Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Saisissez donc l'occasion qui vous est offerte aujourd'hui de prendre toute la mesure de la crise du logement, toute la mesure du mal-logement et de la souffrance qui en découle pour des millions de Français ; montrez que le débat n'est pas joué d'avance et que votre écoute n'est pas de pure politesse encore que cela ne fut pas vraiment le cas il y a un instant ; acceptez d'agir en adoptant le présent texte, dont la pertinence est évidente. Le logement, en effet, n'est pas un bien comme un autre : c...

Pourquoi, par ailleurs, l'engagement de l'État s'est-il réduit à 12 000 euros pour les logements PLAI et à 1 000 euros contre 2 000 l'an dernier pour les PLUS ?

Il faudrait, monsieur le secrétaire d'État, augmenter la participation de l'État dans la construction des logements PLAI et PLUS et, surtout, cesser d'assimiler les PLS à des logements sociaux, ce qu'ils ne sont pas pour les trois quarts des demandeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Tant que durera cette présentation statistique, nous serons en désaccord. Hier, à l'issue de la manifestation à laquelle vous vous êtes rendu, les questions portaient sur la sortie des centres d'hébergement d'ur...

Tel est bien le fondement de nos divergences. Nous pouvons travailler sur l'accession au logement et sur la diversité de l'offre, comme Pierre Gosnat l'a rappelé,

mais vous devez d'abord, monsieur le secrétaire d'État, répondre aux besoins de ceux qui, faute d'une autonomie financière ou sociale suffisante, se trouvent dans l'incapacité de trouver un logement. Tant que vous persévérerez dans la politique que vous menez, vous refuserez de leur donner un logement.

Le jour où l'on aura donné un logement à ceux qui sont dans les centres d'hébergement, le droit au logement deviendra une réalité : c'est tout notre dilemme, et c'est pour cela qu'il faut casser la tirelire de l'État ! Si on ne peut le faire en raisons des bêtises passées telles que le bouclier fiscal, il faut revenir aux bons choix : aider les 1,4 million de demandeurs de logement, et non les 500 000 bénéficiaires des investissements...

Vous ne pouvez prétendre que mes convictions sont moins honorables que les vôtres : elles marquent la différence entre la droite et la gauche ! Et je suis convaincu qu'au fil du temps les Français s'apercevront de cette différence, et qu'ils choisiront de nous confier la politique du logement au niveau national. L'État ne peut plus se décharger sur les collectivités, les partenaires sociaux, le 1 % logement lequel, cette année, permet quasiment de financer l'ANRU, l'ANAH et l'ensemble des opérations sur le patrimoine de logements anciens. Ce n'est pas en pillant les ressources des organismes de HLM par les conventions d'utilité sociale et en mettant de multiples barrières à leur ac...

Dans ces huit agglomérations, donc, la taxe a fait la preuve de son efficacité et l'on constate une division par cinq du nombre de logements vacants.

C'est bien ce dispositif qui permet de réintégrer des logements vacants dans l'offre de logements.

... exemples, le dispositif de conventionnement ANAH sans travaux a peu de succès, à la différence du conventionnement avec travaux, et ce, pour plusieurs raisons : le dispositif tel que prévu par la loi ENL était, selon nous, insuffisamment attractif pour les propriétaires, insuffisamment promu auprès du grand public, les dossiers sont relativement complexes à monter (la loi de mobilisation pour le logement a d'ailleurs réformé cet aspect). Autre dispositif fort intéressant, mais insuffisamment utilisé à nos yeux : la dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété. Ce dispositif de co-financement qui associe investisseurs privés et bailleurs HLM, n'est aujourd'hui ouvert qu'aux logements de type PLS, alors qu'il pourrait être utilisé pour réaliser des logements de type PLUS ou PLA-I. No...

Ce que nous venons d'entendre à propos du budget du logement me cause un trouble sérieux. Le plan pluriannuel engagé partir de 2009 prévoit une diminution annuelle de ce budget de 6 %. Heureusement qu'il y a eu le plan de relance pour soutenir les PLAI. Mais je rappelle que 20 000 PLAI par an, c'est la réponse que fait l'État à la demande de 60 % des personnes qui ne peuvent avoir accès qu'à ce type de prêt. Nous continuons donc bien de constater un décala...

