Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...l existait deux taux auparavant, madame la ministre : un taux normal et un taux réduit. Or, si, comme vous l'indiquez, le taux à 7 % est le taux réduit, comment s'appellera le taux à 5,5 % que vous maintenez pour un certain nombre de prestations ? J'en viens à ma deuxième question, naïve mais vraie : si vous maintenez un taux réduit à 5,5 %, que vous appellerez minoré ou très réduit, pourquoi le logement ne pourrait-il pas entrer dans ce type de biens taxés à 5,5 %, c'est-à-dire les biens impérieusement nécessaires à la vie ?

...s à ce taux dès le 1er janvier 2012. Ainsi, tous les dossiers de demande d'agrément de l'État qui auront été négociés avant le 20 décembre, tous les projets qui auront été préparés depuis trois ans mais dont les travaux n'auront pas encore commencé à la fin de l'année, tous les chantiers qui n'auront pas été livrés seront soumis au taux modifié, ce qui sera catastrophique. Ceux qui connaissent le logement social et participent au financement des dossiers savent que leur équilibre est extrêmement complexe : en général, à la fin, ils se soldent par une augmentation du montant de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Afin que le dispositif que vous avez adopté, malgré les efforts de l'opposition, ne perturbe pas trop les opérations en cours, nous proposons donc que le ...

Le texte porte sur quatre enjeux fondamentaux du logement. Pour éviter les expulsions les locataires de bonne foi, véritable insulte à nos valeurs, on peut interdire l'expulsion, comme le propose le texte, ou rendre obligatoire l'offre d'un logement alternatif. Nous nous félicitons que, dans la loi de finances, le Gouvernement ait accepté pour la première fois de réfléchir à l'encadrement des loyers. Encore n'a-t-il taxé que ceux des micro-logements. ...

Nous avons souhaité nous arrêter un instant sur cet article, qui aborde un problème que nous n'avons cessé de placer au coeur des débats dans cet hémicycle, celui du caractère exagéré des loyers. L'article 42 propose de taxer annuellement le loyer, dans les zones tendues et pour les tout petits logements, lorsque son montant dépasse une certaine valeur qui sera fixée par décret, avec une amplitude que la loi établit entre 30 et 45 euros par mètre carré. L'expression « zones tendues », nous comprenons bien qu'elle vise la région parisienne et les grandes villes de province. Je souhaite insister sur trois points. Tout d'abord, depuis quelques semaines sont abordées des questions que notre groupe ...

...e dispositif n'est applicable que pour les petites surfaces, inférieures ou égales à 13 mètres carrés. Ma troisième observation porte sur le niveau des loyers considéré. Car enfin, 40 euros par mètre carré, cela fait un loyer supérieur à 500 euros pour une surface de 13 mètres carrés : c'est proprement scandaleux ! Il y a donc un problème de fond dans la démarche du Gouvernement. Le ministère du logement a découvert, tout d'un coup, que le montant des loyers pose problème, mais il l'aborde dans des conditions inacceptables, en admettant que l'on peut louer 13 mètres carrés à plus de 500 euros par mois. Si l'on considère que c'est une bonne chose, ce n'est même pas la peine de créer cette taxe ! Tant que nous n'entrerons pas dans des logiques de loyer de référence, nous ne parviendrons pas à régle...

Cette disposition est un premier pas, un premier pas nécessaire. Elle signe l'aveu, par le Gouvernement, du fait que les loyers et la fixation de leur montant sont un des éléments de la crise du logement. Nous en prenons acte, mais la gauche défendra plusiuers amendements pour que cette analyse se traduise vraiment dans les faits. J'insiste sur un point important : le fait générateur de l'augmentation des loyers, c'est la relocation. C'est là une réalité que confirment toutes les études de l'OCDE, de l'INSEE, et du Centre d'analyse stratégique du Gouvernement, et jusqu'au rapport présenté très r...

Le dispositif proposé à l'article 42 s'attache à régler le problème des petits logements, principale cause, je l'ai expliqué, de la hausse des loyers. Mais l'origine, précisons-le, remonte au jour où l'on a décidé, voilà quelques années, à l'initiative de la majorité, de considérer qu'un logement était habitable au-dessus de neuf mètres carrés ce qui n'était pas le cas auparavant : le seuil réglementaire était, me semble-t-il, de quatorze ou quinze mètres carrés. C'est cela, le s...

Mais, puisque vous avez décidé de l'appliquer, essayez au moins d'éviter cet effet pervers ! En outre, ce sont ces petites surfaces qui sont à l'origine de la hausse des loyers : il est démontré que plus le logement est grand, moins le loyer au mètre carré est cher. Le décret, qui, ainsi que vient de nous l'expliquer notre rapporteur général, modulera le montant de la taxe en fonction du type de logement, de sa localisation et de son caractère meublé ou non, créera immédiatement un barème. Or, s'il se situe à 45 euros le mètre carré, cela signifie qu'un logement de dix mètres carrés sera loué 450 euros par ...

Jeudi dernier, en fin de séance, nous examinions les crédits de la mission « Ville et logement ». Le groupe socialiste querellait les conditions dans lesquelles le Gouvernement a élaboré ce budget. En effet, nous affirmions que sa stratégie revenait à s'en prendre directement aux plus modestes d'entre nos concitoyens. Vous constaterez d'ailleurs que ce même gouvernement prend beaucoup plus de précautions lorsqu'il envisage de supprimer les bénéfices du dispositif Scellier que lorsqu'il s'a...

