Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous aurons besoin de connaître exactement l'impact du plan de relance sur le logement. Concernant le logement social, vous indiquez, dans votre rapport, que l'objectif est de construire 100 000 logements supplémentaires sur deux ans, en comptant le programme VEFA de 30 000 logements. Pour l'instant, les données dont nous disposons dans le cadre des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de finances pour 2010 ne laissent pas apparaître de progression en ce domaine et l'...

le groupe SRC salue également le travail qui a été fourni dans le cadre de ce rapport qui permet enfin d'apporter un certain nombre d'éléments concrets sur l'habitat insalubre outre-mer. En effet, à chaque débat législatif, soit dans le cadre de la loi de finances, soit dans le cadre des projets de loi sur le logement, les enjeux spécifiques de l'Outre-mer sont évoqués sans que la représentation nationale puisse s'appuyer sur un travail de fond. Le plus inquiétant toutefois dans le tableau qui nous est présenté n'est pas le constat dressé sur l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer mais bien le fait que cette situation s'accompagne d'un problème de logement et même d'une cr...

Madame la ministre, je souhaite évoquer avec vous la question du supplément de loyer de solidarité, sur des points précis. Vos réponses sont attendues par les acteurs locaux. La loi portant engagement national pour le logement a introduit l'obligation pour les organismes d'habitation à loyer modéré de percevoir un surloyer de solidarité s'ajoutant au loyer principal et aux charges dès lors qu'au cours du bail de référence, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Le décret d'août 2008 fixe les modalités d'application...

...us annoncez soient exécutées à la fin de l'année. Les Val-de-Marnais se réjouissent du prolongement de la ligne 4 mais le premier coup de pioche n'attendait plus que l'engagement de l'État. Quelle est la situation d'Icade ? En dépit de la charte d'OSEO, des dirigeants de PME se plaignent chaque jour auprès de nous de ne pas accéder au crédit. Il importe de clarifier la situation en matière de logement, eu égard à ce qui est prévu dans le budget et dans le plan de relance. Nous assurez-vous que les 30 000 logements PLAI prévus seront lancés à la fin de l'année ? Je vous rappelle que nous avons rendez-vous début 2010.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais, dans le bref temps qui m'est imparti, revenir à un questionnement de fond, déjà évoqué par certains de nos collègues : celui des stratégies choisies pour le logement dans les territoires d'outre-mer, et plus particulièrement pour le logement social. En cela, je prolonge le débat que le groupe SRC ouvert il y a quelques semaines, lors de l'examen de la loi de mobilisation pour le logement, à travers de nombreux amendements qu'il a présentés. Nous savons que 21 910 logements autorisés ont été produits dans les DOM en 2000, contre seulement 16 127 en 2007. Sur ...

...t participe d'un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien. Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l'une des critiques que l'on pouvait formuler à l'égard du Robien était qu'il était utilisé sur tous les territoires, indépendamment du besoin réel de logements, de la réalité économique et de l'adéquation de l'offre à la demande. C'est à partir de ces constatations qu'a été révisé, à l'occasion de la loi de finances, le dispositif en faveur de l'investissement locatif. Mon sous-amendement n° 119 vise à préciser que la décision du préfet de délivrer ou non l'agrément devra tenir compte des besoins en logement adaptés à la population. Faute de quoi, les...

Je crois qu'il faut d'autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d'habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat à l'aide à la pierre et aux stratégies en matière d'habitat ils disposent même de compétences sur les conventions d'utilité sociale mises en place par la loi de mobilisation sur le logement. Si quelqu'un peut corriger les effets de la pression des promoteurs en tenant ...

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement

car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l'État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires notamment les communautés d'agglomération entrent dans la stratégie d'intervention de l'État pour moduler ici les aides à la pierre, là les dispositifs d'amélioration, notamment en matière de renouvellement urbain. Les préfets sont en première ligne. De plus, vous semblez oublier qu'ils portent la parole de l'État, que ce soit d...

