Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...e président. En l'état actuel du droit, les DTA « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ». Dans le projet de loi, les DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des ter...

Il conviendrait de mettre en cohérence les chiffres que vous citez et ceux dont le ministre du logement fait état. Votre rapport indique que 16 440 logements PLAI et PLUS ont été réalisés, dont 7 622 logements PLAI. Si cela est vrai, M. Apparu ne peut affirmer que le nombre de logements PLAI financés par le budget de son ministère en 2009 est supérieur à ceux des années précédentes. Parmi les 120 000 logements sociaux financés en 2009, quelle est au juste la part qui revient au budget commun et ce...

À 1997, mais là n'est pas le problème. Le ministère du logement indique que 21 600 logements PLAI ont été financés en 2009. Si l'on décompte les 7 622 logements PLAI financés par le plan de relance, cela signifierait qu'environ 14 000 logements PLAI ont été budgétisés, ce qui représenterait une baisse par rapport à 2008. Je ne conteste pas vos chiffres, mais leur cohérence avec ceux qu'a annoncés M. Apparu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, bientôt trois ans après l'adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable, le 5 mars 2007 quelques-uns d'entre nous étaient là , le groupe socialiste a souhaité l'organisation d'un débat pour faire le bilan de cette mesure prétendument symbolique et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Dans deux ans, le recours aux commissions...

Facteur d'insécurité, la crise économique a confirmé cette inquiétude en aggravant leur quotidien et leurs incertitudes pour l'avenir. Bref, cette grave crise du logement, les Français la vivent au quotidien. Les chiffres du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sont alarmants : 6,6 millions de personnes sont en situation de fragilité, 3,5 millions sont très mal logées, 100 000 sont sans domicile fixe, soit 15 000 de plus qu'il y a sept ans. Quant aux demandeurs de logement social, il sont aujourd'hui plus de 1,2 million. Le 27 novembre dernier, la deuxièm...

En mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, loin d'apporter des réponses concrètes à la crise du logement, a rendu plus difficile encore l'application du DALO. En diminuant les plafonds de ressources pour accéder au parc HLM et en augmentant les surloyers, le Gouvernement a mis en difficulté des milliers de ménages qui ne peuvent accéder ni au parc privé, ni au parc social.

En plus d'être injuste, cette politique est contre-productive puisque les ménages exclus se retrouvent de facto prioritaires au sens de la loi DALO, laquelle oblige l'État à les reloger. En 2009, Le Conseil d'État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, a pointé les carences de la mise en oeuvre du DALO. Je laisse le soin à notre collègue Jean-Michel Villaumé d'évoquer les éléments de ce rapport. Il n'empêche : le Conseil d'État n'a pas été tendre. Une estimation réalisée par l'INSEE montre que 520 000 à 530 000 ménages pourraient répondre aux critères du DALO en métropole, et le dernier rapport du comité de suivi de la mise...

l'effort pesant souvent sur les mêmes territoires alors qu'ils sont déjà fragilisés. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Si le DALO a permis d'établir une liste précise des personnes prioritaires et de modifier l'ordre dans la liste d'attente, il n'a pas été réellement suivi d'effets car l'État n'a pas construit suffisamment de logements pour reloger les intéressés, contrevenant ainsi à son rôle de garant du droit au logement opposable. Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2010 confirme le désengagement financier de l'État, déjà patent ces dernières années, alors que seul un effort massif de sa part en faveur de la construction de logements adaptés pourra modifier la donne. Or l'engagement financier de la collecti...

Depuis 2001, l'État prélève plus sur le logement qu'il ne redistribue, comme en témoignent les chiffres révélés par l'expert Michel Mouillart. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les chiffres de la construction, après une forte progression depuis 2004, redeviennent alarmants. Selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire 500 000 logements, dont 120 000 très sociaux. Tel est le débat que nous voulons ouvrir. Certains de me...

Il est en effet temps de prendre de vraies initiatives face à la grave crise du logement que nos concitoyens subissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous parlez de 20 000 logements, mais pour combien de demandeurs ?