Nous dénonçons la manoeuvre du Gouvernement. Nous avions demandé que l'aide personnalisée au logement soit priorisée ; elle ne l'est pas. Les masques sont tombés : c'est bien au détriment des plus modestes que le Gouvernement entend faire des économies dans le budget pour l'année 2012.

Je suis étonné par les propos que vient de tenir notre rapporteur général, en qui j'ai habituellement grande confiance. Il m'apparaît important de préciser que l'augmentation du budget du logement, adopté la semaine dernière, a été motivée exclusivement par le fait qu'il fallait tenir compte des besoins attachés à la ligne de l'aide au logement, les 50 millions supplémentaires étant, nous a-t-on expliqué, rendus nécessaires par une augmentation du nombre des bénéficiaires de l'APL. Le présent amendement entraîne une réduction de cette ligne et implique, monsieur le rapporteur général, une...

Le fascicule budgétaire consacré au budget du logement évoquait bien l'augmentation du nombre des bénéficiaires !

Je ne voudrais pas prolonger exagérément le débat mais, madame la ministre, c'est une partie de bonneteau qui se joue ici, c'est une supercherie. La semaine dernière, votre collègue chargé du logement a dit, devant la commission élargie, que la hausse de son budget était liée à l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'APL. Nous savons qu'il y a déjà plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires supplémentaires ; nous savons aussi que cette augmentation est en train de s'accélérer. Cela veut dire que les bénéficiaires de l'APL seront plus nombreux l'année prochaine. Or l'État est tenu ...

À propos du dispositif Scellier, je voudrais souligner deux points de nature différente. D'une part, quand il a été mis en place, nous avions suggéré, en tentant d'accompagner cette démarche, qu'il ne puisse être utilisé que dans des territoires ou des zones où les tensions sur le marché du logement étaient fortes.

...er plusieurs années. Enfin, je remarque que vous prenez beaucoup de précautions pour supprimer le Scellier : vous ne prévoyez sa suppression qu'à compter du 1er janvier 2013, et plusieurs amendements ont été déposés pour que les projets engagés sous ce régime soient conduits à leur terme. Vous êtes donc infiniment plus prudents pour supprimer le Scellier que vous ne l'êtes pour réduire l'aide au logement des locataires qui, eux, ont besoin de cette aide pour payer leur loyer ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures.

Notre groupe souscrit à l'analyse du rapporteur général sur les techniques de soutien à l'investissement mises en oeuvre par les ministres du logement successifs, de droite comme de gauche. La construction est un instrument de développement économique. On sait aussi l'importance primordiale de l'ingénierie de la construction. Or l'habitat est en crise en France. J'utilise volontairement le terme d'habitat pour ne pas réduire mon argumentation au seul logement social et pour répondre à la question plus générale de savoir où se logent les gens,...

Madame la ministre, malgré tout le respect qui vous est dû à titre personnel, malgré celui que m'inspirent vos hautes fonctions et la difficulté de l'exercice que vous pratiquez depuis ce matin, je me demande, après vous avoir entendue présenter le budget du logement, relayée par notre collègue de la majorité, si l'on ne passe pas de la fable à la supercherie.

La seule mobilisation que la France connaisse aujourd'hui, c'est celle de tous les acteurs du logement, de l'hébergement, de l'action sociale qui sont dans la rue ils étaient d'ailleurs il y a quelques instants devant le Palais Bourbon. Tous ces gens, dont une grande majorité est apolitique, sont venus dire clairement que les choses ne pouvaient plus continuer ainsi, qu'il s'agisse du logement, du « sans-abrisme » ou de la crise à laquelle les Français sont confrontés. C'est en tout cas ce qu'il...

C'est là que se situe la rupture, la faille, entre le Gouvernement et nos concitoyens. Nous savons très bien que ce budget est artificiellement présenté en hausse, simplement parce qu'on augmente de 50 millions l'assiette de l'aide au logement. Cette augmentation est purement mécanique : si le plan de rigueur que vous voulez présenter à l'Assemblée limite l'augmentation de l'APL à 1 %, alors que les loyers augmentent de 4 % et que 100 000 personnes de plus bénéficient de l'APL, la hausse des crédits se traduira par une baisse de l'aide, ce qui portera atteinte à la solvabilité des ménages. Le Gouvernement ne doit pas fermer les yeux su...

...n préparation auront pour conséquence que l'on va accueillir les gens dans les gymnases. Voilà la réponse de la République française ! Madame la ministre, ce budget est le pire que vous et à travers vous le Gouvernement ayez présenté, dans la mesure où il ancre définitivement le sabotage. Votre collègue Apparu n'a-t-il pas dit clairement ce matin sur les ondes : « On ne doit plus financer le logement par le budget public » ? Voilà dix ans que je proclame que ce Gouvernement et cette majorité veulent anéantir le budget de l'État pour l'aide au logement et à la construction du logement. Ce matin, le socle de la doctrine a été posé : on veut désactiver la participation de l'État au budget du logement. C'est une catastrophe, surtout pour les personnes qui sont les plus en difficulté, et c'est un...