Interventions sur "HADOPI" de Jean-Pierre Brard

La sécurisation de l'accès à internet, pierre angulaire de l'efficacité de la HADOPI, est une illusion. Je suis sûr que le rapporteur commence à le comprendre. En informatique ou ailleurs, la sécurité n'est jamais absolue et les règles ne sont pas transposables. Penser que la HADOPI, qui dépend du ministère de la culture, pourra édicter des règles de sécurité informatique convenant aussi bien à M. et Mme Michu, à une famille nombreuse, à un cybercafé qu'à une entreprise employan...

Je les défendrai l'un après l'autre, monsieur le président. Procédons avec méthode ! En bon marxiste, j'examine les choses l'une après l'autre. Mais ce serait trop long à vous expliquer aujourd'hui. Restons-en à l'amendement n° 838. Il prévoit une exonération de responsabilité pour une personne qui n'aurait pas, suite à l'obligation qui lui en serait faite par la HADOPI, installé un logiciel de sécurisation en raison de leur inadaptation à son système d'exploitation. Je regrette que Lionel Tardy n'ait pas été mieux entendu, malgré la pertinence de son propos tout à l'heure. Mais je n'en dis pas plus, car je sens que je vais lui nuire. Nous retrouvons ici la question que j'ai posée à plusieurs reprises : pouvez-vous nous assurer que les logiciels de sécurisation...

Cet amendement ne devrait pas poser de problème puisqu'il ne fait que rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de HADOPI 1. Comme il y a la continuité de l'État et que c'est toujours un gouvernement de droite, je ne vois pas ce qui pourrait vous faire changer d'avis, même si l'attelage ministériel a évolué.

Je ne comprends pas : cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée en première lecture de HADOPI 1. Pourquoi ce changement ?

Cet amendement propose de renoncer à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 336-3, qui prévoit que le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet n'engage pas « la responsabilité pénale de l'intéressé ». La loi HADOPI 1 mettait en effet en place des sanctions administratives, et renonçait donc à maintenir la responsabilité pénale des personnes suspectées d'infraction au droit d'auteur, et ce afin d'éviter une double pleine, administrative et pénale. Les juges constitutionnels ont estimé que de telles sanctions administratives étaient en totale contradiction avec nos principes fondamentaux, vous infligeant par ...

Vous nous resservez le contenu d'HADOPI 1, à la virgule près, comme s'il n'y avait eu aucune décision du Conseil constitutionnel. Cet article est le coeur de ce texte. Il rétablit la suspension de l'accès à internet, envers laquelle vous éprouvez un attachement que l'on pourrait qualifier de fétichiste. Je ne le comprends d'ailleurs pas, mais il est vrai que n'étant pas UMP, je ne suis pas formaté comme vous l'êtes. En plus de mainte...

Ce n'est pas le moins important, je suis d'accord avec vous. (Rires.) Ce texte, évidemment inapplicable, résulte d'une posture idéologique. Madame la ministre d'État, vous nous disiez tout à l'heure qu'en cas de problème, il suffirait de se renseigner auprès de l'HADOPI. Mais revenons à des choses simples et laissons le droit romain où il est : j'imagine mal que vous alliez expliquer le droit romain à Mme Michu, qui a quatre-vingt-quatre ans

...ligence sera uniquement constatée à partir des mêmes relevés d'adresses IP que ceux des présomptions de contrefaçon, fournis par les polices privées de l'industrie du divertissement. Ce seront les mêmes preuves sans valeur, mais irréfragables, auxquelles il est impossible de s'opposer. Le juge n'aura aucun moyen d'apprécier la réalité de cette négligence à partir des dossiers si mal ficelés de l'HADOPI. C'est la porte ouverte aux accusations les plus infondées contre des personnes de bonne foi, mais qui n'auront pas eu les moyens matériels de contrôler ceux qui auront véritablement téléchargé. Vous instaurez une possibilité de répression aveugle. S'en remettre au juge sans lui donner des conditions claires d'appréciation, c'est ouvrir, vous le savez bien, la voie à l'arbitraire. Nous sommes su...

...ui est dit dans un mail : « Tenez bon ! » Et dans un autre : « Merci pour votre humanité [ ] Continuez à défendre nos vraies valeurs sur la liberté, vous nous rendez fiers d'être Français. » Écoutez cela, collègues de l'UMP qui, pour l'instant, êtes hélas trop autistes ! M. Alexandre Aubin nous écrit le mail suivant : « Après avoir suivi avec passion quelques-unes de vos interventions sur la loi HADOPI 1 et, récemment, sur la loi HADOPI 2, je tenais à vous exprimer mon soutien le plus sincère [ ] Il est fort réconfortant de voir que quelques députés sont encore en mesure de fournir de l'investissement [ ] « Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la communauté des internautes. Soyez certains que ceux-ci l'entendent. En réponse à votre appel, je vais, de ce pas, faire part de mon point ...

Non, je défends cet amendement, monsieur le président ! Il ne faut pas confondre hâte et précipitation. Or je sens que vous êtes pressé de retrouver vos montagnes ! (Sourires.) Mais vous n'en profiterez vraiment que si nous allons au fond du débat ! Écoutez ainsi ce message de M. Benoît Monin « Informaticien de métier, je suis les débats depuis le début concernant HADOPI et je voulais faire part de mon admiration [ ] »

...disposition qui fait référence aux mesures prises par la commission de protection des droits. Comme nous nous opposions au pouvoir de sanction de cette commission, nous ne pouvons que nous en féliciter. En revanche, l'article 1er bis modifie le code de la propriété intellectuelle en supprimant notamment les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 331-22, lequel prévoit que les agents de l'HADOPI « doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ». Nous souhaiterions, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous précisiez les raisons qui vous conduisent à supprimer cette disposition pourtant porteuse de garanties importantes eu égard au rôle des membres de la commission des droits. Et ne nous ...