Le mérite de cette proposition de loi est de revenir sur des questions qui ont fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années, à travers les critiques que nous avons adressées au Gouvernement et les propositions de loi que nous avons déposées. Il est urgent de redéfinir le logement social, à l'aune de concepts qui n'existaient pas il y a une trentaine d'années mais dont il faut aujourd'hui tenir compte : il s'agit de l'effectivité du droit au logement social, de sa dimension de service public et de son rôle en matière de mixité sociale. Le dispositif de sanctions prévu à l'article 55 de la loi SRU a prouvé son inefficacité, dans la mesure où les collectivités qui refusent ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de ce budget en commission élargie, j'ai demandé au ministre du logement s'il avait au moins une raison d'être satisfait de son budget 2010. À nos yeux, la réponse est, hélas ! négative, hier comme aujourd'hui. Un soutien à la construction très loin des enjeux et des besoins, aucune augmentation individuelle des aides au logement dont le pouvoir solvabilisateur ne cesse de se restreindre et une politique de la ville qui est devenue une coquille vide : telle est la tr...

Tout d'abord, permettez-moi de dénoncer à nouveau le désengagement récurrent de l'État ces dernières années. À la lecture des budgets successifs depuis maintenant près de sept ans, et s'agissant du logement et de la ville, peut-on encore réellement parler de budget de l'État ? Ce terme est-il usurpé ou s'agit-il d'un abus de langage ? Monsieur le ministre, ce budget est-il encore celui de l'État lorsque l'ensemble de la politique de rénovation urbaine et de réhabilitation des logements repose désormais sur les seules épaules des partenaires sociaux à travers le 1 % logement ? Ne doit-on pas plutôt...

Le ministre du logement a indiqué vouloir construire là où il faut et, lors de son audition, il a déclaré que le zonage serait revu pour inclure des communes où le marché du logement est tendu. C'est pour quand ? Par ailleurs, si construire là où c'est nécessaire constitue un progrès, construire les logements dont les Français ont besoin serait encore mieux. Deux instruments n'ont toujours pas été utilisés. Premièreme...

Comment s'étonner dès lors des difficultés d'application de la loi DALO ou de sortie des centres d'hébergement ? Les ménages peinent pour assumer leurs dépenses de logement. Or votre budget en faveur des aides aux personnes semble l'oublier. La progression du nombre de familles en difficulté vous oblige à augmenter l'enveloppe globale qui, l'année passée, avait baissé de 1 %. Mais vous ne prévoyez aucune progression individuelle de ces allocations dont l'effet d'aide, de ce fait, se réduit. En baissant les plafonds de ressources pour accéder au parc social tout en ...

... à un pilier de notre pacte républicain, alors que la crise devrait accentuer notre vigilance et notre responsabilité. Non, définitivement non, votre budget n'apporte aucun élément de satisfaction. Il consacre un désengagement de l'État qui n'est plus acceptable alors que trois ans après l'adoption de la loi DALO, les premières condamnations sont prononcées contre lui, désigné garant du droit au logement opposable. Pour conclure, le budget 2009 avait consacré l'engagement sur trois ans d'une baisse drastique du budget logement. Seul le plan de relance avait un peu atténué cette baisse. Le budget de l'année 2010 revient aux objectifs de réduction. Ce désengagement de l'État est tout simplement à contre-courant des choix judicieux que les circonstances imposent. II va aggraver pour nos concitoyen...

Peut-on citer un élément positif dans la politique du logement de notre pays ? Non, dès lors que l'on est animé par le souci de la population. Si la crise explique certes l'effondrement de la construction de logements, le plan pluriannuel initié l'an dernier désactive 6 % du budget chaque année. Le PLF pour 2010 prévoit ainsi une diminution du financement du logement social, l'enveloppe budgétaire passant de 550 millions en 2009 à 480 millions en 2010. Les ...

Encore faudrait-il aussi que l'État paye ce qu'il a décidé de payer. Or, ce n'est plus lui qui finance l'ANRU, c'est le 1% logement !

Cessez ces comparaisons stériles et ces arguments politiciens. Il y a toujours autant de demandeurs DALO ! Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous nous dites que le DALO impose de distribuer plus de PLA-I : voilà enfin un point sur lequel nous sommes d'accord. C'est la raison pour laquelle nous en avons accordé plus en 2009 qu'en 2008. En 2010, ils seront aussi nombreux en valeur absolue, mais ils seront proportionnellement plus nombreux, puisqu'il était prévu de financer 150 000 logem...