fonctionne à l'électricité, laquelle n'est pas incluse dans l'assiette de la taxe !

..., sur l'exemple que je vous ai donné, afin de lever un malentendu. Je n'ai jamais pensé que le crédit d'impôt, par exemple celui de 46 euros octroyé à un célibataire, majorait la restitution que l'État effectuait au profit de ce contribuable au titre du bouclier fiscal. Cependant si le même célibataire habite en montagne, il paiera, compte tenu du froid, beaucoup plus que 46 euros au titre de la taxe carbone. Je vous repose donc la question : cela n'écorne-t-il pas, selon vous, le principe du bouclier fiscal ?

J'irai dans le même sens que Jean-Pierre Balligand. L'impôt qui doit remplacer la taxe professionnelle est composé, pour 12 milliards d'euros, d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée dont le taux est fixé nationalement. Il n'y a pas à se prémunir contre de quelconques dérives des élus locaux, à supposer que ceux-ci se livrent à de telles dérives. Il s'agirait donc de maintenir un plafonnement pour le reste, c'est-à-dire les 6 milliards d'euros et la contribution locale ...