Interventions sur "HADOPI" de Jean-Pierre Brard

Nous proposons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et des filtrages. Il nous a semblé, madame la ministre, que vous aviez, pour le moins, une certaine réticence vis-à-vis de l'ARCEP que vous n'avez pas voulu voir figurer au nombre des membres de l'HADOPI. L'association de l'ARCEP à ces expérimentations est seule à même de pré...

...nce d'unifier et, à l'évidence, en fréquentant M. Jintao, le Président Sarkozy fait du mimétisme en ce qui concerne sa volonté de contrôler Internet. Pour améliorer la garantie des libertés, nous faisons confiance, pour notre part, à l'ARCEP, qui assure le service universel, procède à la régulation tarifaire, règle les litiges et a un pouvoir de sanction qui équilibre celui que vous accordez à l'HADOPI, puisque cette autorité de régulation peut sanctionner les opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations et leur retirer des ressources en fréquence et numérotation. Par ailleurs, elle peut, en cas d'urgence, prendre des mesures conservatoires. Même si nous condamnons l'existence de l'HADOPI, l'adoption de cet amendement constituerait un garde-fou pertinent.

...Tardy est gentil avec vous quand il ne vous prête aucune malice. Mais on ne peut toujours l'exclure et, pour vous protéger contre vos instincts, ou plutôt vos élans, nous proposons de réintroduire la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le dispositif, même si tel n'est pas votre souhait, comme nous l'avons bien compris lorsque nous avons proposé que la CNIL soit membre de l'HADOPI. Cependant, madame la ministre, nous vous offrons la possibilité de venir à résipiscence en adoptant cet amendement car il n'est jamais trop tard pour bien faire. (Les amendements identiques nos 134 et 361 ne sont pas adoptés.)

... vise à éviter l'écueil auquel se heurtent la quasi-totalité des fichiers français traitant des données personnelles. Les récentes révélations sur la gestion du fichier STIC auraient dû vous pousser à verrouiller votre texte dans le bon sens. Comme vous ne l'avez pas fait, nous vous proposons de vous tenir la main afin que les abonnés ne pâtissent pas des futurs incidents de gestion du répertoire HADOPI. À la lecture de cet amendement, madame la ministre, vous allez certainement nous opposer les dispositions de l'alinéa 109 qui précise que « la commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice de ses compétences ce qui ne veut pas dire grand-chose [ ] et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'...

...ité au regard des objectifs poursuivis. Il faut écouter la CNIL. Sinon, à quoi cela sert-il d'avoir des autorités indépendantes ? Nous proposons donc cette précision : supprimer le renvoi au décret pour la définition des délais de conservation des données à caractère personnel, et prévoir que cette durée de conservation ne pourra excéder le terme des procédures et sanctions mises en oeuvre par l'HADOPI.

C'est à nous qu'ils écrivent, parce qu'ils savent que vous ne savez pas lire leurs messages ! Quelle est la teneur de ce message ? « En 2006-2007, le Gouvernement et vous assurez la continuité, madame Albanel s'était engagé à évaluer l'efficacité de la loi DADVSI. Nous sommes en 2009, la HADOPI fait suite à la loi DADVSI et elle est en discussion à l'Assemblée : toujours pas d'évaluation. Il y a certainement une bonne raison à cela. Pourtant, cette évaluation ne prendrait pas beaucoup de temps. Faisons-la ensemble, ajoute l'internaute. Nombre de décisions prises par l'autorité chargée de la régulation des mesures de protection technique : zéro. Nombre d'internautes condamnés pour contou...

...erne le fichier qui nécessite un suivi vigilant et régulier. Que coûtera effectivement cette véritable usine à gaz en termes financiers et d'effectifs qui ne manquera pas de faire s'accumuler les contentieux, les recours en justice et les mécontentements. Il convient également de mesurer l'impact de cette loi sur la rémunération des artistes et la diversification de l'offre légale puisque la HADOPI se donne également pour mission de promouvoir et d'encourager cette offre. Enfin, et c'est la raison la plus évidente, Internet appartient à un domaine technologique extrêmement mouvant, dynamique, qui évolue très rapidement et qui offre des possibilités exceptionnelles que votre loi ne met pas du tout en valeur. Une évaluation a posteriori est donc nécessaire comme on peut le faire pour les loi...

Voire au-delà. Madame la ministre, la procédure de transaction transforme l'HADOPI en une sorte de procureur spécial. La Haute autorité dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judiciaire, notamment l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès et la restriction des libertés publiques que représente la suspension de l'accès à Internet. Je rappelle pour la énième fois non pas tant pour nos collègues de l'UMP, qui font exprès de débrancher...

Ce que nous demandons, et que vous n'acceptez pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, c'est qu'il n'y ait pas d'exception au droit commun, qu'il n'y ait pas cette structure d'exception que constitue la HADOPI. Nous avons confiance en la justice de notre pays, non en ces structures d'exception que vous mettez en place et qui n'ont d'autre but que d'enfermer la liberté à laquelle nous sommes tant attachés dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, vous êtes moins attachés à la liberté que nous, et vous le prouvez, ne vous en déplaise, par ce texte que vous défendez ! (Mêmes mouvem...

Pire : il est prévu que les abonnés sanctionnés voient leur nom publié dans des journaux choisis par la HADOPI, à leurs frais. C'est une stigmatisation publique !

Ces réponses sont en effet déconcertantes. Il en faut beaucoup pour nous déconcerter, mais Mme la ministre atteint des sommets. Voilà qui augure bien de la suite ! Elle nous assure que l'ARCEP et l'HADOPI se parleront, et cela paraît si évident qu'il n'est pas utile d'articuler leur travail. C'est invraisemblable : pourquoi refuser d'introduire dans la loi ce qui semble aller de soi ? Les traits tourmentés du rapporteur trahissent bien sa gêne. (Sourires.) En l'espèce, nous voulons prévenir tout risque de porter atteinte à la neutralité des réseaux. Les expérimentations dont il a été question pré...

En permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes utilisant une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, le projet de loi est en effet contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Notre amendement propose de combler l'une des béances juridiques de votre projet en renonçant à la procédure d'exception et en réintroduisant l'autorité j...

...en culottes courtes et je peux comprendre qu'il n'ait pas l'épaisseur de l'histoire pour adopter une position plus raisonnable. En revanche, vous, madame la ministre, (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) vous pouviez être épaulée par vos services. Ne voyez aucune malice dans ce propos ! Vous appelez la CNIL à la rescousse, madame la ministre, mais vous n'en voulez pas dans la loi HADOPI !

C'est le début de la sagesse, mais ce n'est pas une position de principe. Quelle légitimité a l'HADOPI pour participer à la représentation française dans les organisations internationales ? Aucune ! La légitimité du suffrage universel ? Absolument pas ! Le fait d'avoir été nommé un jour sans que l'on connaisse vraiment les critères de la nomination ? Certainement pas ! Je vais raisonner par analogie. Il y a une délégation française aux droits de l'homme auprès de l'OCDE, avec deux personnages cen...