Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...la plus-value réalisée ? Il ne s'agit pas de prélever tout et n'importe quoi, car ICADE doit pouvoir continuer de travailler ; mais n'aurait-il pas fallu mettre cette opération à profit ? Puisqu'il faut apporter une contribution à l'ANRU, pourquoi ne pas se tourner vers les villes qui ne respectent pas du tout leurs obligations et ne font pas les efforts nécessaires pour répondre à la demande de logements sociaux ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget « Ville et logement » sonne inexorablement le glas du financement de l'État. Un budget où l'effort de l'État pour loger nos concitoyens est réduit, à ce point, à la portion congrue est inacceptable. Depuis 2002 que nous discutons de ces budgets, nous avons dû revenir, à travers des lois successives, sur les grands principes fondateurs du logement. En sept ans, l'État a divisé par trois sa participation et les aides...

D'une certaine façon, ce constat vous conduit à opérer un prélèvement sur les bailleurs sociaux. C'est une catastrophe ! Notre pays connaît une crise du logement, mais aussi une crise budgétaire, conséquence de la crise économique. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d'État, faites-vous donc payer aux Français qui n'en sont pas coupables les conséquences de cette crise ? Pourquoi faut-il que ce soit eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le problème est clair et renvoie ...

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse , soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs venant se substituer à l'État pour la mise en oeuvre de stratégies comme la pr...

Le problème de fond, c'est que vous prenez des prétextes pour consacrer votre volonté de ne plus faire de l'État le partenaire des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans l'offre de logement social. À cet égard, je soulignerai une autre point, d'une extrême importance à mes yeux : vous cherchez en fait à laisser l'action de la construction à la responsabilité exclusive des opérateurs privés. En ce sens, votre approche est purement libérale.

Vous faites en sorte que la construction de logements ne repose désormais plus que sur des opérateurs dont la légitime cause est de gagner de l'argent, ce qui est tout à fait respectable. Cela conduit à passer par-dessus les politiques territoriales, les besoins des ménages et leur nécessaire ajustement. Ce gouvernement n'a eu de cesse de désactiver la participation du budget de l'État à la construction du logement social.

...té n'ont pas servi les plus défavorisés. Le problème est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous vous proposerons de plafonner l'accès au PTZ de manière que, à l'échelon du PLUS, la solidarité s'exerce à l'égard de ceux qui en ont besoin. Pour terminer, je dénoncerai quelques problèmes. Nous traversons une crise du logement. La liste des demandeurs ne cesse d'augmenter. La sortie des centres d'hébergement est chaque jour plus difficile. Actuellement, des personnes vivant dans des centres d'hébergement en sortent alors même qu'elles n'ont aucune offre de relogement, ce qui est illégal. Souvenez-vous, en effet, madame la secrétaire d'État, de l'article 4 de la loi DALO, selon lequel personne ne peut sortir d'un centre...

Merci, Action Logement !

Vous n'avez pas tenu le même langage sur le logement social alors que la problématique est la même !

Il faut relever les plafonds du logement social !

...es bailleurs sociaux pour financer la rénovation urbaine. Je rappelle qu'aux termes de la loi, l'ANRU doit bénéficier d'une dotation de douze milliards d'euros. L'Agence n'a reçu qu'un milliard des six milliards d'euros qui devaient provenir du budget de l'État. Que se passera-t-il en 2012, lorsqu'il faudra fournir 1,5 milliard au titre de l'ANRU, que l'avenant avec les partenaires sociaux du 1 % logement sera achevé et que vous aurez largement puisé dans les caisses des bailleurs ? Est-il nécessaire dans ces conditions de poursuivre l'action n° 4 de votre programme, alors que vous ne défendez, en fait de budget, que des stratégies de prélèvement sur tous les acteurs du logement ? Par ailleurs, en matière de démolition et de reconstruction, les chiffres que vous nous avez donnés ne sont conformes...

...s concitoyens ? Qu'est-il sorti de ces promesses ? Le constat est, à mes yeux, terriblement simple et laconique : les banlieues ont été parmi les territoires les plus touchés par les effets de la crise économique. Leurs habitants ont souffert et souffrent encore plus que les autres : baisse du pouvoir d'achat, hausse terrible du chômage ou des emplois précaires, rupture des solidarités ; moins de logements, moins de soins et la cohésion sociale qui « fout le camp ». Pourtant, ces territoires et ces gens auraient dû être les premiers à bénéficier des mesures de soutien de l'État. Et c'est tout le contraire qui s'est passé ! Engagé dans le sauvetage budgétaire des banques, puis dans des mesures de rigueur pour tenter de limiter, si ce n'est de réduire, le déséquilibre budgétaire qui doit autant, à ...