Au nom de mon groupe, je félicite vivement notre rapporteur pour le travail remarquable qu'il a accompli. Nous avions besoin d'une matière précise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennies. En effet, bien que chaque texte concernant l'habitat soit l'occasion de s'interroger sur le caractère complexe de l'application des dispositions d'urbanisme dans les départements et régions d'outre-mer, nous n'avons jamais pu régler le p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, depuis un an, notre pays traverse une crise économique qui pénalise fortement le pouvoir d'achat des Français, déjà bine malmené auparavant. Leurs difficultés pour faire face à leurs dépenses quotidiennes s'aggravent et le logement constitue le premier poste de dépense, avec près de 40 % du budget des plus modestes. La crise n'est pas seule responsable. Ce...

...t. Pouvons-nous espérer que vous serez le premier, après vos cinq prédécesseurs, à ne pas servir à vos interlocuteurs, de la majorité comme de l'opposition, cette dialectique politicienne qui consiste à renvoyer aux statistiques, au demeurant contestées, de 2000 ? Venez dans ma commune ou dans celle de Pierre Gosnat, venez dans le Val-de-Marne : vous verrez si nous ne sommes pas mobilisés sur le logement, dans toutes ses composantes. Je vous serais donc reconnaissant d'abandonner cette référence à 2000, alors que le contexte était totalement différent : nous pourrions alors parler du fond. En effet, tant que la situation s'aggravera, vous trouverez dans cet hémicycle des hommes et des femmes, notamment de l'opposition, qui exigeront que vous rendiez la politique de l'État efficace.

Ce n'est pas le cas ! Vous le constaterez avec mon intervention. La crise du logement, prégnante depuis de nombreuses années, s'aggrave, dans un contexte de crise économique généralisée. Si le diagnostic est partagé, l'adoption de mesures urgentes et appropriées s'impose avec d'autant plus d'acuité. La proposition de loi du groupe GDR vous invite, comme le groupe SRC l'avait déjà fait, à un réel changement de cap, car les circonstances l'imposent et les Français l'attendent. Inséc...

se fourvoyant dans des dispositifs fiscaux non ciblés. Résultat : l'État ne contribue plus qu'à hauteur de 3 % aux plans de financement pour les logements sociaux, alors qu'il en manque tant.

et vous ignorez tous les dispositifs d'accompagnement du logement social, lequel, selon vous, n'est qu'un instrument du déclic économique qui, pour l'heure, retient toute votre attention, car le secteur privé a, pour des raisons financières, abandonné cette année la construction de logements.

Comme d'habitude, on a appelé le logement social à la rescousse ! Cela fait plusieurs années que nous dénonçons cette incongruité politique : nous avons alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs sur l'urgence de faire des choix audacieux et judicieux en la matière. Sous la précédente législature et au cours de celle-ci, notamment en avril 2008, notre groupe a fait des propositions, dont la pertinence a été reconnue, afin ...

Ne nous faites pas rire avec les chiffres de 2010 ! On sait ce que sera le déficit de l'État ! Le Conseil d'État évoque l'obligation de construire 30 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements, l'encadrement des loyers à la relocation proposition que nous avions faite en 2008 , l'imposition de densités minimales en agglomération et une meilleure répartition de la rente foncière. À chaque débat sur le logement, nous essayons de faire accepter nos amendements et nos propositions : en vain. Mais nous ne céderons pas sur les mes...

mais comment pourrait-il en être autrement ? Autre exemple récent : les sénateurs socialistes vous ont proposé des mesures pragmatiques pour lutter contre les logements vacants et en appeler à la solidarité nationale. La gauche a soutenu cette démarche. Mais vous lui avez répété votre habituel refrain : les mesures proposées sont pertinentes, mais nous préférons les rejeter. Pourtant, l'ensemble de la commission des affaires économiques du Sénat avait souligné l'intérêt et la qualité de cette proposition de loi.