Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ition de s'exprimer. Conformément aux conditions dont nous sommes convenus, des orateurs de notre groupe n'interviendront qu'à une ou deux reprises sur les articles pour aller le plus vite possible. Je m'exprimerai sur l'amendement. Depuis 2002, je me suis querellé avec plusieurs ministres. Il a fallu des milliers d'heures de débats au Parlement pour examiner les sept grandes lois consacrées au logement. Dès lors, on ne peut reprocher au groupe socialiste, en l'espace d'une heure et demi en commission et de deux heures dans cet hémicycle, de ne pas avoir présenté ce que serait sa politique du logement dans son intégralité si jamais la gauche, comme je l'espère, revenait aux affaires. Nous avons voulu concentrer notre proposition de loi sur des « mesures urgentes d'application immédiate ». Pour ...

Je voudrais à présent revenir à trois thèmes particuliers parmi tous ceux que nous avons évoqués, en commençant par celui du blocage des loyers. Ce sont les logements soumis à relocation dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, qui souffrent de la hausse des loyers la plus importante. Ce constat, vous l'avez dressé, monsieur le ministre : c'est une progression de 100 à 260. Le premier instrument de hausse des loyers est donc la relocation, qui concerne un public à forte mobilité, en difficulté. Si nous n'intervenons pas, la situation deviendra cata...

...r l'investisseur et hausse des loyers. Nous voulons, nous, protéger la capacité du budget de l'État à participer à ces stratégies, qu'il s'agisse de l'investissement locatif ou du prêt à taux zéro, de sorte que l'utilisation des deniers de l'État reste pertinente. Rappelons que l'accès social à la propriété régresse puisque de moins en moins de personnes aux revenus modestes peuvent acheter leur logement. Bizarrement, c'est à partir de 2002 que ce phénomène s'est accéléré.

...gne ou la Suisse. M. le secrétaire d'État prétend que la démographie serait en cause. Profitez, monsieur Apparu, des relations que vous avez sans doute en Allemagne pour visiter ce pays. Pour ma part, j'ai pu constater que les Allemands vivaient dans de grandes maisons, sur trois niveaux, avec du terrain, que ce soit au fin fond de la Ruhr, dans la banlieue de Berlin ou dans le Brandebourg. Leurs logements sont en moyenne plus grands, leurs situations locatives normales pour la plupart, mais ils sont moins souvent propriétaires. Permettez-moi à ce propos de vous lire un extrait d'une note du Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre. Pour la première fois y est évoquée l'hypothèse que les prix montent dans les pays qui comptent beaucoup de propriétaires. Il faudra se pencher su...

Nous avons simplement voulu montrer, au-delà de l'intérêt que nous avons toujours manifesté dans cet hémicycle pour ces questions et parce que nombre d'entre nous sont des acteurs locaux, qu'une politique du logement ne peut pas ne pas se construire sur un engagement de l'État en termes budgétaires, en termes d'accompagnement des collectivités, en termes de confiance avec les bailleurs sociaux et la promotion immobilière. Tel est le sens de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... débat allait se dérouler, et nous avions peur de ne même pas pouvoir aborder le problème. Nous avions donc préféré procéder par amendement. Malheureusement, la procédure parlementaire est complexe. L'un de ces amendements a été déclaré irrecevable alors qu'il ne l'était pas lors de l'examen en commission. Reste l'amendement n° 2 rectifié, dont voici la substance : la loi de mobilisation pour le logement a ramené de trois ans à un an le délai maximum, de trois mois à un mois le délai minimum pour l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion. Un mois, c'est une des dispositions en vigueur les plus inacceptables. Nous demandons donc, par cet amendement, de rétablir un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à trois ans. Nous demandions également que le préfet ne ...