...n sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État puisqu'il s'agit du préfet et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habitat dans les territoires. Ce système s'emboîte bien ; il faut le mettre en oeuvre. Moi qui suis les affaires du logement depuis déjà pas mal d'années, je peux vous dire que je n'ai connaissance d'aucun élément me laissant entendre de quelle manière le zonage allait être rectifié ! Nous en ignorons tout. Il n'y aura donc bien entendu aucune concertation avec les organismes représentant les maires : ce sont des arguments de séance, mais en réalité cela n'existe pas. Un arrêté de zonage sera bien pris, mais il nous p...

...te et le taux d'une imposition ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence » C'est en ces termes que le Conseil constitutionnel a sanctionné hier l'article 4. Quel dommage que le Gouvernement soit si peu attentif aux débats qui se déroulent dans les hémicycles et aux avis qu'échangent les parlementaires de toute tendance ! Il se serait épargné une censure qui devrait amener la ministre du logement à se couvrir la tête de cendres.

Ce rapport présente le grand intérêt d'examiner les différents enjeux du problème de la vente HLM sous tous ses aspects. On peut cependant regretter que le calendrier des travaux législatifs se percute avec celui des travaux de la commission et conduise à sa présentation après l'examen de modifications apportées à la législation en ce domaine par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Des analyses intéressantes sont développées mais des questions demeurent en suspens. C'est à juste titre que M. Carré souligne que la vocation des organismes HLM n'est pas de vendre mais de construire des logements locatifs sociaux. Si un point de vue inverse devait prévaloir, il en résulterait une situation inacceptable dans laquelle des fonds publics seraient en...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est achevé cette nuit à près de deux heures du matin. Les débats, intenses et laborieux, ont, soulignons-le, toujours été respectueux des positions de chacun. J'en remercie le président de la commission, nos trois rapporteurs, l'ensemble de nos collègues et bien entendu vous-même, madame la ministre, même si nos approches restent opposées, comme l'illustre le peu ...

Le 5 juin dernier, le Conseil de l'Europe, je le rappelle solennellement, a condamné la France pour sa mise en oeuvre du droit au logement, rappelant que « le logement social n'[était] pas réservé aux foyers les plus pauvres ». Or vous avez choisi d'exclure les classes moyennes du parc d'HLM tout en abandonnant les plus pauvres aux difficultés liées à l'insuffisance des logements à loyers maîtrisés.

Le Conseil de l'Europe a condamné le système français au motif que celui-ci, je cite, « n'apport[ait], ni en droit, ni en fait, les garanties exigées, en particulier pour le logement ». Votre projet de loi, madame la ministre, évitera-t-il à la France une nouvelle condamnation ? Non, bien sûr. Au-delà des quelques améliorations que le Sénat et l'Assemblée ont apportées au texte, l'urgence d'une vraie mobilisation de l'État pour une politique du logement efficace et juste demeure. Pour avoir voulu un rendez-vous inutile, vous allez faire reculer tous les acteurs, tous les moy...

... que d'ouvrir quelque chose qui sera nécessairement analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actuel du texte, ne le seront pas. J'imagine même la mission interministérielle d'inspection du logement social venir faire grief à un office d'HLM de ne pas respecter la loi en s'abstenant de chercher querelle aux locataires qui sont en sous-occupation. C'est cela qui me gêne. Je n'ai jamais contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Or nous contestons que le dispositif de revalorisation des plafonds de ressource...

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons choisi pour notre part de prendre pour référence l'indice du niveau de vie médian des ménages français dans la mesure où nous nous sommes efforcés de choisir le meille...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne dis pas que telle est votre intention, mais par votre refus de notre proposition, vous persistez à choisir, avec l'IRL, un critère d'accès au logement social fort peu logique et même infondé, et en tout cas abstrait puisque le seul critère valable, j'insiste, revient à prendre en compte la réalité de la situation financière de nos concitoyens. (L'amendement n° 732 rectifié n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 511, 700 et 907 ne sont pas adoptés.)