J'ai tenu à intervenir pour faire le lien entre le débat qui vient de se tenir sur la politique de la ville, dans lequel nous avons évoqué les enjeux de logement, de patrimoine et d'hébergement, et celui-ci. Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État s'est engagé dans une vaste opération de modernisation de son parc immobilier ayant pour objectif de le rendre plus économe et plus rentable pour les finances publiques. Si, dans un contexte d'accroissement de la dette publique, cet objectif est plus que nécessaire, i...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Répondant à l'invitation de trente-sept organismes de professionnels, d'usagers et d'élus, près de 1 500 acteurs des politiques du logement se sont retrouvés hier à la Mutualité pour impulser une refondation de la politique du logement. Ces états généraux ont permis d'établir un constat partagé et de définir des objectifs essentiels. Ils ont proposé des pistes de réflexion et...

Nous connaissons le caractère spécieux des arguments développés par M. le secrétaire d'État au logement, qui fait toujours des additions sur ce que l'État concède, afin de démontrer que l'État est le premier « financeur » des logements sociaux.

Cet amendement vise à conditionner la vente du patrimoine du logement social par le respect des normes environnementales. Parmi toutes les critiques que nous formulons à l'égard des contraintes qui pourraient être imposées aux bailleurs pour qu'ils vendent leur patrimoine, ce qui aurait notamment pour effet de réduire l'offre locative sociale dans un périmètre donné, il y en a une particulièrement importante : des patrimoines risquent d'être cédés à des population...

Le FCTVA permet à l'État de bénéficier des investissements des collectivités locales. Quand il l'abonde, même à n moins 1, conformément à ce que prévoit le plan de relance, il conserve tout de même 5 % de leur investissement. J'ajoute que le patrimoine des collectivités locales ne comprend pas seulement le logement social, mais les écoles et, plus largement tout ce qui permet la vie publique. Enfin, il faut distinguer les prêts, qui sont remboursés, des subventions. À mon sens, ce n'est pas en réduisant la capacité d'engagement des collectivités que l'État s'enrichira. Au contraire : il s'y retrouve parfaitement lorsqu'il soutient leurs investissements. Dans ce domaine, la stratégie du plan de relance était...

Monsieur le président, je vous demande d'organiser avec le président de la Commission des finances une procédure d'évaluation, à laquelle je suis prêt à participer. Nous connaissons la sérénade : quel qu'il soit, le ministre du logement prétend toujours que l'État supporte la bonification de la Caisse des dépôts. J'affirme pour ma part que l'État gagne sur les prêts qu'il consent pour le logement, puisque le retour sur investissement est supérieur aux sommes qu'il engage. M. le secrétaire d'État est donc peut-être le dernier à pouvoir soutenir cette thèse fallacieuse.

Nous sommes foncièrement hostiles à la contrainte imposée aux organismes HLM de vendre du patrimoine. Si des logements doivent être vendus, ce doit être conformément à une stratégie autonome de l'organisme et après débat avec les autorités responsables de l'offre locative locale, telles que le préfet et les collectivités. Dans nombre de quartiers, les appartements vendus ne pourront pas être améliorés par les locataires devenus propriétaires qui devront déjà faire face aux charges de copropriété. Les cas de vent...

Si les bailleurs veulent vendre, ils le peuvent. Mais ils ne doivent pas y être contraints par la loi. Et l'on ne doit pas créer des incitations financières pour encourager la vente du patrimoine HLM alors qu'on ne fait pas assez pour accroître l'offre, ce qui est tout de même l'objectif principal. Toute incitation financière de l'État qui ne sert pas l'augmentation de l'offre de logement est inacceptable. Nous sommes opposés à la vente du patrimoine HLM. Si elle doit se faire malgré tout, il faut au moins veiller à protéger les acquéreurs, qui se retrouveront dans des situations inextricables s'ils ont à assumer à la fois le remboursement du prêt, les charges de copropriété et des charges supplémentaires pour l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, tous les appartements d'un ...