Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mme Christine Boutin, alors ministre du logement et de la ville, le constatait déjà dans une circulaire de novembre 2007 visant à mettre un oeuvre un plan d'action d'urgence contre les marchands de sommeil voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires). Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, ...

...difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure et je crois que vous le comprenez que le départ de l'occupant est un problème complexe, et je ne parle que des locataires qui peuvent être relogés officiellement.

...ssociations qui travaillent dans ce domaine. Je pense en particulier à Espace solidarité habitat, qui dépend de la fondation abbé Pierre, ou à SOS taudis, qui se sont donné pour mission d'identifier les immeubles des marchands de sommeil, d'aider les locataires à porter plainte voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entreprendre cette démarche. Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune ...

D'accord. Encore une fois, je ne cherche pas à polémiquer. Je regrette simplement la situation actuelle, dont la responsabilité incombe à différentes autorités : préfets, parquet, services de l'habitat et du logement ; je ne mets pas en cause les intervenants. Nous proposons, quant à nous, d'instaurer un dispositif simple, que nous avions du reste proposé lors de l'examen de la loi d'engagement national pour le logement. Il s'agit du permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments.

Ce permis concernerait, non pas tous les logements je pense notamment aux immeubles les plus récents ou à ceux qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation , mais au moins le patrimoine ancien susceptible d'accueillir des logements insalubres, donc d'être utilisé par les marchands de sommeil. À ce propos, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur avait décidé d'expérimenter un dispositif similaire pendant cinq...

...t celle qui était prévue dans la loi. Mais il est vrai que les autorisations ont été reportées d'un an, les territoires volontaires ayant été désignés ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de connaître les résultats de cette expérimentation. Un tel dispositif sera, me semble-t-il, efficace, dans la mesure où il est de nature à empêcher les marchands de sommeil de louer des logements inhabitables. Il me paraît également nécessaire de vérifier, lorsqu'un marchand de sommeil perçoit les APL en lieu et place du locataire, les circonstances dans lesquelles il loue. Dans le cas que j'ai cité tout à l'heure, c'est une initiative de ce type qui a conduit le préfet à intervenir et à interdire le logement à la location. Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, ...

...on systématique du propriétaire bailleur quant à la nature des travaux. Nous pourrions presque vous féliciter d'apporter une telle précision, puisque vous semblez ainsi vouloir remédier à cette difficulté. L'amendement n° 1 de Jean-Pierre Decool, qui n'a pas été retenu par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88, propose, quant à lui, que l'objet du diagnostic soit de rendre le logement « habitable, salubre et en état de sécurité ». Cette proposition ne sera probablement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure. La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par c...

L'amendement n° 14 reprend notre proposition de créer un permis de louer, dispositif déjà évoqué dans la loi portant engagement national pour le logement. En effet, l'article 48 de la loi ENL prévoit un tel permis, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. » La date de février 2011 que v...

Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours ! À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été. Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'amendement précise : « Le bénéfice du pa...

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regrett...

J'évoquerai quatre éléments concernant, au-delà du PTZ, l'accession sociale à la propriété. Nous avons considéré, à l'occasion de plusieurs débats, que la stratégie du zonage, quelle que soit la pertinence des analyses des cabinets ministériels, et en particulier de celui du secrétariat d'État au logement, comportait une imperfection liée à la réalité des territoires. Lors de l'examen de plusieurs dispositifs législatifs, y compris le dispositif Scellier, nous avions suggéré que ceux-ci ne puissent s'appliquer à un territoire qu'après avis de la préfecture sur leur pertinence. Autrement dit, nous estimions que la connaissance du territoire, des besoins de la zone d'habitat, des problématiques par...

...avoir le débat qui vient de se tenir lors de la prochaine loi de finances. À dire vrai, nous avons ce débat depuis plusieurs années ; cela a été le cas lorsque nous avons tenté de revisiter le dispositif Scellier. À mes yeux, l'action de l'État doit servir à réparer des situations ou à les potentialiser. Lorsque nous entendons je ne conteste aucun des chiffres du ministre que l'effort sur le logement social est moins important en zone A, laquelle concentre la majorité de la population en difficulté, cela pose un problème. Il ne s'agit pas de jalousie ou de critique à l'égard d'autres territoires ; je souligne simplement le manque d'accompagnement dans les grandes agglomérations urbaines. De même, lorsque nous entendons que l'accession sociale à la propriété est plus forte dans les autres zon...

...e débat sur les zones. En plafonnant le PTZ, nous concentrerions celui-ci, car son défaut, en zone A, est qu'il est insuffisant pour que les bénéficiaires se constituent un apport personnel. Absence d'apport personnel, insuffisance du prêt à taux zéro, cherté de l'acquisition : si nous n'y pourvoyons pas, les populations qui en ont le plus besoin resteront les grandes oubliées des dispositifs de logement social et d'accession à la propriété.

