Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Non seulement le budget présenté aujourd'hui n'offre aucune progression, et pas même des politiques engagées ces dernières années, mais il les fait régresser, puisque vous allez prendre aux HLM et au 1 % pour financer l'ANRU et réhabiliter les logements dégradés, puisque vous allez donner à l'ANRU 85 millions que vous prendrez sur les impôts que les habitants de la région parisienne acquittent pour financer le Grand Paris. Comment voulez-vous que les Franciliens ne se sentent pas floués ?

Dans cette partie de bonneteau, l'État floue complètement ceux qui ont été ses partenaires : le 1 % logement, avec le pistolet sur la tempe pour signer la convention, l'ANAH, qui est en train de perdre sa compétence, l'ANRU, qui rame pour savoir si elle aura les financements l'année prochaine.

Madame la présidente, nous n'avons aucun déplaisir à discuter avec Mme la ministre du budget. Toutefois, si le ministre de la ville et le secrétaire d'État chargé du logement avaient été à ses côtés, nous aurions pu plus facilement nous appuyer sur les discussions que nous avons avec eux en commission tout au long de l'année. Le Gouvernement nous demande de proroger le dispositif mis en place en 2006 qui prévoit que les deux tiers du montant du 1 % collecté par les HLM et les SEM sont versés au 1 % logement. Avant cette date, ces financements servaient directement au...

...re, vous avez été plus sincère en défendant l'insincérité du budget consacré à l'exclusion et à l'hébergement qu'en évoquant le sujet abordé par M. Wauquiez. En préliminaire aux questions du groupe SRC, je tiens à recadrer les difficultés financières dont vous avez parlé. Si nul ne nie la crise financière que nous connaissons, il n'en reste pas moins que les difficultés rencontrées en matière de logement et dans la politique de la ville et de lutte contre l'exclusion sont la conséquence de plusieurs années de votre politique. Les marges de manoeuvre dont vous disposez sont réduites par les choix qui ont été faits comme les 400 millions d'euros imputables au dispositif Robien, qui a certes été modifié, mais trop tard. Ce dispositif, qui a représenté un effet d'aubaine, a en outre provoqué des ca...

Vous dépensez quatre fois plus pour le dispositif Scellier que pour le logement social !

Le logement est un enjeu national et non pas une décision de politique locale, que l'État accompagne d'ailleurs par différents dispositifs. Il ne s'agit donc pas de stratégies locales. Dans la péréquation francilienne, le logement social fait partie des critères de péréquation afin d'accompagner l'effort en faveur du logement social et d'accompagner les maires bâtisseurs. Beaucoup d'élus, mais aussi le préfe...

La politique du logement social emporte aussi des stratégies pour les communes en milieu rural, pour organiser le maintien sur le territoire de la population.

Quel logement social ?

Scellier, ce n'est pas du logement social !

Le délai de préavis pour congé a été réduit à un mois pour les locataires ayant perdu leur emploi ou contraints à un déménagement. Nous proposons d'étendre la mesure aux logements situés dans « les zones, définies par décret, où la demande est significativement supérieure à l'offre ».

Je salue le président Hamel, que nous avons souvent l'occasion de rencontrer dans nos circonscriptions. Je voudrais revenir, au nom du groupe SRC, sur la manière dont il convient d'appréhender l'ensemble de la démarche. J'ai constaté lors des rencontres parlementaires sur le logement, et vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le président, l'équilibre entre les démolitions et les reconstructions n'est pas atteint. Je ne vous en fais pas le reproche, mais je souligne une difficulté prégnante que nous n'avons pas su régler. Serons-nous en léger déficit à l'issue du programme ou ce décalage pourra-t-il être corrigé? Ne pensez-vous pas que la stratégie de l'ANRU, heureuse pour...