Pas du tout ! Votre texte est liberticide, vous le savez bien. Il faut toute la candeur ou l'aplomb du rapporteur pour dire que les droits de la défense sont respectés. D'abord, on s'en remet à la HADOPI dont nous contestons la composition.

Peut-être cet amendement est-il superflu, et rallongera-t-il inutilement le débat Mme Alliot-Marie clame que ce texte HADOPI 2 respecte les droits de la défense. Si elle le clame si fort, c'est précisément parce qu'elle sait bien que ce n'est pas le cas ; sinon, ce serait lumineux. Vous ne nous avez pas convaincus : nous venons de démontrer que les droits de la défense ne sont pas du tout respectés, puisqu'un juge seul prendra la décision, dans les conditions que vous savez, sans être obligatoirement entendu, avec une ...

Toujours pas de réponse sur le centre de rétention pour internautes. Après, c'est comme un disque rayé. C'est une vieille technologie, mais ça marche très bien. J'en viens à mon amendement. Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l'HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrage des contenus. L'amendement proposé vise à faire en sorte que ces expérimentations soient menées dans le respect de l'intérêt général. En effet, en mettant en place des techniques de filtrage, nous mettons en danger le principe de la neutralité du net, principe selon lequel l'information doit circuler san...

...ds qu'elle pense aux magistrats, mais pensons aussi aux contrevenants je veux dire à tous ceux qui, quoiqu'ils n'aient pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le...

...nt Madame la garde des sceaux, vous avez suivi la voie imposée par sa majesté impériale de traiter du partage d'oeuvres entre particuliers sur internet par la voie pénale. L'histoire jugera la barbarie de cette usine à gaz si dangereuse et si attentatoire aux libertés individuelles. Mais à tout le moins, ayez la décence d'aller jusqu'au bout : apportez aux pauvres gens pris dans la nasse de la HADOPI les garanties qui sont normalement celles de la procédure pénale. Cet amendement garantit que le procès-verbal établi par les membres de la commission de protection des droits sera lu à l'accusé qui pourra y consigner des observations et apposer sa signature. La présence du prévenu sera donc strictement nécessaire à la validité du procès-verbal. Il s'agit d'une garantie essentielle contre l'arbi...

...rtaine culture dont il souhaite avoir le soutien indéfectible et qu'il se fait fort d'instrumentaliser avoir la culture TF 1 dans la poche, c'est se donner les moyens d'une propagande diffuse à bas coût. Exemple nous en fut donné, à maintes reprises, par votre prédécesseur à la culture, qui brandissait à tout va la liste, pour le moins douteuse, des 10 000 artistes et lobbyistes qui soutenaient HADOPI. En épluchant cette liste, qu'avons-nous découvert ? Certes, au-dessus du panier, il y avait quelques artistes, mais en dessous, le plus grand nombre était constitué d'employés des majors, inconnus de tout le monde, censés être un gage du soutien des artistes à la politique gouvernementale. C'était une affabulation, une escroquerie. Cela me rappelle le camion dans lequel, en prévision du contrôle...

...... mais nous n'en demandions pas tant ! Comment, dans le contexte actuel, contourner les contraintes résultant des réductions budgétaires et de la réforme de la carte judiciaire, contraintes qui interdisent le recours à la procédure classique pour un tel volume de contentieux : 50 000 condamnations envisagées par an ? Comment conserver le caractère expéditif de la sanction, déjà à l'oeuvre dans HADOPI 1 ? Comment s'affranchir d'un vrai jugement, d'une comparution en bonne et due forme, de l'exigence du contradictoire, minimiser à la fois l'expression des droits de la défense et l'appréciation souveraine des juges dont votre gouvernement se méfie comme de la peste ? Autant de questions indécentes auxquelles vous avez trouvé la réponse en décidant de recourir à l'ordonnance pénale et à la procéd...

Je le dis pour informer les personnes qui suivent nos débats : des réunions de groupe ont lieu en ce moment, sauf à l'UMP, où il n'y en a pas besoin puisque l'obéissance est la règle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comme l'a indiqué Martine Billard, les groupes GDR et SRC ont demandé sur le projet de loi HADOPI un vote solennel, lequel est par conséquent renvoyé au mois de septembre. Plus étonnant, le groupe UMP a fait la même demande ; il faut en expliquer les raisons, non aux députés dudit groupe, que l'on n'a pas daigné informer, mais aux internautes qui nous regardent : M. Jean-François Copé n'étant pas assez sûr de mobiliser ses troupes pour le vote (Mêmes mouvements), l'UMP, sous la pression de Ni...

Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité devant la loi, idée qui suffit sans doute à vous donner de grands frissons. Pourquoi les agents de la HADOPI pourraient-ils constater certains faits susceptibles de constituer des infractions, et pas d'autres ? Comment feront-ils leur choix ? Nous sommes à nouveau face à l'arbitraire. Ne constateront-ils pas des téléchargements de phonogrammes d'artistes ou d'ayants droit relayés par de puissantes maisons de production ? À cet égard, les observations du Gouvernement consécutives à la saisine sont éclai...