La représentation nationale doit avoir conscience que le projet de loi de finances prévoit que la solidarité nationale s'exerce à hauteur de 2 milliards d'euros pour l'accession à la propriété, mais que les bailleurs sociaux soient, de leur côté, ponctionnés de 340 millions pour favoriser l'ANRU et l'aide à la pierre, c'est-à-dire la construction de logements sociaux. Nous disons que ce budget est injuste et inéquitable, et cet amendement en fait la démonstration. (L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)

...ant d'une astreinte apporte-t-il une valeur ajoutée réelle et sérieuse ? En posant cette question, je ne vous dissimule pas l'ampleur de nos interrogations. Le dispositif législatif a été revisité à plus d'une reprise depuis sept ans. Aux dispositions de la loi ENL, prises dans un souci d'efficacité, de nouvelles ont été ajoutées, à l'initiative de Mme Christine Boutin, alors ministre chargée du logement, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Mme Boutin a aussi inséré au sein du programme de l'ANAH des préceptes qu'elle a demandé par circulaire aux préfets et aux autorités de mettre en oeuvre. Dans une circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », elle écrivait ainsi : « Il appartient à l'État, garan...

...elle étape dans le refus de l'État d'assumer les obligations sur lesquelles il s'était pourtant engagé lors de la loi sur le renouvellement urbain, avec l'ensemble des acteurs du secteur. Lorsque M. Borloo siégeait à votre place, monsieur le secrétaire d'État, il nous a vendu le renouvellement urbain d'une façon très simple : 6 milliards de l'État, 6 milliards des autres partenaires, dont le 1 % logement d'alors, puis les collectivités, les acteurs et le financement de la caisse des dépôts, qui feraient levier. Ceux qui ont assisté aux débats s'en souviennent. C'était cela, le contrat du renouvellement urbain.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? L'État vient à peine de dépenser le premier milliard. « Action logement » sera à plus de 5 milliards dans la même période. Cela signifie que vous êtes en train de continuer ce que vous avez entamé l'année où vous avez instauré le prélèvement sur les sociétés de crédit immobilier. C'était la première étape. Vous avez imposé la réforme des crédits immobiliers moyennant le prélèvement sur des fonds des crédits immobiliers. Puis nous en sommes venus à la deuxième étape,...

...ué de débattre sur ces sujets sans entrer dans le vif du sujet. Je sais que je peux indisposer, mais cela m'est égal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le vrai problème c'est que l'État, qui n'assume pas ses responsabilités, est en train de mettre en cause le dernier des partenaires qui était intact. Dans deux ans, lorsque l'on aura liquidé les crédits immobiliers, les crédits « Action logement », et les bailleurs, qui allez-vous mettre à contribution pour assurer la continuité des 6 milliards qui manquent encore pour le renouvellement urbain, plus le complément d'aide à la pierre ? Ce sont ces questions que le groupe SRC et l'opposition dans cet hémicycle ont voulu mettre sur la table, parce que c'est cela votre politique, monsieur le secrétaire d'État. Tous les habillages et autres f...

... qu'il ne nous a été fourni aucune indication sur les conditions dans lesquelles l'État entend assumer ses obligations quant au financement à hauteur de 6 milliards des opérations de l'ANRU. Nous n'avons pas obtenu de réponse cela se reproduit depuis plusieurs années. Nous avons engagé ces débats à l'occasion de la loi MOLLE et lorsqu'il existait déjà des dispositifs de prélèvement sur l'action logement. Nous avons voulu déposer cet amendement pour montrer au Gouvernement qu'il faisait fausse route sur la méthode C'est par la confrontation permanente avec ceux qui pourraient en fait l'aider, parce qu'ils sont les mieux placés pour cela, qu'il provoque les difficultés. Monsieur le secrétaire d'État, la bronca que vous avez subie à Strasbourg résulte des indications que je vous ai données dans mo...

.... Monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu dire à l'Union des HLM : « L'État est raide ; cela fait des années que l'on pique l'argent là où on peut, mais nous allons ouvrir un débat pour savoir comment pourrait être mutualisée la participation des bailleurs sociaux, qui ont des capacités financières plus grandes, sur des territoires et notamment sur des zones tendues, là où il y a besoin de logements ». Vous n'auriez pas rencontré d'échec. Et si vous me répondez que vous l'avez fait, mais qu'ils n'ont pas voulu, je ne vous croirai pas. Je crois qu'ils n'ont pas été placés en situation de débattre avec vous. Je le regrette, car plus que le conflit qui nous oppose à cet instant, tous les acteurs portent la volonté d'aller jusqu'au bout de l'opération de renouvellement urbain. Nous sommes deman...