...e, on peut accepter cette rédaction parce qu'elle force, dans un premier temps, à une stratégie que nous cherchions à mettre en place dans les DOM-TOM. À mes yeux, ce texte consacre en effet une stratégie particulière dans les territoires. Mais elle n'aura d'efficacité que si l'État reste totalement engagé, donc mieux qu'il ne l'est actuellement, dans la lutte essentielle pour la construction de logements sociaux et contre l'insalubrité. Comme l'a indiqué Frédérique Massat au nom de notre groupe, nous sommes fiers de voter ce texte avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'article 1er est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe SRC visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement a été examinée dans des conditions, de temps et de déroulement des débats, qui ne correspondent pas à l'esprit des séances d'initiatives parlementaires. Ces séances ont pourtant été invoquées comme l'affirmation d'un accroissement des possibilités d'initiatives des députés et, singulièrement, de l'opposition. Notre groupe le regrette vivement, en exprimant la crainte que l'absence d'anticipation ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier très chaleureusement le président et l'ensemble des services de la commission des affaires économiques, qui ont prêté un concours constant à la préparation de l'examen de cette proposition de loi. La crise du logement s'aggrave et nous devons tous avoir conscience qu'elle sape notre pacte républicain. Le constat est plus qu'alarmant et vous s...

Or le logement est un bien premier : avec l'emploi, la santé et l'éducation, il représente la première étape d'une intégration dont la réussite marque, par la dignité qu'elle confère, le respect de nos valeurs républicaines. Il ne s'agit pas seulement de se loger, mais d'habiter. Aussi n'est-il pas acceptable que cette crise ne mobilise pas tous les moyens de l'État, toutes les politiques publiques. Seules des...

...e évolution éloquente. En prenant pour base 100 les relevés de janvier 1998 pour tous les critères considérés, ce rapport indique qu'en janvier 2010 les loyers à la relocation s'établissaient à l'indice 260 à Paris ! Voilà ce que nous voulons empêcher. Nous voulons également renforcer l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU par plusieurs mesures : fixation à 25 % du quota de logements sociaux à construire ; extension du champ des communes concernées pour répondre à la demande des maires des communes rurales situées à la périphérie des grandes villes, qui expliquent ne plus disposer des moyens d'intervention nécessaires pour maintenir la population sur leurs territoires à hauteur de 10 % ; appui à la construction de logements très sociaux par l'affectation d'un coefficient...

Nous attendons avec intérêt et vigilance l'examen des ordonnances en préparation au ministère du logement. Dans l'intervalle, nous proposons d'assouplir le droit de l'urbanisme pour combler « les dents creuses » en autorisant le rehaussement des immeubles pour coordonner l'alignement du faîtage sur les fronts bâtis. Enfin, pour assurer la maîtrise foncière, nous proposons la création, dans chaque région, d'un établissement foncier régional et d'un seul,

pour éviter les confusions inacceptables qui constituent un obstacle à une stratégie politique cohérente en matière de logement en Île-de-France. Nous proposons aussi quatre mesures destinées à diminuer la tension sur le parc privé en décourageant la vacance. La première consiste à majorer la taxe d'habitation sur les logements vacants. La deuxième vise à rendre obligatoire la transmission par l'administration, actuellement facultative, de la liste des logements vacants aux collectivités locales, information capitale po...

J'évoque non pas le budget de l'action « Logement » ni celui des crédits immobiliers ou encore celui des bailleurs sociaux, mais bien le budget de l'État. Si un nouveau plan de rénovation urbaine est engagé, nous exigeons au préalable l'achèvement du premier et nous demandons que soit sacralisé l'engagement de l'État sur sa participation. En ce qui concerne les rapports locatifs, nous entendons les sécuriser en renforçant le dispositif de la l...

Nous proposons encore la création d'un fonds de garantie universel et mutualiste. Enfin, nous proposons de recentrer le prêt à taux zéro, qui reste selon nous l'instrument de l'accession à la propriété pour les gens les plus modestes. Dès lors que ce prêt n'est pas plafonné en termes de revenus, il ne favorise pas une telle accession. L'État a fait de la politique du logement un instrument de la régulation budgétaire : c'est cela qu'il faut revoir de fond en comble. Il a en outre commis la faute de ne pas rester partenaire des actions conduites pour résoudre la crise du logement. Les dernières lois adoptées ont désactivé sa participation. On a pillé les crédits immobiliers, on a pillé le 1 % logement, on pille le logement social. On a même essayé d'en modifier le fonc...