Mes remerciements vont à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de la proposition de loi que je vous présente au nom du groupe socialiste, radical et citoyen. Je vous invite vivement à vous reporter au rapport qui sera publié dans les prochains jours ; y figurera en effet la compilation d'éléments relatifs au logement jusqu'alors peu accessibles car très dispersés. Notre proposition est fondée sur ces éléments - autrement dit sur la réalité de la crise du logement. Pour autant, elle ne prétend pas résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles notre pays est confronté à ce sujet. Pour cela, il faudra une démarche de fond qui suppose de revoir le rôle de l'État en ce domaine et les moyens qu'il y consacre, ains...

Je remercie M. Michel Piron pour ses propos mesurés. Quand on dépose une proposition de loi, on espère y faire adhérer tous ses collègues ; vous vivrez cela l'année prochaine, quand vous serez redevenus l'opposition La politique du logement actuellement menée est la pire qui soit. Si elle n'est pas directement responsable de la pénurie de logements, elle est coupable de ne pas y avoir remédié. C'est ce qu'a indiqué très justement M. Daniel Goldberg. L'État a commis la faute de ne pas rester partenaire des actions conduites pour résoudre la crise du logement. Les dernières lois adoptées, telles la loi de mobilisation et de lutte con...

Outre que les expulsions ont des conséquences désastreuses pour ceux qui les subissent, elles augmentent le nombre des personnes bénéficiant d'un droit prioritaire en vertu de la « loi DALO ». C'est aberrant. Nous proposons donc deux amendements à ce sujet. Le premier pose le principe qu'aucune expulsion de locataires débiteurs de bonne foi ne peut être entreprise sans qu'un relogement soit prévu. Le deuxième amendement rétablit le délai d'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion à ce qu'ils étaient avant la loi MOLLE, pour rendre effectives les procédures de relogement au lieu de prendre le risque d'envoyer les gens à la rue. La Commission rejette les deux amendements. titre iv : permettre une accession sociale À la propriÉtÉ Article 23 : Plafonnement des r...

... l'État au titre de 2010. Pouvez-vous nous indiquer quelle a été l'évolution de ce montant lors des dernières années ? Y a-t-il à ce propos une négociation avec l'État ? Ce dernier donne en contrepartie sa garantie à la gestion des comptes d'épargne mais, au lieu que ces fonds reviennent au budget général, ne vous paraîtrait-il pas préférable qu'ils soient utilisés dans le cadre des politiques du logement, de développement et de renouvellement urbains et de la ville ?

... objectifs. Le temps viendra où nous n'aurons plus besoin de la loi pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aient toute leur place dans la société, car chacune et chacun de nos concitoyens la leur reconnaîtra. Mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi il faut une loi et des règles. Nos collègues ont eu raison d'affirmer qu'en matière de construction de logements neufs, la possibilité de prendre des mesures de substitution vient entamer la force de la norme. Le secrétaire d'État chargé du logement prépare actuellement quatre ordonnances portant réforme du droit de l'urbanisme et de la construction. Demandez-lui de faire ce que vous évoquiez tout à l'heure, et faites en sorte que les ordonnances qui nous seront soumises avant la fin de l'année comportent ...

Enfin, l'ingénierie de construction de notre pays, qui est la meilleure au monde, peut faire face à toutes les difficultés grâce à la compétence des urbanistes et des architectes. Cela étant, le jour où le budget de l'État viendra aider à l'aménagement particulier des logements destinés aux handicapés, nous aurons gagné la partie. Car, aujourd'hui, un bailleur social ne bénéficie d'aucun financement spécifique pour la construction de logements adaptés aux personnes handicapées. Là est le vrai scandale ! C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14 bis.

..., la main sur le coeur, les banques qui avaient initié la procédure, avaient affirmé qu'elles ne toucheraient à rien. Lors du débat parlementaire, un certain nombre d'entre nous avions dit que le dispositif dans lequel nous entrions aurait pour effet de désacraliser le livret A. Nous avions également souligné qu'il existait un risque énorme pour l'intérêt général, qu'il s'agisse des politiques de logement ou de la politique de la ville, de l'étude jusqu'à la maîtrise d'ouvrage, et des stratégies en matière d'hôpitaux, etc. Ce qui est inquiétant, c'est que personne (ni le monde du logement, ni les parlementaires attachés à ce dispositif, ni certains membres du Gouvernement) n'a été capable de résister à la pression des banques ; dire aujourd'hui que c'est la situation des banques qui pose problème ...

Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France. Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'échanger des idées et de lever certaines ambiguïtés. Nous ne siégerions pas sur les bancs de l'opposition si nous partagions les mêmes opinions que vous. S'agissant de la loi SRU, il faut tout d'abord rappeler qu'elle constituait, avec la loi Voynet sur la stratégie de l'environnem...

Une difficulté apparaît quant au sens de l'objectif poursuivi par l'article 55 de la loi SRU. Il s'agissait certes d'assurer la mixité sociale, toujours au coeur du dispositif, mais il s'agissait aussi de permettre l'accès au logement sur tout le territoire. C'est à tort que l'on focalise les objectifs du législateur sur le seul enjeu de la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU était un instrument censé augmenter l'offre de logements pour le plus grand nombre et, j'y insiste, sur tout le territoire. Or je considère que nous ne sommes pas assez attentifs aux conséquences du non-respect de ce dispositif sur l'ensemble de l...

Je ne donnerai pas de noms, notamment par amitié pour des collègues qui ne siègent pas aujourd'hui avec nous mais qui, dans des commissions très officielles, ont déclaré ne rien vouloir faire. La vraie difficulté, c'est l'offre de logements, monsieur le secrétaire d'État. Les chiffres montrent, sans qu'on puisse incriminer ce Gouvernement en particulier mais tous les acteurs du secteur, qu'il y a une crise du logement, une insuffisance de l'offre. On ne construit pas assez de logements et notamment pour cette catégorie de population qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants. Personne ne peut se contenter, comme vous, d...

C'est vrai notamment pour ce qui concerne les PLAI. Voilà pourquoi mon groupe ne cessera pas, l'opposition tout entière ne cessera pas de marteler la nécessité de concentrer dans le budget de l'État suffisamment de moyens pour mieux contribuer à la construction des PLAI dont le financement individuel a baissé et pour augmenter l'enveloppe consacrée au financement de ce type de logement. Il s'agit d'enrayer la crise en offrant peu à peu un nombre suffisant de logements sociaux aux plus défavorisés. Je ne suis pas en train de vous accuser mais de tâcher de vous convaincre que vous réglerez le problème en traduisant sur le plan budgétaire l'engagement de l'État de construire des PLAI. Pierre Gosnat et Étienne Pinte reviendront peut-être sur un autre problème : la sortie de l'héb...

Comme vient de le rappeler François Brottes, madame la ministre, nous n'avons ménagé aucun effort de part et d'autre de l'hémicycle pour aboutir à ce texte riche. Je ne gâcherai donc pas cet instant privilégié en critiquant les propos que vous avez tenus et auxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés. Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les ...

Il y a des marchands de sommeil et il y en aura tant que l'offre de logements destinés aux plus modestes leurs clients préférés sera insuffisante. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques instants, pendant les questions au Gouvernement, je n'ai pas manqué de relever deux mots prononcés lors de vos échanges. Selon vous, monsieur Huyghe, cette proposition de loi adresse un « signe » à tous ceux qui voudraient faire commerce de l'exploitati...

Cette lutte ne peut que mobiliser en permanence tous les acteurs impliqués, à commencer par l'État. Je l'ai déjà dit en commission au nom de mes collègues du groupe SRC : il existe bien un arsenal pour lutter contre les logements insalubres et la mise en péril inacceptable de ceux qui les habitent. Au fil du temps, monsieur le secrétaire d'État, il a d'ailleurs été complété par vous-même et par vos prédécesseurs, dont fait partie Mme Vautrin qui préside nos débats. Mais, aujourd'hui, il est inacceptable de légiférer alors que les textes existants ne sont pas appliqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et G...